Quelles sont les conditions pour recevoir les ASSEDIC dont l’allocation de retour à l’emploi ?
Il est souvent complexe de comprendre si nous pouvons percevoir les allocations-chômage d’autant que les lois et la législation sont en perpétuels changements.
Pour recevoir les allocations-chômage, vous pouvez trouver les conditions nécessaires dans la convention du 19 février 2009 qui a été modifiée par la convention du 28 juillet 2019.
Premièrement, vous devez avoir effectué un travail durant 4 mois au minimum au cours des 27 derniers mois. (Seulement 5 jours maximum de travail par semaine sont comptabilisés au maximum pour Pôle emploi soit si vous préférez 610 heures de travail). Cette durée est modifiable si vous avez plus de 53 ans et la période de travail demandé sera toujours de 4 mois, mais les 39 derniers mois seront pris en compte. (Avec le Covid la période de recherche d’activité est modifiée, il faut contacter le Pôle Emploi dont vous dépendez pour obtenir plus d'informations).
Il faut être domicilié en France.
Vous devez être un demandeur d’emploi inscrit sur Pôle Emploi pour toucher le chômage. Nous vous conseillons d’actualiser votre profil Pôle Emploi pour éviter les mauvaises surprises.
Si vous êtes catégorisé comme une personne “inapte au travail” vous ne pouvez pas toucher l’allocation-chômage.
Vous devez être en recherche active d’emploi (Pôle Emploi peut vous demander des justificatifs de vos recherches). Pour cela vous devez avoir une trace de vos entretiens et de vos postulations pour les offres d’emploi.
Si avec vos cotisations de retraite vous avez le droit à votre retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher les allocations-chômage. L'administration vous obligera à prendre vos retraites pour éviter de vous verser vos allocations-chômage. Cas particulier : s’il vous manque quelques semestres pour votre retraite vous pouvez essayer de les compléter avec l’indemnisation chômage.
Avant, les travailleurs indépendants ne pouvaient pas toucher de droit au chômage, néanmoins désormais dans certains cas particuliers, il est possible de les toucher.
De même pour les étudiants, il est possible de toucher des allocations chômage pour des activités occasionnelles ou réduites avec quelques conditions.
Le dernier point le plus connu pour toucher les allocations chômage fait suite à un licenciement ou à la fin de votre contrat de travail. La rupture conventionnelle est aussi incluse dans les cas vous permettant d'être bénéficiaire des ASSEDIC.
Les ASSEDIC en cas de démission
Normalement si vous avez démissionné de votre précédent emploi vous ne pouvez pas toucher les indemnités comme les ASSEDIC. Il est en effet logique que vous ne touchiez pas ces allocations chômage si votre changement de statut est dû à votre choix. Cependant, il existe des exceptions
Si votre démission est due à la mutation professionnelle et que vous décidez de le suivre alors il est possible de percevoir les allocations-chômage.
Dans des cas précis de certaines périodes d'essai, qui dépendent souvent du milieu professionnel et de la durée, vous pouvez toucher des aides chômage même si vous démissionnez. Nous vous invitons à vous renseigner sur le contrat de votre période d'essai.
Un autre cas particulier est sur l’ancienneté. Si vous faites partie de l’entreprise depuis au moins 5 ans et que votre démission est due à un projet professionnel comme la création d’une entreprise, vous pouvez toucher les assurances chômage (ceci est en vigueur depuis la réforme de 2019).
Si votre démission est due à un harcèlement au travail et que vous avez émis une plainte auprès des tribunaux, vous allez toucher les allocations chômage et il est possible de toucher des indemnités supplémentaires en fonction du harcèlement subi. Nous vous conseillons de contacter la médecine du travail pour ces types de cas.
Si votre employeur ne paie plus vos salaires et vous présente une ordonnance de référé, vous touchez alors des allocations chômage et ce même en cas de démission
Si votre démission est due à un changement de ville pour éviter votre ancien conjoint et que vous avez subi des violences conjugales, vous pourrez toucher une allocation-chômage et avoir un accompagnement pour la réinsertion professionnelle (nous vous conseillons de contacter des associations pour vous aider dans ces démarches comme Rheso).
Si vous démissionnez pour passer d’un CUI ou d’un emploi d’avenir pour un CDD d’au moins 6 mois ou bien d’un processus de progression professionnelle avec une formation, les allocations ASSEDIC vous seront versées de manière normale. Si votre démission est pour un contrat de service civique d’un minimum d’un an, vous toucherez automatiquement des allocations-chômage.
La durée d’indemnisation des ASSEDIC et leurs montants
La durée minimale et maximale des ASSEDIC.
La durée minimale d’indemnisation sera d’environ 4 mois (122 jours) et la durée maximale d’environ 24 mois (730 jours).
La durée maximale peut passer à 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans ou plus à la cessation du contrat de travail.
Les bénéficiaires des ASSEDIC âgés de plus de 61 ans pourront bénéficier de la retraite à taux plein :
S’ils sont indemnisés depuis au moins un an
S’ils ont cotisé pendant 12 mois au moins à l’assurance chômage
S’ils ont cotisé pendant 100 trimestres au moins à l’assurance vieillesse
S’il y a eu affiliation à une même entreprise pendant une durée d’un an (ou bien pendant 2 ans de façon non continue) dans les 5 ans avant la rupture du dernier contrat.
Si le nombre d’années de trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse est insuffisant pour bénéficier du taux plein, les indemnités ASSEDIC continuent à être versées, pendant un délai de cinq ans au maximum, jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge de 67 ans.
Le montant des indemnités ASSEDIC
Pour les calculer, il faut partir du salaire journalier de référence de l’assuré, qui est égal au montant de l’ensemble des rémunérations perçues -sur lesquelles ont été prélevées des cotisations à l’assurance chômage (salaire brut, primes, avantages en nature…)- au cours des douze derniers mois avant la fin du contrat, divisé par le nombre de jours travaillés (sur un an : 365 jours – les jours fériés moins les jours non concernés par le contrat de travail).
L’allocation ASSEDIC sera égale au maximum des deux montants suivants :
40,4% du salaire journalier de référence + 11,34 euros par jour
57,4% du salaire journalier de référence
Néanmoins, l’indemnité ASSEDIC brute journalière ne pourra excéder 75% du salaire journalier de base, et ne pourra pas être inférieure à 27,66 euros par jour (depuis le 1er juillet 2011).
Les indemnités ASSEDIC journalières seront soumises à cotisations CSG, CRDS et retraite dans la limite du minimum brut fixé :
Les salaires de référence inférieurs à 1168 euros par mois seront exonérés de ces cotisations.
Pour un salaire de référence entre 1168 et 1928 euros par mois, la première formule est plus avantageuse et donne lieu à des cotisations retraites d’un montant de 3% du salaire journalier de référence.
Pour un salaire de référence supérieur à 1928 euros par mois, la deuxième formule est plus avantageuse et donne lieu à des cotisations sociales d’un montant de 11,37% de l’indemnité ASSEDIC journalière.
Si le contrat de travail précédent était à temps partiel :
Les 11,34 euros deviennent 11,34 * (temps travaillé / temps qui serait travaillé à temps plein)
Les 27,66 euros deviennent 27,6 * (temps travaillé / temps qui serait travaillé à temps plein)
Délai de carence avant versement des indemnités ASSEDIC
Le délai de carence est le délai entre l’ouverture du droit à votre aide et la perception de vos indemnités liées à ce droit. Il existe différents types de délais de carence comme le délai de carence lié au versement d’indemnité en cas d'arrêt maladie, de la perte de votre emploi, de congé maternité, etc. Nous allons vous présenter différents types de délai de carence qui sont applicables avec les ASSEDIC dans des situations différentes.
Nous rappelons que pour le délai de carence un délai de sept jours s’applique automatiquement.
En plus de ces sept jours de base, il faut additionner tous les jours de congés qui n'ont pas été utilisés avant la fin du contrat.
En ce qui concerne le délai de carence avant le début de versement des indemnités ASSEDIC, vous pouvez consulter l’article sur le délai de carence. Vous y trouverez les informations supplémentaires dont vous avez besoin.
Si vous souhaitez calculer le montant brut de vos ASSEDIC ou la durée d’affiliation vous pouvez contacter le Pôle Emploi qui est chargé de votre dossier.
De même n’oubliez pas qu’une reconversion professionnelle ou des ruptures conventionnelles peuvent vous permettre d’obtenir l’ouverture des droits nécessaire à l’obtention des ASSEDIC.
Vous devez vous tenir informé de tout changement de statut vous concernant en actualisant votre profil Pôle Emploi (en actualisant votre profil vous aurez le maintien de vos allocations).
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