Calcul et date de paiement de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Calculer l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Étape 1 : le calcul du résultat fiscal 

L’impôt sur les Sociétés (IS) est calculé à partir du résultat fiscal de l’entreprise (chiffre d’affaires annuel hors taxes – charges déductibles) :

• Lorsque le résultat fiscal est un bénéfice (supérieur à 0), l’entreprise est redevable de l’IS

• Lorsque le résultat fiscal est un déficit (inférieur à 0), l’entreprise n’est pas redevable de l’IS

L’Impôt sur les Sociétés est dû uniquement sur le bénéfice de l’entreprise, c’est pourquoi on appelle souvent cet impôt « impôt sur les bénéfices ». 

Étape 2 : le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) en 2018

Le taux d’IS est égal à 15 % du bénéfice annuel jusqu’à 38.120 euros de bénéfices, puis il s’élève à 28 % sur la tranche de bénéfice comprise entre 38.120 et 75.000 euros et enfin à 33.33 % pour la fraction supérieure.
En bref :
Si le résultat fiscal annuel de l’entreprise est inférieur à 38.120 euros, alors IS = bénéfice * 15 %
Si le résultat fiscal annuel de l’entreprise est supérieur à 75.000 euros, alors IS = (15 %* 38120) + (28 %*(75 000 – 38 120))+(33.33 %*(résultat – 75 000))
Notez que le taux intermédiaire de 28 % date de la loi de finances 2017 et il ne concerne que les PME dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 7.63 millions d’euros (à compter de 2019, il concernera les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros). 

Le calcul de l’IS pour un paiement étalé en 4 acomptes et un solde d’IS

Le calcul de l’IS est opéré par l’administration fiscale à partir de la déclaration de résultat que l’entreprise lui transmet suite à la clôture de ses comptes annuels de la comptabilité (plus exactement la liasse fiscale). Il existe un temps de latence entre la réception de la déclaration de résultat, le calcul de l’IS et la date de paiement effectif de l’impôt par l’entreprise, d’autant que ces dernières ne clôturent pas forcément leurs comptes annuels à la même période. Pour uniformiser le paiement de l’IS, le calcul et le calendrier de paiement sont ainsi :

• L’entreprise verse 4 acomptes provisionnels au cours de l’année d’imposition concernée (année N). Ces acomptes sont estimés à partir du résultat fiscal et de l’IS dû l’année précédente.

• L’entreprise clôture les comptes de l’année N et transmet son résultat fiscal à l’administration pour calculer l’IS.

• L’entreprise verse un solde d’IS en N+1 au titre de l’impôt pour l’année N. Le montant du solde est fonction d’une régularisation entre les 4 acomptes versés en année N, la déclaration de résultat et le montant effectif d’impôt sur les sociétés à payer.

Les dates de paiement de l’IS en 2018

Les acomptes d’IS en 2018 sont à verser à l’administration avant :

• le 15 mars

• le 15 juin

• le 15 septembre

• le 15 décembre

Puis, concernant le solde d’IS :

• Les entreprises qui clôturent leurs comptes annuels au 31 décembre versent le solde d’IS au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

• Les entreprises dont l’exercice ne concorde pas avec l’année civile versent le solde d’IS au plus tard le 15e jour du 4e mois de l’année suivante. 

Le calcul de l’IS et l’acompte 

Les acomptes provisionnels sont effectivement évalués sur la base du bénéfice de l’année antérieure et de l’IS qui a été payé à cet effet. Les entreprises nouvellement créées qui ne disposent pas de passif payent leur impôt sur les sociétés en une seule fois au titre de leur première année d’imposition : 

• au plus tard le 15 mai de l’exercice suivant la clôture - pour un premier exercice clos le 31 décembre 

• au plus tard le 15e jour du 4e mois de l’année suivant la première clôture des comptes annuels lorsque l’entreprise ne cale pas son exercice sur l’année civile

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