L'acompte de TVA : le régime réel simplifié
Le régime simplifié prévoit le versement de deux acomptes de TVA en juillet et décembre. La date limite de règlement pouvant aller du 15 au 24 du mois selon les formes juridiques et la localisation du siège social. Ainsi, l'assujetti reçoit un imprimé 3514, avant ces échéances faisant état du montant à régler.
Le versement des acomptes de TVA concerne les entreprises dont le chiffres d'affaires se situe entre :
- 80 000 et 763 000 euros pour les activités de ventes de marchandises,
- 32 000 et 230 000 euros pour les activités de prestations de services.
Le solde de TVA à régler se matérialise par l'établissement d'une déclaration annuelle appelée CA12. La comptabilité permet d'établir, le montant de TVA collectée (sur ventes) et déductible de l'année (sur achat de biens et services et immobilisations).
La différence entre la TVA collectée et déductible de l'année, à laquelle est soustrait les acomptes de TVA préalablement versés, constitue le solde à payer.
L'acompte de TVA : son mode de calcul
Un acompte de TVA se calcule sur la base de TVA due au cours de l'année précédente.
L'administration fiscale exige le paiement de 95% du montant de TVA due au titre de l'année précédente par le biais de ces 2 acomptes. Ainsi, le premier acompte de TVA correspond à 55% de la TVA N-1 et celui de décembre à 40%.
Il se pose le cas des entreprises en création pour lesquelles l'administration fiscale ne possède aucune référence. Pour ces entreprises, le choix du montant des acomptes de TVA est libre. Mais la comptabilité nous permet de gérer la TVA en temps réel afin de retranscrire la réalité et d'éviter un montant élevé de régularisation de fin d'année.
Il est important de préciser que les redevables dont la TVA due annuelle N-1 est inférieure à 1 000€ sont dispensés du versement des acomptes. La régularisation se fait en fin d'année.
L'acompte de TVA : comment le moduler ?
Le régime des acomptes de TVA simplifie considérablement les formalités fiscales, mais reste adapté aux entreprises à activité stable (même montant de TVA à régler d'une année sur l'autre). Ce régime peut poser des problèmes de trésorerie pour les activités en croissance ou en déclin.
Ainsi, l'administration fiscale permet de moduler ses acomptes de TVA à la hausse comme à la baisse sous certaines conditions.
Elle pourra suspendre le versement des acomptes de TVA si l'entreprise pense avoir versé la totalité du montant dû en fin d'année. En cas de mauvais jugement, le montant restant à devoir en fin d'année sera majoré de 10%.
Elle pourra majorer le versement des acomptes de TVA si l'entreprise juge, que le montant à régler en fin d'année, sera 10% supérieure à la TVA annuelle N-1.
Plus d'informations avec nos modèles de déclaration de TVA.
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