Le congé mariage : Comment en bénéficier ?

L'article en brefLe congé pour mariage est accessible à tout salarié, qu'il soit à temps plein ou partiel, sans condition d'ancienneté. Ce congé est rémunéré et comptabilisé pour le droit aux congés payés et l'ancienneté. Il ne réduit pas le salaire ni les primes de présence ou d’assiduité. Valable pour un premier mariage ou un remariage, il peut également être pris par un parent salarié pour le mariage de son enfant, mais pas pour celui d'un frère ou d'une sœur. La durée minimale légale est de 4 jours pour le salarié qui se marie et de 1 jour pour le parent salarié dont l'enfant se marie, avec la possibilité de conditions plus avantageuses selon la convention collective.

Pour obtenir ce congé, il suffit de prévenir l'employeur par lettre recommandée ou en main propre avec décharge, et de fournir un certificat de mariage. L'employeur ne peut refuser le congé si la demande est faite à l'avance. Ce congé doit être pris dans un délai raisonnable autour de la date du mariage. Cependant, en cas d'absence pour maladie ou autres congés, le salarié ne pourra pas bénéficier du congé mariage ou prolonger son absence. Ce congé est avantageux car il maintient le salaire et les primes sans impacter les congés payés, à condition de le demander en temps voulu pour éviter un refus.

Le congé pour mariage : Qui peut en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier du congé pour mariage, il faut simplement être salarié (à temps complet ou temps partiel), l'ancienneté ne faisant pas partie des conditions nécessaires pour en bénéficier.

Cette absence est rémunérée et sera prise en compte pour le droit aux congés payés ainsi que pour l'ancienneté. Défait, ce congé ne peut pas entraîner de diminution de salaire, ni supprimer des primes de présence ou d’assiduité.

Le congé mariage est aussi valable pour les remariages, et il peut être accordé au salarié qui se marie ou au parent salarié dont l'enfant se marie. Il n'existe malheureusement pas de congé mariage accordé aux frères et sœurs des futurs mariés.

La durée de ce congé mariage est de 4 jours pour le salarié qui se marie, et de 1 jour pour le salarié dont l'enfant se marie. Ces durées sont des durées minimales légales, votre convention collective pouvant prévoir des conditions et des durées plus avantageuses. N'hésitez donc pas à la consulter pour pouvoir en profiter.

Le congé mariage : Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de ce congé mariage, il faut prévenir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la remettre en main propre contre décharge. Vous devrez aussi justifier votre absence en présentant un certificat de mariage.

Votre employeur ne peut pas vous refuser ce congé si vous en faites la demande suffisamment en avance. Si vous êtes salarié et que vous vous mariez, vous disposez de 4 jours, à prendre avant ou après le mariage, dans un délai raisonnable (jurisprudence, Cass.Soc. 16-12-998).

Il existe toutefois des limites à ces congés, si vous êtes déjà absent (arrêt maladie ou congés payés). Vous ne pourrez pas en profiter ou demander une prolongation de ceux ci.

Le congé mariage est donc un congé très avantageux car n'imputant pas vos droits aux congés payés et vos primes tout en permettant de maintenir votre salaire. Cependant, veillez à demander ce congé à votre employeur suffisamment en avance pour ne pas avoir à essuyer un refus de sa part.

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