La contribution exceptionnelle de l’IS : c'est fini !

L'article en brefLa contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS) en France, initialement temporaire, est fixée à son terme au 31 décembre 2016. Elle vise principalement les grandes entreprises, spécifiquement celles dont le chiffre d'affaires excède 250 millions d'euros. Cette mesure fiscale touche autant les entreprises locales que les sociétés étrangères opérant en France, à condition qu'elles soient imposables à l'IS, qu'elles bénéficient de taux normaux ou réduits. Cependant, les entités sous le régime de l'impôt sur le revenu ou celles totalement exonérées de l'IS sont exemptées.

Le calcul de cette contribution supplémentaire est basé sur le montant de l'IS dû, appliquant un taux de 10,7%. Par exemple, une société payant 1 000 000 euros d'IS devra verser 107 000 euros au titre de cette contribution exceptionnelle. La contribution doit être réglée spontanément aux autorités fiscales compétentes, accompagnée d'un acompte significatif calculé sur les bénéfices de l'année en cours, assurant ainsi une couverture fiscale anticipée avant la clôture de l'exercice financier.

Fin de la contribution exceptionnelle en 2016

La contribution exceptionnelle sur l’IS est d’application temporaire. Ainsi, elle finira de s’appliquer pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

Les sociétés concernées par la contribution exceptionnelle de l’IS

La contribution exceptionnelle de l’IS concerne potentiellement toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France, au taux normal ou au taux réduit (25%, 19% 15%, 0%). Par conséquent, les sociétés étrangères dont les bénéfices sont imposés en France (parce qu’elles exploitent une activité dans ce pays) sont susceptibles de payer cette contribution. A contrario, les sociétés soumises à l’IR (SNC, sociétés civiles, associations, sociétés de capitaux ayant opté pour le régime des sociétés translucides…) n’y sont pas soumises. En outre, les sociétés bénéficiant d’une exonération totale de l’IS ne sont également pas concernées.

Le seuil de chiffre d’affaires pour la contribution

Seules les grandes entreprises sont concernées par la contribution exceptionnelle de l’IS. En effet, cette dernière ne s’applique qu’aux sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.
Il convient de prendre en considération le chiffre d’affaires hors taxe. Afin de déterminer le seuil d’imposition, toutes les opérations réalisées par l’entreprise doivent être comptabilisées (activité courante, opérations soumises à une fiscalité particulière ou exonérées…).

Le calcul de la contribution exceptionnelle de l’IR

L’assiette de la contribution exceptionnelle est constituée de l’IS soumis aux taux mentionnés à l’article 219 soit :

le taux normal de 33 1/3%,
les taux réduits de 25%, 19%, 15% et 0% afférents à certains produits (plus-values à long terme…).

Ainsi, les déficits imputables et certains abattements (outre mer, ZFU…) viennent diminuer la base imposable. En revanche, l’impôt sur les sociétés doit être pris en compte avant l’application des crédits et réductions d’impôt. Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10,7%. Ainsi, si une entreprise paie 1000 000 euros d’IS au titre d’un exercice (taux normal et taux réduit), le montant de la contribution sera de 1000 000 x 10,7% = 107 000 euros.

Le paiement de la contribution exceptionnelle de l’IR

Celle-ci doit être payée spontanément au comptable de la DGFIP compétent, au plus tard à la date prévue pour le paiement du solde de l’IS. Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012, un acompte doit être payé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l’IS de l’exercice ou de la période d’imposition. Le montant de l’acompte est fixé au ¾ de celui de la contribution exceptionnelle due au titre de l’exercice en cours.

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