La déclaration de revenus est obligatoire, une fois par an. Chaque foyer doit y mentionner l’ensemble de ses revenus annuels pour permettre à l’administration de calculer leur impôt sur le revenu. La déclaration de revenus est composée du formulaire 2042, ainsi que des formulaires complémentaires 2042 C et 2042 C Pro qui concernent les revenus complémentaires, exceptionnels et occasionnels (covoiturage, location d’un appartement...), mais aussi les revenus tirés d’une activité non-salariée (auto-entreprise, entreprise individuelle). L'ensemble de ces déclarations se font en ligne via le site du gouvernement impots.gouv.fr ou via des formulaires papiers à renvoyer.
La déclaration de revenus : formulaire 2042 et formulaires complémentaires (2042 C – 2042 C Pro)
La déclaration de revenus se compose :
- du formulaire 2042 dans lequel doit apparaître les salaires qui ont été perçus par le foyer, mais aussi pensions de retraite, certains revenus fonciers ainsi que les charges déductibles associées à ces revenus
- du formulaire 2042 C (C pour « Complémentaire ») dans lequel doit apparaître les autres revenus (et charges associées) du foyer relatifs aux investissements financiers (plus-values, gains sur levées d’options, autres gains...)
- du formulaire 2042 C Pro dans lequel doit apparaître les revenus et chargées associées issus d’une activité complémentaire (covoiturage, location d’un bien meublé) et d’une activité non-salariée (travailleur indépendant, auto-entrepreneur, entreprise soumise au régime de l’impôt sur le revenu)
La déclaration complémentaire de revenus : 2042 C
Le formulaire 2042 C qui correspond à la déclaration complémentaire de revenus mentionne les revenus du foyer qui ne sont pas les revenus principaux. Il convient d’y déclarer principalement les investissements financiers qui ouvrent droit à des réductions ou crédits d’impôt tels que les investissements locatifs, les dépenses de réparation des nus-propriétaires, les placements financiers... Y figurent par exemple :
- les plus-values sur les options gratuites
- les plus-values en report d’imposition
- les réductions d’impôts pour les dispositifs Duflot-Pinel / Scellier...
- Les souscriptions au capital de PME
- ...
La déclaration complémentaire de revenus : formulaire 2042 C Pro
La déclaration de revenus complémentaire – formulaire 2042 C Pro - mentionne les revenus et charges issus d’une activité non-salariée, c’est-à-dire d’une entreprise ou société soumise à un régime de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie :
- des Bénéfices Industriels ou Commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, industrielles et de service
- des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales
- des Bénéfices Agricoles (BA) pour les activités agricoles
- des revenus de locations meublées non professionnelles
- des autres revenus à imposer aux prélèvements sociaux, à savoir les BIC, BNC et/ou BA non soumis aux contributions sociales
La déclaration 2042 C Pro pour l’auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs au régime fiscal de la micro-entreprise déclarent leur chiffre d’affaires annuel dans les cases mentionnées « micro BIC » ou « micro BNC » appelé aussi « régime déclaratif spécial ».
Les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu doivent déclarer leur chiffre d’affaires annuel dans le volet « Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu). Ce chiffre d’affaires ne sera pas imposé au barème progressif, mais il sera pris en compte pour l’évaluation du revenu fiscal de référence.
La déclaration 2042 C Pro pour l’entreprise au régime du réel à l’impôt sur le revenu
Les entreprises soumises au régime du réel à l’impôt sur le revenu doivent déclarer le résultat annuel hors taxes relatif à leur exploitation dans les cases mentionnées « régime du bénéfice réel » ou « régime de la déclaration contrôlée » (activités relevant des BNC).
La 2042 C Pro doit également mentionner les dépenses issues de l’exploitation non salariée qui ouvrent droit aux réductions et crédits d’impôt sur le revenu.
Les revenus occasionnels de particuliers : comment déclarer ?
Certains revenus occasionnels peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (au cas par cas) et, de fait, apparaître dans la déclaration de revenus.
Exemple : les revenus du covoiturage dans la déclaration de revenus
Les revenus issus du covoiturage avec partage de frais ou ceux issus du transport de passagers (moyennant rémunération) intègrent la déclaration de revenus formulaire 2042 C Pro au régime micro BIC ou au régime du bénéfice réel, sauf :
- lorsque le déplacement rémunérateur est pratiqué pour le propre compte du contribuable
- et lorsque le tarif complet n’excède pas le barème kilométrique fixé par l’administration fiscale
- et lorsque le contribuable garde à sa charge une quote-part de frais de carburant et de péage
Si le contribuable cumule ces trois conditions ci-dessus, les revenus issus du covoiturage sont non-imposables. Ils ne font pas l’objet d’une mention dans la déclaration de revenus, comme il l’est indiqué sur le site impots.gouv.fr/portail/revenus du covoiturage.
Exemple : les revenus d’une location meublée (Airbnb...)
Depuis 2016, toute transaction entre particuliers relatifs à la location d’un logement meublé doit être déclarée aux impôts, et ce dès le premier euro de gain. Les plateformes de mise en relation qui ont été créées dans ce domaine (comme Airbnb) doivent envoyer au contribuable un relevé annuel des revenus à déclarer et à soumettre à l’impôt sur le revenu.
En bref, tous les revenus issus de la location d’un logement meublée (occasionnelle ou habituelle), à titre non professionnel, doivent apparaître dans la déclaration de revenus complémentaire 2042 C Pro, au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) – régime micro pour les revenus inférieurs à 33 200 euros ou au régime du réel pour les revenus supérieurs à 33 200 euros.
Les revenus exceptionnels de particuliers : comment les déclarer ?
Les revenus exceptionnels font également l’objet d’un traitement à l’impôt sur le revenu et il convient de les déclarer. Les revenus exceptionnels à déclarer à l’impôt sur le revenu sont, par exemple :
- les indemnités de départ à la retraite
- les primes de départ volontaire en retraite / préretraite
- les indemnités de licenciement
- la prime de mobilité professionnelle
- les revenus agricoles exceptionnels
- le versement d’un PERP de faible montant
- ...
Ces montants sont à reporter soit dans la déclaration 2042, soit dans la déclaration 2042 C ou dans la déclaration 2042 C Pro selon leur nature.
Notez que tous les revenus exceptionnels ne sont pas à déclarer, certains faisant l’objet d’une exonération (indemnité de stage, prime d’activité, prime de Noël...)
Enfin, sachez que certaines données ont été préremplies par l’administration fiscale au sein de votre déclaration de revenus. D’autres sont à compléter par vos soins. Nous vous recommandons de consulter le site officiel impots.gouv/je-déclare-mes-autres-revenus et d’utiliser les notices ayant trait aux formulaires 2042 – 2042 C et 2042 C Pro.
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