Un testament permet à une personne de disposer légalement de ses biens après son décès. Un testament peut être passé devant notaire ou être écrit de la main du testateur (celui qui rédige le testament) sur une feuille de papier. Le testateur peut prendre différentes formes de dispositions mais un cadre légal doit être respecté :
- le testateur doit avoir plus de 16 ans et être sain d'esprit
- un testament "olographe" doit être manuscrit, daté, signé, ses pages numérotées, paraphées, sans tache ni rature et gardé chez soi
- un testament "authentique" se fait impérativement devant un notaire et deux témoins ou deux notaires</p>
Un héritier désigné dispose de 4 mois à jusqu'à 10 ans pour accepter, refuser une succession ou payer les dettes à hauteur de la valeur de l’actif.
Définition du testament
Un testament est un document écrit dans lequel une personne décide de la façon dont elle souhaite que ses biens soient distribués après son décès. La personne y exprime ses dernières volontés.
Objectif du testament
Rédiger un testament permet d’abord à une personne de transmettre certains de ses biens à une ou plusieurs personnes qui ne sont pas désignées comme héritiers par la loi. Ces personnes n’auraient pas pris part à la succession si la personne décédée ne les avait pas désignées dans son testament.
Rédiger un testament permet également de prendre des dispositions particulières à l’égard de son conjoint. Il est ainsi possible de le protéger au mieux dans le cas où ce dernier survivrait au testateur.
Les conditions pour rédiger un testament
Pour rédiger un testament et que celui-ci puisse être valable, il existe plusieurs conditions à remplir :
- Être sain d’esprit
Il est important d’être en bonne santé mentale au moment où l’on rédige son testament. En effet, dans le cas contraire, il serait alors possible que des héritiers viennent contester le document en jouant sur le fait que le testateur ne réalisait pas ce qu’il faisait au moment où il a rédigé le testament.
- Avoir la capacité juridique à disposer de ses biens
Il faut pouvoir juridiquement disposer de ses biens donc être majeur. Une personne mineure ne peut pas faire de testament puisqu’elle n’a pas la capacité pour disposer des biens lui appartenant. Entre 16 et 18 ans, une personne peut disposer de la moitié seulement de ses biens. De cette condition découle l’impossibilité pour une personne sous tutelle de rédiger un testament valable car elle ne peut pas disposer seule de ses biens.
Les différentes formes de testament
Il existe 4 grandes formes de testament, qui obéissent à des règles différentes. Il existe aussi un cas particulier.
Les 4 grandes formes courantes de testament
- Le testament olographe
Il est rédigé de manière totalement manuscrite par le testateur, sous seing privé. Il doit, pour être valable, être daté et signé également de sa main. Il ne doit comporter ni tache, ni rature. L’ensemble de ses pages doivent être numérotées et paraphées par le testateur. Ce type de testament est simple à conserver à son domicile puisqu’il est rédigé sur une simple feuille de papier. Cependant, il faut être prudent car sa perte ou sa destruction sont également aisées (incendie, vol, etc.). C’est pourquoi il est tout de même conseillé de le déposer chez un notaire, qui se chargera de le mettre en sécurité en l’enregistrant au fichier national des dernières volontés. Ce testament est donc le plus simple et le moins onéreux.
- Le testament authentique
Ce type de testament se fait impérativement devant notaire. Le testateur dicte alors ses dernières volontés au notaire, qui se charge de les retranscrire pour son compte. Il est incontestable car pris devant notaire, la parole de ce dernier étant difficilement contestable. Il faut cependant respecter certaines règles. En effet, il doit être passé devant 2 notaires ou, au choix, devant un notaire et deux témoins. Il est donc plus onéreux que le précédent mais il a la qualité d’être incontestable et ne peut donc pas être facilement remis en cause.
- Le testament mystique
Ce type de testament, peu connu, est rédigé par le testateur lui-même. Il est ensuite remis en mains propres au notaire en présence de 2 témoins. Lors de cette remise en mains propres, le testament doit se trouver dans une enveloppe fermée et cachetée, de sorte que le notaire ne découvre son contenu qu’au moment de l’ouverture de l‘enveloppe.
- Le testament international
Ce testament concerne les personnes de nationalité étrangère vivant en France ainsi que les personnes ayant des biens répartis sur le territoire de plusieurs pays. Il est reconnu dans tous les pays qui adhèrent à la convention de Washington. Il peut être indifféremment manuscrit ou dactylographié. Il peut également être rédigé soit par le testateur lui-même, soit par une personne qu’il désigne. Ce testament peut être rédigé dans n’importe quelle langue. S’il est rédigé en France, il doit faire l’objet d’un enregistrement par un notaire, au fichier national des dernières volontés. En revanche, dans les autres pays, il doit aussi être enregistré mais il le sera par toute personne habilitée à faire ce genre de démarche (et pas forcément par un notaire). Le testament international requiert la présence de 2 témoins, ainsi que leur signature respective. Une attestation est alors remise en testateur, preuve du dépôt de son acte.
Le cas particulier du testament-partage
Le testament-partage entraîne un partage anticipé de la succession entre les héritiers. C’est donc un partage qui se fait avant le décès du testateur. Les héritiers peuvent, à leur choix, accepter ou refuser ce partage anticipé. S’ils refusent, ce choix est apparenté à une renonciation à succession. Ils ne pourront donc pas prendre part à la succession.
Le contenu d’un testament
Un testament permet à celui qui le fait de léguer tout bien lui appartenant. Il peut s’agir aussi bien de biens meubles (mobiliers, voiture, etc.) que de biens immeubles. En revanche, il existe des éléments qu’il est impossible de léguer, comme son nom de famille par exemple. Toutefois, un testament ne permet pas, en droit français, de faire tout ce que l’on veut de ses biens. Il est notamment interdit de déshériter totalement ses enfants. En effet, il existe une réservé héréditaire, qui leur revient toujours, quoi qu’il arrive. Le testateur ne peut alors disposer que des biens restant dans son patrimoine après l’affectation de ce minimum. La part dont il peut disposer alors librement sans affecter l’héritage de ses enfants est appelée quotité disponible. C’est de cette quotité disponible dont une personne dispose dans son testament.
Les bénéficiaires du testament et différents types de legs
Les bénéficiaires de dispositions testamentaires sont appelés les légataires. Ce sont eux qui bénéficient des dernières volontés du testateur en héritant des biens qu’il a décidés, avant son décès, de leur laisser.
Il existe 3 grands types de legs, qui attribuent plus au moins de biens aux légataires.
- Le legs universel
Le legs universel permet de léguer tous ses biens aux légataires désignés, y compris les dettes. Les biens du testateur défunt forment un ensemble, et c’est tout cet ensemble qui revient aux différents bénéficiaires désignés dans le testament.
- Le legs à titre universel
Dans le cas du legs à titre universel, c’est une partie ou une catégorie seulement des biens du testateur qui sont attribués aux divers légataires.
- Le legs particulier
Ce type de legs porte sur un bien spécifique, clairement désigné dans son testament par le testateur. Il déclare expressément léguer tel bien au légataire. (Exemple : je lègue ma voiture, de telle marque, tel modèle et tel année, à ma cousine Germaine.)
L’interdiction d’un testament conjonctif
Un testament est conjonctif lorsque deux personnes disposent de leurs biens respectifs sur le même document (c’est donc un testament commun à plusieurs personnes). Ainsi, ce type de testament est prohibé en France. Chacun doit faire son propre testament, de manière séparée. Un testament conjonctif est nul. L’objectif de cette règle de droit est de garantir la liberté individuelle et d’éviter les pressions extérieures sur le testateur lors de la rédaction de son testament. En revanche, un testament conjonctif est valable s’il a été rédigé à l’étranger et qu’il est conforme aux règles de forme du pays de rédaction. Dans le cadre d’un testament conjonctif, il faut donc vérifier le lieu de sa rédaction et les règles de droit sur la forme du testament pour savoir s’il est applicable en France ou non.
Succession et dettes
Types de dettes et délai d’action
Lorsqu’une personne est désignée (par la loi ou par testament) comme héritier, elle dispose d’un délai de 4 mois au minimum pour décider si elle accepte ou si elle refuse la succession. Ce délai s’étend au maximum à 10 ans si aucun autre héritier n’oblige la personne à prendre une décision. L'héritier qui accepte une succession est tenu des dettes :
- Contractées avant le décès (factures impayées, chèques pas encore débités, taxes foncières et d’habitation, remboursement d’emprunts par exemple)
- Découlant d’engagements pris par le défunt (solde restant à payer de la prestation compensatoire due à son ex-conjoint, rente due à un crédirentier dans le cadre d’un contrat de viager par exemple)
- De la succession (frais d’obsèques, remboursement de certaines aides sociales, frais liés directement à la succession comme les frais de notaire par exemple).
Les héritiers disposent de 3 solutions face à une succession qui leur est proposée.
Acceptation pure et simple de la succession
L’héritier qui décide d’accepter purement et simplement la succession accepte cette dernière dans sa globalité. Il peut donc bénéficier de l’actif (biens et richesses) mais il est également tenu du passif donc du paiement des dettes de la succession. Si l’actif est supérieur au passif, alors l’héritier pourra profiter des biens restants une fois les dettes payées mais dans le cas contraire, il devra payer les dettes restantes sur ses fonds personnels.
Renonciation à la succession
L’héritier peut tout à fait renoncer purement et simplement à la succession. Dans ce cas, l’héritier est considéré comme n’ayant jamais eu cette qualité. Il n’est donc pas tenu des dettes de la succession, mais il ne peut pas non plus prétendre à son actif. Il est ne prend aucune part à la succession. Toutefois, dans le cas où la personne décédée est un ascendant ou un descendant, il est tenu de participer aux frais d’obsèques dans la limite de ses moyens financiers.
Acceptation à concurrence de l’actif net
Un héritier peut accepter la succession à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, il ne paie les dettes de la succession qu’à hauteur de la valeur de l’actif. Une fois tout l’actif dépensé, les dettes restantes n’ont pas à être payées sur ses fonds personnels. Ainsi, si l’actif est supérieur aux dettes, il profite des biens restants une fois les dettes payées. Mais si les dettes sont supérieures, il ne les paie que pour la valeur de l’actif : les dettes restant à payer après dépense de l’actif sont perdues puisqu’il n’a pas à les payer sur des propres deniers.
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