L’entreprise individuelle et la déclaration d’impôt

L'article en brefEn entreprise individuelle, les revenus générés sont intégrés à l’assiette de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal. Les revenus doivent être reportés dans la déclaration complémentaire numéro 2042 C Pro. Selon l’activité exercée, ces revenus sont classés dans différentes catégories d’imposition : BIC professionnels pour les activités commerciales, artisanales ou de prestation de services ; BNC professionnels pour les activités libérales ; et revenus agricoles pour les activités agricoles. L'administration fiscale impose sur le résultat net de l'entreprise, sans tenir compte des éventuelles rémunérations prélevées par le dirigeant.

Deux régimes fiscaux existent pour l'entreprise individuelle : le régime du bénéfice réel et le régime micro-entreprise. Sous le régime du bénéfice réel, le résultat imposable est le chiffre d'affaires diminué des charges professionnelles déductibles. En micro-entreprise, le résultat est calculé forfaitairement après un abattement pour frais professionnels : 71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de services, et 34 % pour les activités libérales. Les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui applique un taux unique prélevé sur le chiffre d'affaires. Seule l'EIRL peut choisir le régime de l'impôt sur les sociétés, où le résultat de l'entreprise est soumis à l’impôt sur les bénéfices, et la rémunération du dirigeant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Pour les revenus de référence supérieurs à 40 000 euros, la déclaration de revenus doit se faire en ligne.

L’imposition en entreprise individuelle

Les revenus tirés de votre entreprise individuelle sont intégrés à l’assiette de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal (personne physique). Vous devez donc reporter les revenus tirés de votre activité dans la déclaration de revenu complémentaire numéro 2042 C Pro.
Notez qu’en entreprise individuelle, l’administration fiscale ne prend pas un compte l’éventuelle rémunération que vous aurez prélevée pour votre qualité de dirigeant. Ici, c’est bien le résultat de votre entreprise qui sert d’assiette d’imposition.

Les catégories d’imposition

Les revenus tirés de votre activité doivent être reportés dans la catégorie :

Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) professionnels si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou de prestation de service
Des bénéfices non commerciaux (BNC) professionnels si vous exercez une activité libérale
Des revenus agricoles pour les activités agricoles

L’entreprise individuelle et l’impôt sur le revenu

Au régime du bénéfice réel

Si votre entreprise individuelle opte pour le régime fiscal du réel à l’impôt sur le revenu, vous devrez déclarer le résultat de votre entreprise, soit le chiffre d’affaires correspondant à l’année civile d’imposition diminué des charges professionnelles déductibles.
Pour les professions libérales au bénéfice réel, c’est-à-dire la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), le régime du bénéfice réel est appelé « régime de la déclaration contrôlée ».

Au régime micro-entreprise

Si votre entreprise individuelle opte pour le régime fiscal de la micro entreprise, le résultat tiré de votre activité sera calculé de manière forfaitaire (on parle de « revenu forfaitaire »). Il est égal au chiffre d’affaires correspondant à l’année civile d’imposition, diminué d’un abattement pour frais professionnels qui représente :

71 % si vous exercez une activité commerciale et plus généralement d’achat-revente de biens ou de fourniture de logements
50 % si vous exercez une activité artisanale ou de prestation de services
34 % si vous exercez une activité libérale

Des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si vous exercez une activité libérale Dans ce cas, l’administration fiscale se charge de calculer votre revenu forfaitaire et vous devez uniquement déclarer le chiffre d’affaires correspondant à l’année civile d’imposition.

L’option pour le prélèvement libératoire (auto-entrepreneurs)

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que le revenu global de votre foyer fiscal de l’année N-2 (soit en 2014 pour l’année 2016) soit inférieur à 26 764 euros par part de quotient familial (données 2016). Dans ce cas, votre impôt sur le revenu correspond à un taux unique prélevé sur votre chiffre d’affaires. Vous versez l’impôt chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option formulée à la création de l’entreprise), sur le même support et en même temps que votre déclaration de charges sociales.
Si vous avez formulé l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devrez tout de même déclarer le chiffre d’affaires annuel de votre activité dans la déclaration 2042 C Pro (volet auto-entrepreneurs).

L’entreprise individuelle et l’impôt sur les sociétés

Par exception, seule l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Son régime fiscal sera le même que pour une EURL ou SARL, c’est-à-dire que la rémunération du dirigeant sera intégrée à l’assiette de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal dans la catégorie des traitements et salaires et le résultat l’entreprise sera soumis à l’impôt sur les bénéfices, dans les mêmes conditions que la SARL.

La déclaration de l’entreprise individuelle en ligne

N’oubliez pas pour cette année 2016, si le revenu de référence de votre foyer fiscal sont supérieurs à 40 000 euros, vous serez obligé de passer par une déclaration de revenus en ligne via le site impot.gouv !

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