La situation du foyer fiscal
Cette rubrique est très importante, puisqu'elle permet de déterminer le nombre de parts de quotient familial , qui a une influence sur le calcul de l'impôt.
Ainsi, il faut préciser sa situation matrimoniale (célibataire, pacsé, marié...)
Les événements qui se sont déroulés durant l'année d'imposition (mariage, décès, divorce) doivent également être précisés et datés.
En outre, certaines cases à cocher correspondent à des situations ouvrant droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial :
Les personnes vivant seules et ayant élevé seules leurs enfants durant 5 ans dans le passé,
Les personnes ayant une carte d'invalidité de 80%,
Les personnes disposant d'une pension militaire ou d'accident du travail pour une invalidité de 40%.
Les parents isolés
Les parents élevant seuls leurs enfants bénéficient d'une demi-part supplémentaire. Ainsi, le premier enfant ouvre droit à une part entière. Les personnes en concubinage sont donc exclues du dispositif, même si le concubin n'a pas de lien de filiation avec les enfants.
Ceux qui bénéficient de cet avantage fiscal doivent cocher la case T de l'imprimé 2042.
Les personnes à charge
Les parents peuvent rattacher les personnes suivantes sur leur foyer fiscal afin de bénéficier de demi-parts supplémentaires de quotient familial :
les enfants de moins de 21 ans,
les enfants de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études,
les enfants infirmes, quel que soit leur âge,
les personnes invalides.
Il convient de mentionner dans des rubriques différentes : les enfants majeurs (célibataires ou mariés), les enfants mineurs, les personnes invalides et les enfants en garde alternée.
Les traitements et salaires
Les traitements et salaires (salaires à proprement parlé, traite des fonctionnaires, revenus de remplacement, rémunération des dirigeants de sociétés..) doivent être déclarés en cases 1 AJ à 1 DJ.
Les montants sont généralement préremplis, même s'il faut parfois opérer des corrections en cas d'erreur et si certaines rémunérations de dirigeants ne sont pas précisées (notamment celles des gérants de SARL).
L'administration applique en principe automatiquement un abattement de 10% aux sommes déclarées, qui sont imposées sur 90% de leur montant.
Néanmoins, le contribuable peut déclarer en cases 1 AK à 1 1 DK, ses frais réels : frais de déplacement, frais de double résidence, frais de repas, frais de documentation...
Les pensions et rentes viagères
Les pensions de retraite et les rentes doivent être déclarées en cases 1 AS à 1 DS
Les pensions alimentaires versées à un ex époux ou à un enfant majeur, doivent figurer en cases 1 AO à 1 DO et les pensions d'invalidité, en cases 1 AZ à 1 DZ
Dans les tous les cas, l'administration applique automatiquement un abattement de 10% plafonné à 3752 € par foyer fiscal et ne pouvant être inférieur à 383 € par personne.
Les rentes viagères à titre onéreux (provenant d'une assurance vie notamment), ne sont imposées que sur une fraction de leur montant, déterminée en fonction de l’âge du bénéficiaire lors de l’entrée en service de la rente :
70% s’il avait moins de 50 ans (case 1AW),
50% s’il avait entre 50 et 59 ans (case 1BW),
40 % s’il avait entre 60 et 69 ans (case 1 CW),
30% s’il avait au moins 70 ans (case 1 DW)
Les revenus de capitaux mobiliers
Les revenus de capitaux mobiliers doivent être déclarés :
en case DH pour les produits d’assurance vie soumis au prélèvement libératoire de 7,5%,
en case EE pour les autres produits de placement soumis à un prélèvement libératoire (ces deux derniers types de revenus ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’IR soumis au barème progressif),
en cases DC, FU et CH pour les produits soumis à abattement (dividendes , titres détenus dans un PEA…). Les produits doivent être déclarés sans l’abattement, qui sera appliqué par l’administration,
en cases TS, TR et FA pour les revenus n’ouvrant pas droit à abattement (intérêts, obligations…),
en case CG pour les revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible,
en case BH, pour les revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible. Des revenus déjà déclarés dans les cases précédentes doivent être reportés dans ces deux dernières cases,
Les charges déductibles doivent être reportées en case AB.
En outre, il faut déclarer en case CK le crédit d’impôt relatif au prélèvement non libératoire payé l’année précédente.En effet, lors du versement de certains revenus, l'établissement payeur doit payer un prélèvement de 21% (pour les dividendes) ou de 24% (pour les intérêts). Comme ces revenus sont également soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et afin d'éviter les doubles impositions, ce prélèvement donne droit à un crédit d'impôt de même montant l'année suivante.
Les plus-values sur valeur mobilière
Les plus-values sur valeur mobilière ouvrent droit à un abattement pour durée de détention de 50% si les titres sont détenus de 2 à 8 ans et de 65% s'ils sont détenus plus de 8 ans.
Pour les PME, on applique un abattement renforcé de :
50% si les titres sont détenus de 1 à 4 ans,
65% s'ils sont détenus de 4 à 8 ans,
85% s'ils sont détenus plus de 8 ans.
Ces abattements ne s'appliquent, ni aux moins-values, ni aux prélèvements sociaux.
Le montant de la plus-value imposable globale à l'IR, après déduction des éventuelles moins-values et des abattements pour durée de détention, doit figurer en case 3VG.
Les montants de l'abattement de droit commun et de l'abattement renforcé doivent être respectivement mentionnés en cases 3 SG et 3 SL.
Enfin, l'éventuelle moins-value globale (après imputation des moins-values sur les plus-values) doit figurer en case 3 VH.
Dans certaines situations complexes (plus-value déterminée par le contribuable lui même), il faut remplir une déclaration 2074.
Les revenus fonciers
Le contribuable imposé dans la catégorie des revenus fonciers (location nue) peut se voir appliquer deux régimes d'imposition :
le micro-foncier, applicable lorsque le montant des recettes n'excède pas 15.000 euros,
le réel, applicable lorsque ce seuil est dépassé ou lorsqu'il réalise une option.
Dans le premier cas, le montant des recettes doit être simplement mentionné en case 4 BE et l'administration applique alors un abattement de 30%.
Dans le second cas, il faut remplir une déclaration 2044 afin de déterminer le revenu foncier net, égal à la différence entre les recettes et les charges.
Il faut ensuite reporter sur l'imprimé 2042 :
le revenu imposable en case 4 BA,
le déficit imputable sur le revenu global (jusqu'à 10.700 euros) en case 4 BC,
le déficit imputable sur les revenus fonciers en case 4 BB,
les déficits antérieurs en case 4 BD
Les charges déductibles du revenu global
Certaines charges n'ayant pu être déduites des différents revenus catégoriels peuvent être déduites du revenu global et doivent figurer sur l'imprimé 2042 :
la CSG déductible, acquittée sur les revenus du patrimoine (dividendes, revenus fonciers...) Seule une partie de la CSG (soit 6,9 points) est déductible et le montant est généralement prérempli(case 6DE),
les pensions versées à des ascendants dans le besoin, lorsqu'elles sont justifiées. On peut déduire l'aide fournie, en nature ou en espèce, afin de faire face aux besoins alimentaires (nourriture, soins, logement, placement dans un établissement spécialisé...) : case 6 GU,
les pensions versées à des enfants mineurs, lorsque le contribuable n'en a pas la garde (du fait d'un divorce ou d'une séparation) : case GU,
les pensions versées à un enfant majeur, en vertu d'une décision de justice ou dans le cadre de l'obligation alimentaire. Dans ce dernier cas, il sera possible de déduire un montant maximal de 5732 euros par enfant (cette limite est portée à 11 464 euros pour les parents qui participent seuls à l'entretien de leur enfant marié). Si les parents logent leurs enfants, ils peuvent déduire, sans justificatif, une somme forfaitaire de 3.445 euros, correspondant aux frais de logement et de nourriture (case 6 EL et 6 EM),
les pensions et prestations compensatoires versées à un ex époux (cases 6 GP et 6 GU),
Les frais d'accueil d'une personne de plus de 75 ans lorsque les conditions suivantes sont réunies : le contribuable n'a aucune obligation alimentaire envers cette personne, celle-ci vit sous son toit, ses revenus n'excèdent pas certains seuils (case 6DD),
Les cotisations de sécurité sociale non prises en compte pour la détermination d'un revenu catégoriel (case 6 DD),
Certaines primes et cotisations versées pour la retraite. Sont ainsi déductibles les sommes versées sur un PERP, un PEE ou un PER (cases 6 RS à 6 RU).
Les éléments divers
Certains éléments doivent figurer sur la dernière page de la déclaration 2042 : revenus des élus locaux, retenue à la source des non résidents, revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif...
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