Quel est le seuil pour la télédéclaration de la TVA ?
Depuis le 1 er octobre 2014, l'administration fiscale a supprimé le seuil pour la télédéclaration de la TVA afin de simplifier les démarches administratives des sociétés. En effet, toutes les entreprises ont l'obligation d'effectuer leur déclaration de TVA par voie électronique sans condition de chiffre d'affaires ou de régime fiscal.
Seules les sociétés qui dépendent du régime de la franchise en base de TVA , comme les micro-entreprises, bénéficient d'une exemption de l'obligation de la télédéclaration de la TVA. En effet, elles ne collectent pas la TVA et ne peuvent pas déduire sur leurs achats.
Voici l’historique du seuil de télédéclaration de la TVA et du télé règlement depuis leur mise en place en 2006 :
1 er janvier 2006 - Applicable pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente excédait 1,5 million d'euros hors taxes ;
1 er janvier 2007 - Applicable pour les sociétés qui avaient réalisé un chiffre d'affaires hors taxes supérieures à 760 000 euros en 2006 ;
1 er octobre 2010 - Obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépassait 500 000 euros hors taxes ;
1 er octobre 2011 - Imposé aux sociétés qui réalisaient un chiffre d'affaires supérieur à 230 000 euros hors taxes ;
1 er octobre 2012 - Imposé à toutes les entreprises qui relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), sans chiffre d'affaires minimum ;
1 er octobre 2013 - Obligatoire pour les sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) et dont le chiffre d'affaires excédait 80 000 euros hors taxes.
Comment effectuer la télédéclaration de la TVA ?
Vous disposez de deux solutions pour procéder à la télédéclaration de votre TVA auprès de l'administration fiscale : la réaliser vous-même ou confier cette démarche à un prestataire externe, tel que votre expert-comptable.
Sur le portail impots.gouv.fr
La télédéclaration de la TVA ainsi que son télé règlement depuis le portail des impôts s'appelle également la déclaration EFI (Échange de Formulaires Informatisés). Elle s'adresse aux usagers qui ont un régime réel simplifié et du régime réel normal. Il permet de procéder au dépôt des déclarations suivantes :
Déclaration n° 3310-CA3, ainsi que les annexes n° 3310 A et 3310 TER et le formulaire n° 3515-SD pour les sociétés qui déposent uniquement des CA3 mensuellement ;
Déclaration annuelle n° 3517-S-CA12 et les acomptes avec le formulaire n° 3514.
Effectuer votre déclaration sur le portail des impôts requiert que vous disposiez d' un espace professionnel et du service Déclarer la TVA et/ou Payer la TVA . Notez que vous pouvez regrouper la gestion de plusieurs entreprises au sein d'un même espace professionnel.
Voici la procédure à suivre pour télédéclarer votre TVA :
Considérer à votre espace professionnel sur le site https://www.impotsgouv.fr/portail/ ;
Cliquez sur le service « Déclarer > TVA » ;
Choisissez l'activité pour laquelle vous souhaitez déclarer la TVA collectée et la TVA déductible ;
choisie la période d'imposition à laquelle se rapporte votre démarche ;
Complétez votre déclaration de TVA puis validez le formulaire ;
Vérifiez les éléments saisis avant de valider votre télédéclaration de TVA. En cas d'erreurs, sélectionné « Modifier » pour revenir en arrière et corriger votre déclaration ;
Cliquez sur le bouton « Signer et envoyer ».
Pensez à sauvegarder ou à imprimer l'accusé de réception après avoir déposé votre télédéclaration, car il est opposable à l'administration fiscale.
À l'aide d'un partenaire EDI
L' EDI (Échange des Données Informatisées) consiste à effectuer la transmission électronique de votre déclaration de TVA de façon automatique à partir des fichiers comptables de votre entreprise. Cette démarche, appelée EDI-TVA, s'opère par l'intermédiaire d'un partenaire EDI, généralement votre expert-comptable.
L'avantage de bénéficier de la télédéclaration de TVA par le système EDI réside dans la réduction du risque d'erreurs de saisie . En effet, les données sont extraites directement depuis le logiciel de comptabilité sans aucun traitement manuel.
En revanche, toute déclaration de TVA transmise via EDI doit obligatoirement être payée de la même façon . Vous ne pouvez pas effectuer une EDI-TVA pour votre CA3 et procéder à son règlement depuis votre espace professionnel sur le portail des impôts.
Sachez que la procédure EDI vous permet également de télétransmettre :
Vos déclarations de résultats et 1330-CVAE par l'intermédiaire de l'EDI-TDFC (Transfert des Données Fiscales et Comptables) ;
Vos paiements de CVAE, d' impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires via l'EDI-PAIEMENT.
Quels sont les délais pour la télédéclaration de la TVA ?
Quel Que Soit Votre régime fiscal, vous Devez IMPERATIVEMENT Votre Télédéclaration déposer de TVA annuelle, appelee CA12, Au plus tard le 2 e jour ouvré Qui suit le 1 er mai si Votre sociale se exercice le 31 décembre clôture. En cas d'exercice décalé, la date limite de dépôt correspond au dernier jour du troisième mois qui suit la clôture. Les autres obligations de télédéclarations périodiques dépendant du régime d'imposition de votre entreprise.
Au régime réel simplifié
Le régime simplifié d'imposition (RSI) permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède le plafond du système de franchise en base de TVA d'alléger leurs obligations déclaratives et pécuniaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Pour bénéficier de ce régime, elles doivent :
Guide d'un chiffre d'affaires annuel HT compris entre
34 400 et 247 000 euros pour les prestations de services et les professions libérales qui ont généré des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
85 800 et 818 000 euros pour la vente de marchandises et l'activité d'hébergement.
Déclarer un montant annuel de TVA exigible inférieur à 15 000 euros.
Si vous relevez du régime réel simplifié, vous devez télédéclarer uniquement votre TVA sur une base annuelle à l'aide du formulaire n° 3517-S-SD. Le télé règlement de la TVA doit intervenir à la même date que votre dépôt.
Si le chiffre d'affaires de l'entreprise franchit les seuils enregistrés en cours d'exercice, elle continue de bénéficier du RSI à condition qu'il demeure sous :
279 000 euros pour les prestations de services et les professions libérales ;
901 000 euros pour la vente de marchandises et l'activité d'hébergement.
Au-delà de ces plafonds, votre société bascule au régime normal d'imposition avec date d'effet au premier jour de l'exercice en cours. Le mois suivant le dépassement, vous devez déposer un état récapitulatif des opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement de l'aide de la déclaration n° 3310-CA3.
Ailleurs, les entreprises soumises au RSI peuvent opter pour le régime réel normal si elles le souhaitent.
Au régime réel normal
Le régime réel normal exige la télédéclaration mensuelle de la TVA collectée et de la TVA déductible auprès de l'administration fiscale. Sauf pour les sociétés dont le montant de TVA de l'année précédente n'excède pas 4 000 euros , ces dernières s'acquittent de leurs formalités trimestriellement.
Quelle que soit la fréquence, la télédéclaration de la TVA doit s'effectuer entre le 15 et le 24 du mois suivant . La date limite de dépôt est automatiquement prorogée au premier jour ouvrable suivant lorsqu'elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Les sanctions en cas de retard pour la télédéclaration de la TVA
La télédéclaration de la TVA constitue le point de départ pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, l'absence de déclaration entraîne les mêmes sanctions qu'un retard de paiement.
Intérêts de retard
En vertu de l'article n° 1727 du Code général des impôts (CGI), toute créance de nature fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard . Depuis le 1 er janvier 2018, le taux de l'intérêt de retard s'élève à 0,20 % par mois , soit 2,40 % par an.
Les intérêts de retard se déterminent sur la somme des droits que vous n'avez pas liquidés dans les délais impartis. Le calcul s'effectue toujours entre un point de départ et un point d'arrêt.
Le point de départ correspond au premier jour du mois qui suit, soit :
La date limite de dépôt de la télédéclaration de TVA ;
La réception de l'avis de mise en recouvrement ;
Le mois au cours duquel le principal devrait être versé pour les sommes à régler sans télédéclaration préalable, comme le paiement d'un acompte prévisionnel.
Le point d'arrêt quant à lui coïncide avec le dernier jour du mois du règlement.
Majoration de 5 %
Conformément à l'article 1731 du CGI, tout retard dans le règlement des sommes dues au Trésor Public implique une majorité de 5 % sur le montant non acquitté.
Par conséquent, la majorité est due à partir du moment où la somme concernée n'a pas été versée, partiellement ou en totalité, à la date légale de paiement .
Néanmoins, si vous avez versé un compte dans les délais prévus par la législation, ceux-ci viennent de réduire la base de calcul de la majorité.
Les infractions relatives au recouvrement de la TVA se regroupent en trois catégories :
Absence du versement intégral des droits lors du dépôt d'une télédéclaration ;
Versement tardif des sommes dont la société doit s'acquitter spontanément sans déclaration préalable, comme les acomptes prévisionnels ;
Mise en recouvrement à la suite d'un redressement fiscal.
Notez qu'en cas de paiement tardif d'une majorité, vous exposez à des intérêts de retard supplémentaires.
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