Comment exonérer les plus values professionnelles ?

Comment exonérer les plus values professionnelles : les régimes applicables

Les régimes d’exonération sont votés par le législateur et codifiés dans le code général des impôts.

On dénombre 4 dispositifs principaux, qui feront l’objet des futurs développements.

L’article 151 septies

C’est le dispositif d’exonération « parfait », puisqu’il concerne également les plus values sur les immeubles et les prélèvements sociaux.

Il s’applique aux plus values réalisées dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale, agricole, libérale ou artisanale exercée à titre professionnel durant plus de 5 ans et générant un total de recettes ne dépassant pas certains seuils.

Ainsi, l’exonération sera totale si le montant des recettes réalisées ne dépasse pas 90 000 euros pour les prestations de services et 250 000 euros pour les ventes.

Elle sera partielle et dégressive si ces recettes sont comprises entre 250 000 et 350 000 euros (pour les ventes) et entre 90 000 et 126 000 euros (pour les prestations de services)

On prend les recettes moyennes des deux derniers exercices.

Le dispositif s’applique quelle que soit la nature de la transmission réalisée (cession à titre onéreux ou à titre gratuit, retrait dans le patrimoine privé suite à une cessation d’activité…)

L’article 238 quindecies

Ce dernier s’applique lors des transmissions à titre onéreux ou à titre gratuit d’entreprises individuels ou de branches complètes d’activité, dans le cadre d’une activité professionnelle exercée depuis plus de 5 ans. Ainsi, l’ensemble des éléments permettant de poursuivre l’activité doit être transmis, exceptés les immeubles s’ils sont mis à disposition du repreneur.

L’exonération sera totale (hors prélèvements sociaux) si la valeur des éléments transmis ne dépasse pas 300 000 euros. Elle sera partielle et dégressive si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 euros.

L’exonération ne s’applique pas si le cédant détient le contrôle fonctionnel ou capitalistique du cessionnaire. 

En outre, les plus values relatives aux immeubles ne peuvent être exonérées en vertu de l’article 238 quindecies du CGI.

Enfin, ce dispositif est le seul à s’appliquer aux transmissions réalisées par des sociétés soumises à l’IS.

L’article 151 septies A

Ce dernier s’applique aux plus values constatées lors du départ à la retraite de l’exploitant ou de l’associé d’une société soumise à l’IR.

Il permet une exonération des plus values constatées lors de la cession des éléments d’actifs (hormis les immeubles), si les conditions suivantes sont réunies :

• l’activité est exercée depuis au moins 5 ans,
• le cédant ne doit pas contrôler le cessionnaire,
• le cédant doit céder toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession.

Il convient de signaler que l’article 151 septies A ne s’applique pas aux prélèvements sociaux (13,5% aujourd’hui)

L’article 151 septies B

C’est le pendant du dispositif d’exonération des plus values immobilières des particuliers. Il permet d’alléger le poids fiscal des plus values portant sur des immeubles affectés à l’exploitation.

En effet, l’article 151 septies B conduit ainsi à l’application d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième, permettant ainsi de bénéficier d’une exonération totale au bout de 15 ans.

L’exonération ne bénéficie pas aux sociétés soumises à l’IS et ne concerne que les plus values à long terme.

Comment exonérer les plus values professionnelles : les cumuls de dispositifs

Il est possible de cumuler certains dispositifs afin d’optimiser les possibilités d’exonération.

Ainsi :

• le 151 septies peut être cumulé avec le 151 septies A et le 151 septies B,
• le 238 quindecies peut être cumulé avec le 151 septies A et le 151 septies B,
• le 151 septies A peut être cumulé avec tous les autres,
• le 151 septies B peut être cumulé avec tous les autres.

Comment exonérer les plus values professionnelles : la méthodologie à utiliser

Tout d’abord, il convient de voir si l’article 151 septies s’applique. En effet, ce dernier est plus simple à utiliser et permet l’exonération des immeubles et des cotisations sociales.

Si l’application de ce dispositif n’est pas possible, il faudra regarder si un ou plusieurs autres régimes d’exonération s’applique (238 quindecies pour les petites cessions, 151 septies A pour les départs en retraite, 151 septies B pour les cessions d’immeubles).

Si l’exonération résultant de l’application de l’article 151 septies n’est que partielle, il faut voir tout d’abord si l’utilisation de l’article 238 quindecies n’est pas plus avantageuse.

Si ce n’est pas le cas, il faudra essayer de cumuler l’article 151 septies avec l’article 151 septies A et 151 septies B.

Exemple :

Lors d’un départ en retraite, un exploitant cède : un terrain détenu depuis plus de 15 ans générant une plus value de 600 000 euros, un immeuble détenu depuis 10 ans générant une plus value à long terme de 500 000 euros (250 000 euros d’amortissements ont été passés), du matériel générant une plus value de 100 000 euros. 

Ses recettes moyennes, au cours des deux exercices précédant ont été de 300 000 euros (c’est une activité de vente).

On va d’abord appliquer l’article 151 septies B. Il permettra une exonération totale sur le terrain détenu depuis plus de 15 ans. L’immeuble fait l’objet d’un abattement de 50%, ce qui ramène la plus value à long terme imposable à 250 000 €.

Ensuite, on applique l’article 151 septies A qui permettra d’exonérer de plus value le matériel. 

Toutefois, il ne permettra pas une exonération de prélèvements sociaux.

Enfin, on applique l’article 151 septies. Le taux d’exonération sera de (350 000 – 300 000/100 000) soit 50%.

Ainsi, la plus value imposable sur l’immeuble sera de 250 000 x 50% = 125 000 (en effet, l’article  151 septies B ne permet pas d’exonérer la plus value à court terme, relative aux amortissements passés).

En outre, l’assiette des prélèvements sociaux sur le matériel sera de 100 000 x 50% = 50 000 euros.

Au final, le vendeur sera soumis aux plus values et aux cotisations sociales sur 125 000 euros,et aux seules cotisations sociales sur 50 000 euros.