Mise à jour : Ce service est obsolète depuis le 1er juin 2010. Celui-ci perd son appellation (il est probable toutefois que le terme TéléTVA reste utilisé dans la pratique) et est englobé dans l’« espace abonné » de l’entreprise, accessible sur le portail fiscal impots.gouv.fr, rubrique « Professionnels ».
Obligations d’adhésion à la TéléTVA
L’option à la TéléTVA est possible pour toutes les entreprises.
Néanmoins si elle était facultative il y a encore quelques années, sa mise en place va devenir progressivement obligatoire :
A partir du 1er Octobre 2011, pour les entreprises dont le CA HT > 230 000€
A partir du 1er Octobre 2012, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sans condition de CA
A partir du 1er Octobre 2013, pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont le CA HT>80 000€
A partir du 1er Octobre 2014, pour toutes les entreprises sans condition de CA
Si vous répondez aux critères ci-dessus, il conviendra d’adhérer à la TéléTVA EFI ou EDI.
TéléTVA EFI ou EDI ?
Le choix est libre entre l’adhésion EFI ou EDI, mais la réalisation est tout à fait différente.
TéléTVA en EFI (Echange de Formulaires Informatisés)
Sa réalisation est à effectuer sur le site impot.gouv.fr, l’inscription se passe en trois étapes :
Création d’un espace
Adhésion aux services souhaités
Validation de l’adhésion par le service des impôts
La procédure EFI est à utiliser si vous réalisez vous-même vos TVA.
Si votre expert-comptable réalise vos TVA, il conviendra d’utiliser plutôt l’EDI.
TéléTVA en EDI (Echange de Données Informatisées)
Il suffit de remplir un formulaire de souscription EDI, signé par le redevable et le mandataire (l’expert-comptable ou un prestataire spécialisé).
Ainsi la TéléTVA sera télétransmise via un portail déclaratif.
Avantages de la TéléTVA
La mise en place de la téléTVA permet de simplifier la transmission des éléments à l’administration. De plus, le prélèvement de la TVA passe à l’échéance, alors qu’un chèque sera encaissé à réception.
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