Qu’est ce que le redressement judiciaire ?

L'article en brefLa procédure de redressement judiciaire se déclenche quand une entreprise se trouve dans l'impossibilité de régler ses dettes dues et est en cessation de paiements. Elle peut être initiée soit de façon volontaire par le dirigeant de l'entreprise dans les 45 jours suivant cette cessation, soit forcée sur demande d'un créancier ou du procureur de la République. Durant les premiers six mois de cette procédure, l'entreprise est mise sous observation pour évaluer sa situation économique et sociale, aboutissant soit à un plan de redressement si une reprise est jugée possible, soit à une liquidation judiciaire si aucune amélioration n'est envisageable.

Les acteurs principaux de cette procédure incluent le tribunal compétent (commerce ou grande instance), le juge commissaire qui supervise le processus, le mandataire judiciaire qui représente les créanciers et l’administrateur judiciaire qui assiste le dirigeant si nécessaire. Une période d’observation allant de 6 à 18 mois est instaurée, durant laquelle l’entreprise peut continuer ses activités sous surveillance tout en tentant de trouver des solutions pour ses difficultés financières. La procédure peut aboutir à un plan de redressement, une cession ou une liquidation selon la viabilité de l'entreprise.

La procédure de redressement judiciaire est mit en place dès lors qu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes et tombe en état de cessation des paiements. Dès lors une procédure de redressement judiciaire peut être demandée volontairement (45 jours après les cessation des paiements) ou être imposé au dirigeant (à la demande d’un créancier ou par ordre du procureur de la République). Pendant les 6 premiers mois l’entreprise sera en observation pour établir un bilan économique et social, puis un plan de redressement limité à 10 ans si l’entreprise est viable ou lancement d’un procédure de liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise ne s’améliore pas.

Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?

Une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible à court terme (dettes fiscales, dettes sociales, dettes fournisseurs, découvert bancaire, emprunt à – d’1 an,…) avec son actif réalisable court terme (trésorerie, comptes clients, placements, effets à l’encaissement,…) se trouve en état de cessation de paiement

Les acteurs de la procédure de redressement judiciaire

Le tribunal compétent : il s’agit du tribunal de commerce pour les entités ayant une activité commerciale et le tribunal de grande instance pour les entités ayant une activité civile.
Le juge commissaire : nommé par le tribunal, il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure de redressement judiciaire et à la protection des intérêts en présence.
Le mandataire judiciaire : désigné par le tribunal, il est le représentant des créanciers et peut conseiller le dirigeant dans ses décisions. C’est lui qui invite les différents créanciers à déclarer leurs créances. Il établit un rapport à l’attention du tribunal sur les propositions de plan de redressement suite à la concertation avec les divers créanciers.
L’administrateur judiciaire : facultatif pour les entreprises dont le CA HT est inférieur à 3 M€ et l’effectif inférieur à 20 salariés. Il aura pour mission la surveillance de la gestion et l’assistance au dirigeant.

Les spécifités de la procédure de redressement judiciaire

Une période d’observation, d’une durée de 6 à 18 mois est ouverte, sous l’égide du Tribunal compétent
L’entreprise est à vendre dès l’ouverture du redressement judiciaire
Les cautions des personnes physiques sont suspendues uniquement pendant la phase d’observation
La rémunération du dirigeant est soumise à autorisation du juge-commissaire
Risque de nullité des actes en période suspecte (18 mois maximum avant la date d’ouverture de la procédure)

Que prévoit le plan de redressement judiciaire ?

Le plan de redressement est arrêté par décision de justice. Il prévoit soit :

Une cession-redressement (l'entité poursuit son activité en remboursant tout ou partie de son passif, avec les mêmes actionnaires et dirigeants ou bien en changeant).
Une cession-liquidation : l'activité économique de l'entité est cédée à un tiers et l'activité se poursuit dans une autre entité. Avec le fruit de la cession et la réalisation des actifs non repris (par exemple les créances et la trésorerie), le passif est remboursé selon l'ordre de priorité légal).
Une liquidation judiciaire si l'activité n'est pas viable, au cours de laquelle l'objectif est de réaliser l'ensemble des actifs de l'entreprise (biens, etc.), et de payer les créances dans l'ordre défini par la loi. Bien que cette procédure soit subsidiaire, elle est de loin la plus fréquente (environ 3/4 de liquidations).

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