L’incidence des congés payés sur le préavis

L'article en brefL'employeur n'a pas le droit d'imposer au salarié de prendre ses congés payés pendant la période de préavis. Cependant, le salarié peut choisir de prendre ses congés payés durant cette période s'il le souhaite. Ce droit est bien établi par la jurisprudence et évite les abus de l'employeur.

Si l'employeur pouvait imposer des congés payés pendant le préavis, cela lui permettrait de ne pas payer l'indemnité de congés payés tout en dispensant le salarié du préavis, ce qui est interdit. En cas de prise de congés payés pendant le préavis, ce dernier est suspendu et sa durée prolongée d'autant.

Les congés payés et le préavis

Il convient de souligner que l’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre ses congés payés pendant la période de préavis.

En revanche, le salarié, quant à lui, peut demander, de sa propre initiative, à bénéficier de congés payés au cours du préavis.

Ce principe, de jurisprudence constante, se justifie aisément.

Si l’employeur pouvait imposer des congés payés pendant le préavis, cela reviendrait à permettre à l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution du préavis de se dispenser également du paiement de l'indemnité de congés payés, alors que les deux indemnités se cumulent.

Sauf commun accord des parties, lorsque la prise des congés payés intervient au cours de l'exécution du préavis, ce dernier est alors suspendu.

La durée de préavis sera prolongée de la durée de la suspension.

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