Les formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle sont à réaliser au Centre de Formalité des Entreprises CFE de l’organisme consulaire dont relève l’activité qui sera exercée. Le créateur devra remplir le formulaire P0 et justifier de plusieurs éléments, comme l’autorisation d’exercer si l’activité est réglementée, la bonne réalisation du stage de préparation à l’installation si l’activité est artisanale, etc.
Les formalités de création d’une entreprise individuelle varient selon le régime d’imposition choisi : le régime de l’auto-entreprise, le régime de l’impôt sur le revenu ou plus généralement si le créateur d’entreprise souhaite affecter un patrimoine dédié à son activité avec une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Dans tous les cas, les formalités administratives pour créer une entreprise individuelle nécessitent plusieurs étapes.
Créer son entreprise individuelle : la réglementation en vigueur
Le créateur d’entreprise doit vérifier qu’il dispose des diplômes / autorisations / carte professionnelle et/ou expérience nécessaires pour pouvoir exercer son activité. Pour ce faire, il pourra se renseigner auprès de l’organisme professionnel / syndicat / Ordre qui régit son secteur d’activité ou auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Les démarches pour créer une entreprise individuelle : se rendre au CFE
Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) centralise de nombreuses formalités de création d’entreprise. Il s’occupe en effet de transmettre les pièces du dossier d’immatriculation aux différents acteurs concernés par la création d’une entreprise : l’URSSAF, le greffe du tribunal de commerce, l’INSEE, les organismes sociaux comme le Régime Social des Indépendants (RSI), les services fiscaux, etc.
Vous devrez vous rendre au CFE dont relève votre activité pour vous procurer le dossier à compléter ainsi que la liste des pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation de votre entreprise individuelle. Le CFE compétent pour la création d’entreprise est situé :
à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) si l’activité est commerciale ou industrielle
à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) si l’activité est artisanale ou artisanale et commerciale
à l’URSSAF si l’activité est libérale
au greffe du tribunal de commerce pour un agent commercial ou une société civile
à la chambre de l’agriculture si l’activité est agricole
Les formulaires d’immatriculation
Pour créer son entreprise individuelle, il faudra remplir le formulaire P0 et P0’. Si l’entrepreneur opte pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), il devra remplir un formulaire supplémentaire spécifique. Les activités artisanales, quant à elles, devront attester de leur qualification professionnelle. Dans tous les cas, plusieurs pièces justificatives seront demandées, comme une pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, etc.
L’immatriculation d’une entreprise individuelle en ligne
Il est possible d’effectuer par Internet les démarches d’immatriculation d’une entreprise individuelle en se rendant sur le site officiel : http://www.guichet-entreprises.fr
Les formalités de création d’une auto-entreprise
Attention, si vous souhaitez créer une auto-entreprise directement en ligne, vous devrez vous rendre sur le site officiel : lautoentrepreneur.fr.
Créer son entreprise individuelle artisanale : le Stage de Préparation à l’Installation (SPI)
La création d’une entreprise individuelle de nature artisanale ou artisanale et commerciale nécessite la réalisation du Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Il consiste en une initiation de 30 heures à la création et la gestion d’entreprise. Il est dispensé dans les chambres des métiers et de l’artisanat et coûte environ 260 euros (variable selon la chambre). Des dispenses de stage peuvent être accordées sous certaines conditions.
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