Les sociétés pouvant attribuer des stock-options
Seules les sociétés commerciales par actions peuvent attribuer des stock-options.
Ainsi, sont concernées :
- Les sociétés anonymes (SA)
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- La société en commandite par actions.
L’attribution des stock-options
Les stock-options sont attribuées à la suite d’une décision d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). L’attribution peut se faire par émission d’actions nouvelles ou rachat d’actions existantes.
A compter de cette décision, il convient de distinguer deux périodes différentes :
- Une période d’acquisition durant laquelle les bénéficiaires ne disposent d’aucun droit de propriété sur les stock-options,
- Une période de conservation, venant après la précédente période, au cours de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des titres. Ce n’est qu’à l’expiration de cette période (généralement deux ans), que ces titres peuvent être cédés.
Tous les salariés et dirigeants peuvent bénéficier de stock-options, de manière individuelle. Néanmoins, l’attribution n’est pas toujours collective et générale ne peut concerner que certains dirigeants ou salariés.
Le nombre total de stock-options mises à disposition des salariés et dirigeants ne peut excéder 10 % de l'ensemble du capital social de la société.
Stock-options et impôt sur le revenu concernant le gain d’acquisition
Deux types de gain sont soumis à l’impôt sur le revenu : le gain d’attribution et le gain de cession.
Le gain d'attribution, en matière de stock-options est égal à la différence entre la valeur réelle des actions le jour de la levée d'option et le prix payé.
Les règles applicables en matière d’impôt sur le revenu (IRPP) dépendent de la date d’attribution.
Si celle-ci intervient avant le 28 décembre 2012, le gain d’attribution est imposé :
- Dans la catégorie des traitements et salaires lorsque la vente intervient durant la période d'indisponibilité (4 ans pour les options attribuées entre le 27 avril 2000 et le 27 septembre 2015),
- à 18% pour la fraction annuelle inférieure à 152 500 euros, si un délai de portage de 2 ans a été respecté et à 30% si ce délai n'a pas été respecté,
- à 30% pour la fraction annuelle supérieure 152 500 euros, si un délai de portage de 2 ans a été respecté et à 41% si ce délai n'a pas été respecté.
Cependant, le barème progressif de l’impôt sur le revenu peut être préféré à ces taux proportionnels si le taux marginal de l’IRPP du contribuable est inférieur.
En outre, il faut ajouter les prélèvements sociaux au taux de 15,5% et une contribution salariale de 10% pour les stock-options attribuées après le 16 octobre 2007.
Lorsque les stock-options ont été attribuées après le 28 septembre 2012, le gain d'attribution est imposable au barème progressif de l’IRPP dans la catégorie des traitements et salaires et est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 8% et à la contribution salariale de 10%.
Stock-options et impôt sur le revenu concernant la plus-value de cession
La plus-value de cession est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des stock-options à la date de la levée d'option.
Elle est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers.
Ainsi, la plus-value imposable est diminuée d’un abattement pour durée de détention de :
- 50% si les titres sont détenus de 2 à 8 ans,
- 65% si les titres sont détenus plus de 8 ans.
Un abattement renforcé (50% si les titres sont détenus de 1 à 4 ans, 65% si les titres détenus de 4 à 8 ans et 85% si les titres sont détenus plus de 8 ans).
Le délai de détention court à compter de la levée d’option.
En outre, on applique les prélèvements sociaux sur la plus-value sans abattement.
Stock-options et impôt sur le revenu : les obligations déclaratives
Le gain d’attribution et la plus-value de cession doivent être déclarés sur la déclaration d’impôt sur le revenu souscrite au titre de l’année de cession, sur l’imprimé 2042 C.
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