Les techniques
En premier lieu, il est possible de donner tous les quinze ans 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer quoi que ce soit à l'État. Ainsi, des parents âgés de 50 ans et ayant trois enfants peuvent donner 100 000 € à chacun d'eux et refaire la même opération lorsqu'ils ont atteint l'âge de 65 ans. Il leur est donc possible de donner en tout 600 000 €, soit 200 000 € à chacun de leurs enfants sans payer de droits. Toutefois, si vous faites une donation portant sur un bien immobilier dont l'achat a été financé par un emprunt, il est préférable de commencer par solder l'emprunt avant de faire la donation. En effet, si la valeur brute du bien donné dépasse 100 000 € par donataire, la dette garantie par l'hypothèque inscrite sur ce bien ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits. Par ailleurs, il est judicieux de faire une donation de la nue-propriété de son bien et d'en conserve l'usufruit, ce qui permet au donateur d'y habiter s'il s'agit d'un logement. De plus, lors du décès du donateur ses enfants bénéficient de l'attribution de la pleine propriété du bien sans devoir payer de droits de succession sur l'usufruit.
D'autre part, vous pouvez compléter les avantages résultant de cette donation en souscrivant des assurances-vie au profit de vos enfants. En effet, pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998, chaque bénéficiaire déterminé bénéficiera d'un abattement de 152 500 € pour les cotisations versées avant votre 70e anniversaire. Au-delà de ce montant, les sommes subissent un prélèvement de 20 % pour le montant ne dépassant pas 1 055 338 €. Les sommes versées après votre 70e anniversaire sont soumises aux droits de succession selon le barème applicable et après déduction d'un abattement de 30 500 €.
En outre, si vous possédez un bien immobilier, vous pouvez optimiser votre donation en constituant une SCI qui en sera propriétaire et en faisant des donations de la nue-propriété des parts de cette SCI à vos enfants. De plus, cette formule permet de bénéficier d'une décote qui représente au moins 10 % de la valeur de l'immeuble apporté à la SCI, ce qui permet de tirer un meilleur parti des abattements prévus par la loi.
Si vous êtes l'héritier d'une personne défunte, vous disposez d'un délai de six mois pour faire votre déclaration de succession si votre parent est décédé en France ou d'un an s'il est décédé à l'étranger. Mais si les droits à payer sont élevés, vous pourrez bénéficier d'un délai de paiement pouvant en principe atteindre cinq ans. Ce délai est porté à 10 ans si des biens difficiles à vendre (à savoir notamment des immeubles, des actions de sociétés non cotées en Bourse ou un fonds de commerce) constituent au moins la moitié de la succession. Toutefois, l'administration peut exiger des intérêts et une garantie hypothécaire sur un immeuble faisant partie de la succession.
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