Banqueroute : Définition (Banqueroute personnelle, frauduleuse...)
Il ne faut pas confondre la banqueroute et la faillite. Lorsqu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes, on parle de faillite, un procédure de redressement ou liquidation judicaire est ouverte, c'est un acte légal régit par la le code de commerce.
La banqueroute est un délit pénal, défini à l'article L 654-2 du Code de Commerce qui consiste en une gestion frauduleuse d'une société en situation de redressement ou liquidation judiciaire.
Il faut donc qu'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire soit ouverte pour qualifier la banqueroute, cette condition permet de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux.
Il faut donc deux conditions pour qu'il y ait banqueroute, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire doit être ouverte et au moins un des éléments caractérisant la banqueroute doit avoir été commis.
Le délit de banqueroute vise les personnes physiques, chef d'entreprise, indépendants, agriculteur, commerçant artisan.
Le terme Banqueroute est issu de l'Italien BancaRotta, mot à mot "banc rompu" ou "banc cassé" en référence aux banquiers installés sur des comptoirs et qui devaient casser leur banc pour signifier leur interdiction d'exercer ce métier.
Les éléments caractérisant une banqueroute
Le Code de Commerce liste 5 actes constitutifs de la banqueroute :
- Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une future revente qui interviendra en dessous du cours du marché, ou bien avoir mis en place des moyens ruineux pour obtenir des fonds ;
- Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
- Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
- Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
- Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
Comment fonctionne la banqueroute ?
Une fois l'ouverture de la procédure faire il faut que le dirigeant se rendre coupable ou complice d'un des actes cités préalablement, dans les faits ce la consiste à :
- Achat en vue de revente: il s'agit de revendre en dessous du cours pour maintenir artificiellement l'entreprise;
- L'utilisation de moyens ruineux: Il s'agit de l'utilisation de moyens destinés à obtenir des fonds pour maintenir artificiellement l'existence de l'entreprise défaillante, y compris si ces moyens ne sont pas illicites.
- Organiser son insolvabilité en augmentant son passif, il s'agit en général de reconnaître de faux créanciers au détriments des véritables créanciers de l'entreprise qui sont alors lésés;
- Détourner ou dissimuler des actifs comme par exemple continuer a percevoir des fonds de vos clients alors que vous ne pouvez plus honorer vos dettes. il peut aussi s'agir pour un dirigeant de céder du matériel à une autre entreprise dans laquelle il a des intérêts.
Il est à noter qu'une personne qui omet de déclarer ou de révéler une partie de l'actif de la société peut être poursuivie pour banqueroute.
- Bien sur la tenue d'une comptabilité volontairement fictive ou incomplète, y compris si les faits délictueux sont commis avant la date de cessation des paiements
Si l'élément matériel du délit de banqueroute pour irrégularités comptables est plutôt facile à établir, son élément intentionnel est plus difficile à caractériser, il est pourtant indispensable pour établir le délit.
La banqueroute est en effet une infraction intentionnelle, il faut que la volonté de mal faire soit établie même si dans les faits cet élément moral résulte du comportement du prévenu.
Quelles sanctions en cas de banqueroute ?
Les sanctions sont lourdes, la personne reconnue coupable de banqueroute encourt une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende, cette peine peut aller jusqu'à 7 ans de prison et 100.000 euros d'amende si l'auteur ou le complice des faits gère une société d'investissement.
Des sanctions supplémentaires peuvent être prononcées comme la privation des droits civiques ou civils et l'interdiction de gérer une entreprise ou encore l'affichage ou la diffusion de la décision de justice qui va permettre d'informer les tiers de la condamnation.
Les faits sont prescrits au bout de 6 ans, le point de départ de la prescription est la date de jugement ouvrant la procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou la date à laquelle ont eu lieu les faits délictueux si ils sont intervenus postérieurement.
Les délits associés à la banqueroute en droit pénal - Les infractions connexes
Si la banqueroute sanctionne d'abord le comportement frauduleux du dirigeant, des sanctions sont également prévues en cas d'infractions commises par le débiteur ses proches ou des tiers.
Infractions commises par la personne débiteur
- Consentir une hypothèque ou un nantissement, payer une dette sans l'autorisation du juge;
- Effectuer un paiement sans suivre le plan d'apurement du passif;
- Le détournement ou la dissimulation d'une partie de ses biens dans l'objectif de les soustraire aux éventuelles poursuites, se reconnaitre faussement débiteurs de sommes indues
Infractions commises par les proches du débiteurs
- En cas de complicité orchestrée par la famille, le code ce commerce prévoit également des peines lourdes pouvant aller jusqu'à 375.000 € d'amende et 3 ans de prison. On entend par complicité orchestrée le fait pour la famille de détourner de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire des biens de la société.
Infractions commises par des tiers
- En connaissance de la situation du débiteur, consentir une hypothèque, un nantissement ou percevoir un paiement régulier, ces faits sont passibles de 2 ans de prison et 30.000€ d'amende.
- Soustraire ou dissimuler des biens de la société dans l'intérêt des proches du débiteur
- Déclarer de fausses créances.
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