La loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a étendu les obligations des entreprises en matière de télédéclaration et de télépaiement de la TVA.
Les nouvelles obligations
Depuis le 1er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 euros ont l’obligation de télétransmettre leurs déclarations de TVA mais également leurs paiements de TVA.
L’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires sont également concernés pas cette obligation de télétransmission et télépaiement.
A compter d’octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quelque soit leur chiffre d’affaires, seront soumises à l’obligation de télétransmettre et télépayer leur TVA.
A compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 € devront également télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.
A compter du 1er octobre 2014, l’obligation sera généralisée à l’ensemble des entreprises sans condition de chiffre d’affaires.
Les modalités :
Il existe deux possibilités pour satisfaire à ces obligations :
La possibilité la plus rapide et la plus simple est de prendre contact avec son expert-comptable qui se chargera d’effectuer pour le compte de l’entreprise la transmission électronique et sécurisée des déclarations et des paiements des TVA.
Le chef d’entreprise peut également effectuer directement l’ensemble de ces démarches à partir du site des impôts. Il est alors nécessaire de créer un espace abonné qui permettra à l’entreprise d’effectuer l’ensemble des démarches avec une adresse électronique et un mot de passe.
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