Il existe de nombreux formulaires concernant la déclaration des revenus et le formulaire 2035 en fait partie. La déclaration 2035 est couramment rencontrée sous le nom de déclaration des BNC, pour Bénéfices Non Commerciaux. Le formulaire 2035 est à compléter par toutes les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés qui perçoivent des revenus non commerciaux et qui sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée.
Où trouver le formulaire 2035 ?
Si vous êtes concerné par cette déclaration, le formulaire 2035 vous sera directement transmis par voie postale en double exemplaire. Vous devrez conserver le second exemplaire fourni. Afin d'effectuer votre déclaration dans les délais, si vous ne recevez pas ces deux formulaires, vous devez vous les procurer rapidement auprès du service des impôts dont dépend votre activité. L'imprimé 2035 est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Si vous aviez déjà fait une déclaration 2035 l'an passé à titre obligatoire de la déclaration contrôlée, vous recevrez une déclaration 2035 K pré-identifiée. La lettre K signifie que la déclaration est pré-identifiée ou préremplie. Ainsi, les déclarations 2035 et 2035 K sont donc deux déclarations identiques sauf que la 2035 est un imprimé vierge. En fonction de votre situation, des annexes seront aussi à fournir en sus du formulaire 2035.
La déclaration 2035 : Quand faut-il la remplir ?
Le préalable à l'établissement d'une déclaration 2035 est la perception de bénéfices non commerciaux. Ces derniers constituent en quelque sorte la catégorie fourre tout de la fiscalité (on y intègre généralement des revenus que l'on n'a pu intégrer dans une autre catégorie).
Ainsi, sont considérés comme des BNC, les revenus des professions libérales, des artistes ou même des...filles de joie.
Seul le dépassement d'un certain seuil (34 600 €) de recettes rend obligatoire l'établissement d'une déclaration 2035. A défaut, le régime des micro BNC s'applique, avec ses formalités très simplifiées (en effet, dans ce cas, il suffit simplement de mentionner ses recettes sur la déclaration 2042. L'administration applique ensuite un abattement de 34% afin de déterminer le résultat imposable)
Les revenus à déclarer
La 2035 concerne les bénéfices non commerciaux (voir la différence entre BIC et BNC ) catégorie de l'impôt sur le revenu (IR) regroupant des sources de revenus très divers, comme ceux des professions libérales ou des professions peu classiques (guérisseur, etc...), les produits des charges et offices ou les droits d'auteur.
Les BNC sont souvent considérés comme la catégorie « balai » de l'IR, où sont intégrés les revenus que l'on ne peut rattacher à une autre catégorie.
Les seuils de chiffre d'affaires
Tous les titulaires de BNC n'ont pas l'obligation de remplir une déclaration 2035.
En effet, en deçà d'un certain chiffre d'affaires, le régime micro BNC s'applique de droit, avec ses formalités comptables très simplifiées.
En 2012, le seuil de basculement qui rend obligatoire la souscription d'une déclaration 2035 est fixé à 32 600 euros (34 600 euros lors de la première année de dépassement des seuils).
La déclaration 2035 : Le contenu de la déclaration
On comptabilise 4 pages dans la déclaration 2035.
Celle-ci est constituée de 4 pages :
- la première concerne le résumé des éléments d'imposition (résultat fiscal, plus values imposées de manière spécifique...),
- la deuxième est relative aux amortissements et aux immobilisations,
- la troisième traite de l'imposition des plus values et de la répartition du résultat entre associés,
- la quatrième est une notice explicative
Les annexes du formulaire 2035
Les annexes 2035 AK et 2035 BK vous permettent de déterminer votre résultat en y inscrivant tous les éléments à votre connaissance.
Les annexes 2035 FK et 2035 GK vous permettent éventuellement de préciser la composition du capital social, les filiales et les participations.
L’annexe 2035 E vous aide à calculer le plafonnement de la cotisation de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.
Cet imprimé n'est pas directement transmis par voie postale, il est à retirer auprès de votre service des impôts.
Les formulaires 2035 K, 2035 AK et 2035 BK sont donc les trois formulaires de base à communiquer pour le calcul de vos impôts.
La déclaration 2035 : les modalités déclaratives
En principe, la déclaration 2035 est envoyée par la poste chez le contribuable en deux exemplaires.
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