Chaque salarié a droit, chaque mois de travail, à 2,5 jours ouvrables de congés payés à la charge de l’employeur, soit 30 jours ouvrables chaque année. Si le salarié tombe malade avant de partir en congé payé, ou même pendant ses vacances rémunérées, des dispositions sont prises. Lorsqu’il est malade avant ses congés payés, il a la possibilité de les reporter et l’employeur décide de la date. Si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, il ne peut pas les reporter.
Peut-on bénéficier des congés payés en cas d’absence pour maladie ?
La Cour de cassation est claire sur ce point : sauf s’il existe des dispositions conventionnelles contraires établies par l’entreprise, les absences en cas de maladie, qui ne sont pas assimilées à du travail effectif par la loi, n’ouvrent pas droit à des congés payés. Cependant, l’employeur ne saurait déduire du congé annuel les jours d’absence pour maladie.
Quelles sont les conséquences d’une maladie avant ou pendant les congés payés ?
Vos droits changent en fonction du moment où vous tombez malade. Dans le premier cas, vous pouvez tomber malade ou être victime d’un accident avant que vous ayez pu prendre vos congés payés ou au moment du départ en congés.
Dans le deuxième cas, vous pouvez tomber malade pendant vos congés payés.
Quand perd ton des congés payés ?
Si le salarié ne peut pas bénéficier de ses congés payés car il tombe malade ou est victime d’un accident au moment où il devait profiter de ses vacances, il a alors la possibilité de demander le report de ses congés si son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés.
C’est l’employeur que décident alors des dates du congé reporté. Par conséquent, les congés payés non pris ne sont pas perdus.
Lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie également d’un droit au report de ses congés payés annuels, sous réserve qu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Bon à savoir : Les salariés, de retour d’un congé de maternité ou d’adoption, ont droit à leur congé payé annuel, quelque soit la période de congé retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Sachez aussi que le report des congés payés peut être limité dans le temps, selon la convention collective à laquelle votre entreprise est soumise.
Quelles sont les conséquences de la maladie durant les congés payés ?
Si le salarié tombe malade ou est victime d’un accident, professionnel ou personnel, durant ses congés payés, les congés payés se déroulent normalement, et ne sont pas interrompus par l’arrêt maladie.
Entre autre, le salarié tombant malade pendant ses congés payés n’a pas le droit de demander à prendre le congé ultérieurement sous prétexte de ne pas avoir pu en bénéficier pleinement. L'employeur n'a pas non plus à accorder de nouveaux congés, même non rémunérés.
Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
Après un arrêt maladie, le salarié ne pourra bénéficier ni d'aucun report ni d'aucune prolongation de ses vacances.
Si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés, le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés, à la date initialement convenue. Il ne peut alors exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté.
Si la guérison du salarié n'a lieu que postérieurement à la date de fin des congés, l'intéressé reprendra son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie.
Report délai de congé maladie
Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables en autorisant le salarié malade pendant ses jours de repos à prendre ses congés plus tard ou à percevoir une indemnité compensatrice.
La situation pourrait être amenée à évoluer. En effet, le but des congés payés étant de permettre au salarié de se reposer (ce qui lui permet d’être plus productif à son retour), la jurisprudence européenne reconnaît de plus en plus le droit du salarié à reporter les jours qu’il n’a pas pu prendre à cause de sa maladie.
Que faire si l’employeur refuse le report des congés payés lors d'un arrêt de travail ?
Le salarié qui se verrait refuser de prendre ses congés payés au cours de la période prévue en raison d’absences liées à la maladie a droit à une indemnité de congés payés lorsque l’employeur refuse le report sur une autre période.
Si l’employeur refuse d’accorder le report au salarié tombé malade durant ses congés, ce dernier peut alors saisir le conseil de Prud’hommes pour exiger l’obtention de ce report, et l’employeur peut se voir contraint à verser des dommages et intérêts pour préjudice subi.
D’autre part, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut bénéficier d’une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
Comment calculer les congés payés en cas de maladie ?
Il faut savoir que certaines périodes d’absence d’un employé sont comptées comme le travail effectif. Dans les périodes assimilées, on retrouve :
- Les congés payés
- Les heures supplémentaires
- Les jours de repos dans le cadre du RTT
- Les congés pour maternité et paternité
- Les congés pour événements comme mariage, pacs, naissance ou décès
- Les arrêts de travail en cas d’accident du travail, d’accident de trajet, ou de maladie professionnelle
- Les congés de formations
- Le rappel au service national
Acquisition congés payes pendant arrêt maladie
Ainsi, et sauf dispositions conventionnelles qui soient plus profitables aux employés, les arrêts de travail pour maladie, le congé parental à temps plein, le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, la grève et la mise à pied, ne sont pas des périodes assimilées pour ouvrir droit à congés. Seules les périodes comptées comme du travail effectif, ouvrent droit à l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.
Comment est payé un salarié par la Sécurité sociale lorsqu'il est malade pendant son congé maladie ?
Lors de son arrêt maladie en congés payés, le salarié est indemnisé par la Sécurité sociale. Il faut le signaler immédiatement à l’employeur qui vous paie pour congés payés, car vous ne pouvez pas cumuler les indemnités journalières avec une rémunération pour congés payés. Il arrive aussi que la convention collective d’une entreprise prévoie de payer ses salariés en cas de congés maladie. Dans ce cas, la Sécurité sociale ne se substitue pas au patron qui assume la rémunération totale de ses salariés s’ils sont en congé maladie.
Quelle est l'incidence de l'absence pour maladie de la covid-19 sur le doit aux congés payés ?
Si vous contractez la covid-19 pendant vos vacances, il n’est pas possible de reporter vos congés payés. Si vous attrapez la maladie avant vos vacances, alors vous pouvez prétendre à leur report. La règle reste la même que pour les autres cas énoncés ci-dessus. Vous pouvez quand même bénéficier d’une nouvelle période de congés payés en report pouvant être choisie en dehors de la période qui a été définie par votre entreprise. L’impossibilité de report de congés payés par l’entreprise peut être modifiée par la convention collective qui peut aussi prévoir des conditions plus favorables pour vous. N’hésitez pas à la consulter.
À noter : à cause de la covid-19, des dispositions temporaires exceptionnelles ont été adaptées jusqu’au 30 septembre 2021 pour que les entreprises puissent s’adapter aux conséquences financières, économiques et sociales générées par la pandémie. Ainsi, les congés payés peuvent être imposés par les employeurs et le nombre de 6 initialement prévu est porté à 8. Un préavis d’un jour franc peut aussi être imposé par l’employeur pour les RTT, les journées de conventions de forfait et les jours déposés sur le compte épargne-temps. Par contre, rien ne change au niveau des arrêts de travail pris pour maladie avant ou pendant un congé payé.
Pour en savoir plus sur vos droits et obligations lors de vos arrêts maladies, consultez nos articles sur L'expert-comptable.com
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