La SAS est la forme sociale la plus courante en France. Elle offre une grande flexibilité, ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs.
La SAS se caractérise en effet par sa grande souplesse dans la mesure où ses associés sont libres de déterminer, les statuts, les modalités de son fonctionnement (prise de décisions, organes de direction...) et d'encadrer la transmission de ses titres (clause d’agrément, clause d’inaliénabilité…).
Néanmoins, la grande liberté offerte aux associés de SAS rend la rédaction des statuts complexe.
Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé.
Qu'est-ce qu'une société par actions simplifiée (SAS) ?
La S.A.S. est un des régimes les plus favorisés en France.
Il offre plusieurs avantages :
La flexibilité :
Les associés bénéficient d'une liberté statutaire étendue, ce qui leur permet de personnaliser les règles de gouvernance selon leurs besoins spécifiques. Ainsi, les associés peuvent définir librement les règles de fonctionnement de la société dans les statuts. De plus, cela offre une flexibilité dans l'organisation interne, permettant une adaptation facile aux évolutions de l'entreprise. C'est-à-dire, la SAS peut être dirigée par un président, mais les associés peuvent également décider de nommer d'autres organes de direction. Ou encore, il est possible de décider de répartir les pouvoirs de manière équilibrée entre les dirigeants et les actionnaires. Puis, les statuts de la SAS peuvent être modifiés relativement facilement pour s'adapter aux évolutions de l'entreprise.
Enfin, la nomination et la révocation des dirigeants sont des processus simplifiés dans une SAS, offrant une gestion agile et réactive de l'entreprise.
Une responsabilité limitée aux apports :
Cela signifie que les associés ne sont pas personnellement responsables des dettes et des engagements de la société au-delà de la valeur de leurs apports initiaux. Ainsi, en cas de difficultés financières de la société, les créanciers ne peuvent pas poursuivre les associés pour les dettes de la SAS au-delà de leurs contributions au capital. Cette limite de responsabilité offre une sécurité aux associés en protégeant leur patrimoine personnel.
Les organes de direction de la SAS
Le président de la SAS
Il ne peut pas y avoir plusieurs Présidents dans une SAS. Ainsi, lors de la création de la SAS il n'y aura qu’un seul président, représentant légal de la société. Sauf disposition statutaire, le président de la SAS dispose des pleins pouvoirs en matière de direction interne et de représentation vis-à-vis des tiers.
Il possède les rôles suivants :
contrats conclus avec la société et opérations courantes,
représentation vis-à-vis des tiers,
actes engageant le patrimoine de la société,
détermination de la politique d’investissement, de la stratégie financière de la société,
organisation des affaires sociales,
management et gestion des ressources humaines (RH) et des salariés (comprenant les embauches et les licenciements),
convocation aux assemblées générales.
Attention, dans tous les cas, et quels que soient les statuts, le président de la SAS a interdiction :
de contracter des emprunts auprès de la société,
de se faire accorder un découvert en compte courant auprès de la société.
Néanmoins, les actionnaires peuvent limiter le rôle du président (donc ses pouvoirs) au sein des statuts ou d’un pacte d’actionnaires. Cette liberté peut par exemple aller jusqu’à lui donner uniquement le pouvoir de représentation vis-à-vis des tiers et aucun pouvoir en termes de direction interne de l’entreprise.
Les directeurs généraux et directeurs généraux délégués
Le directeur général, tout comme le directeur général délégué, est reconnu comme assimilé-salarié et bénéficie du régime général de la sécurité sociale et une fiche de paie est établie à son nom. Lorsque le directeur général est associé de la société, il peut disposer d'un compte courant d'associé seulement si ses parties représentent au moins 5% du capital social. Cependant, si un blocage des fonds identifiés est fait pour une durée minimale de deux ans, la règle des 5% n'est pas à prendre en compte.
Le directeur général à trois types de responsabilités qu'il peut voir être engagés :
La responsabilité fiscale : engagé en cas de manquements répétés des obligations fiscales ou dans le cas de fraude fiscale.
La responsabilité civile : engagé en cas de non-respect des règles indiqué dans les statuts ou en cas de faute de gestion.
La responsabilité pénale : engagée en cas de manquement aux obligations d'établissement des comptes annuels, abus de biens sociaux ou encore infractions.
Le commissaire aux comptes (CAC)
La principale mission consiste en une certification des comptes. Il réalise un audit financier, comptable, fiscal. Pour cela, il ne doit pas s'immiscer dans la gestion de l'entité contrôlée et doit respecter le secret professionnel.
À la fin de son audit, le commissaire aux comptes doit mentionner dans son rapport de gestion l'ensemble des irrégularités ou anomalies détectées. Dans une situation où le C.A.C. ne relève aucune anomalie, le rapport est seulement transmis aux dirigeants de la S.A.S.
Toutefois, si des anomalies sont relevées, elles doivent être signalées au président du tribunal de commerce. Il a ce devoir de prévenir. Si jamais il ne le fait pas, le commissaire aux comptes engage sa responsabilité civile. Ce devoir est également présent lorsque la continuité d'exploitation est compromise, c'est ce qui s'appelle la procédure d'alerte.
Le C.A.C. peut par ailleurs réaliser des missions complémentaires :
émettre son avis sur un document comptable, une stratégie financière adoptée par l’entreprise
fournir des attestations pour le Tribunal dans le cadre d’une procédure collective ou pour les financeurs en cas de recherche de fonds
Malgré ses missions importantes, le C.A.C. n'est obligatoire dans une entreprise uniquement dans les conditions suivantes :
son bilan est supérieur à 4 000 000 euros
son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 8 000 000 euros
son effectif est supérieur à 50 salariés
Les droits des associés de la SAS
Les associés d'une SAS ont des droits spécifiques qui sont définis par la loi et par les statuts de la société. Voici leurs principaux droits :
Droit de participation aux décisions. Les associés ont le droit de participer aux décisions importantes de la société en participant aux Assemblées Générales. Ils ont également le droit de voter et de faire valoir leur opinion sur les questions soumises au vote.
Droit à l'information. Les associés ont le droit d'être informés régulièrement de l'état de la société et de son évolution. Ils peuvent consulter les comptes annuels, les procès-verbaux d'AG...
Droit de recevoir des dividendes. Les associés ont le droit de percevoir des dividendes sur les bénéfices réalisés par la société, en fonction du nombre de parts sociales qu'ils détiennent.
Droit de céder leurs parts sociales. Les associés ont le droit de céder leurs parts sociales à d'autres personnes, sous certaines conditions. Ils peuvent ainsi sortir de la société en vendant leurs parts sociales.
Droit à la protection de leur investissement. Les associés de SARL ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports, ce qui garantit une protection de leur patrimoine personnel.
Les droits des associés peuvent être limités par les statuts, qui peuvent fixer des conditions particulières pour la prise de décisions ou la cession de parts sociales.
La gestion et la comptabilité de la SAS
Créer une SAS implique la tenue d'une comptabilité : déclarations de TVA, dépot des comptes en fin d'année et tenue des registres sont les grandes obligations de la comptabilité de la SAS, mais pas que...
Lorsque l'on crée une SAS le formulaire d'immatriculation M0 à déposer au greffe du tribunal de commerce contient les choix suivants :
Régime de TVA
Régime d'imposition des bénéfices
La déclaration du ou des gérants , gérants salariés vs non salariés (impacts très importants)
La comptabilité de la SAS se décompose donc en deux grands volets : tout ce qui concerne les flux d'argents (valeur ajoutée, bénéfices, frais, etc) et tout ce qui concerne les individus dans l'entreprise (cas du gérant, cas des salariés, associés).
Quelle que soit l'activité il faudra tenir une comptabilité afin de justifier les transactions qu'a pu effectuer l'entreprise.
La tenue de comptabilité consiste en le suivi des dépenses et des recettes ainsi que le rapprochement de celles-ci à travers les factures et les encaissements / décaissements.
Le régime fiscal par défaut est l'impôt sur les sociétés (I.S.). Toutefois, les SAS peuvent opter à l'impôt sur le revenu dans les conditions suivantes :
Elle ne doit pas être cotée en bourse.
Le nombre de salariés est inférieur à 50.
Le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan est inférieur à 10 millions d’euros.
L’activité de la SASU est, à titre principal, commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole. Est exclue l’activité consistant à gérer son propre patrimoine (louer des locaux d'habitation par exemple).
L'associé unique est une personne physique et exerce des fonctions de direction.
L'option à l'IR n'est seulement valable 5ans, et la demande doit être effectuée dans les 5ans suite à la création.
Le principal avantage de la SAS à l'IR est de pouvoir générer un revenu qui ne supportera ni les cotisations sociales, ni l'impôt sur les sociétés.
Le résultat est directement soumis à l'impôt sur le revenu. Attention toutefois à bien avoir à l'esprit que le résultat est également soumis aux prélèvements sociaux sur revenus d'activité au taux de 17,2%.
La dissolution de la SAS
Lorsqu'une société prend fin, elle doit être dissoute. C'est ce qui s'appelle la dissolution-liquidation.
Plusieurs raisons peuvent justifier cette fermeture de la société.
l'arrivée du terme : la durée ne peut excéder 99 années à partir de la création de la société. À cette date, les associés décident de prolonger la vie de la société ou non
réalisation ou extinction de l'objet social
état de cessation de paiements, la liquidation judiciaire est alors obligatoire et faite de manière juridique
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