Que devient la SARL de famille en cas de PACS, divorce ?

L'article en brefLa SARL de famille, une structure unique où les liens de parenté sont primordiaux, fait face à un défi majeur lorsqu'un divorce survient entre les associés. Dans ce contexte, la dissolution des liens conjugaux remet en question l'essence même de cette forme juridique. Ce bouleversement familial entraîne la perte d'un avantage fiscal notable : le passage de l'imposition sur le revenu à l'imposition sur les sociétés. Cette transition, conséquence directe de la rupture du lien de parenté, peut avoir un impact financier significatif sur l'entreprise.

Heureusement, il existe une solution pour maintenir le statut de SARL de famille malgré le divorce. La cession des parts de l'un des époux à un autre membre de la famille, réalisée dans un délai de six mois après le divorce, permet de préserver la structure familiale de l'entreprise. Ainsi, en respectant cette condition, la SARL de famille peut continuer à bénéficier du régime fiscal avantageux lié à son statut, assurant ainsi sa stabilité et sa pérennité malgré les aléas de la vie conjugale.

La SARL de famille est un type particulier de SARL où les associés sont tous unis par des liens de parenté. Cette parenté est la condition indispensable pour fonder une SARL de famille. Le souci qui peut en découler est le cas où des Lorsque des époux associés divorcent, leur lien de parenté se rompent. De ce fait, le régime de la SARL de famille ne doit plus pouvoir subsister car l’un des associés ne sera plus membre de la famille. Par conséquent l’avantage offert aux associés de se soumettre à l’impôt sur le revenu plutôt qu’à l’impôt sur les sociétés ne fonctionne plus et la société sera soumise à l’impôt sur les sociétés. Pour que le régime particulier de la SARL de famille subsiste l’un des époux divorcés doit céder ses parts à un autre membre de la famille.

Les conséquences d’un divorce entre associés d’une SARL de famille

Le souci qui peut découler de la SARL de famille est le suivant : si les liens familiaux dits « liens du sang » subsistent à vie entre ascendants et descendants, frères et sœurs, ce n’est pas forcément le cas des liens d’alliance.

En effet, les liens conjugaux entre époux ou partenaires de PACS peuvent être rompus au cours de la vie. Et cela peut donc avoir des conséquences plus ou moins importantes sur l’avenir de la SARL de famille.

La perte du régime d'imposition sur le revenu

Avec le divorce entre deux associés d’une SARL de famille, la condition de parenté, indispensable à la formation et à l'existence de cette forme juridique, n’existe plus. Ainsi, le régime de la SARL de famille peut être remis en cause. La SARL de famille bénéficie d’un régime d’imposition sur le revenu et non d’une imposition sur les sociétés, ce qui permet aux associés de se répartir l’imposition. Cet avantage est perdu dans le cas où le divorce des époux associés entraîne la fin de cet avantage. Il faut alors retourner à une imposition sur les sociétés. Les conséquences du divorce entre deux associés d’une SARL de famille sont donc importantes : fin de la SARL de famille et perte du régime plus avantageux de l’imposition sur les revenus.

Cession de parts pour conserver la SARL de famille

Mais ces conséquences peuvent toutefois être nuancées.

Le régime de la SARL de famille peut être maintenu en cas de divorce des associés. Pour cela, il faut que les parts de l’un des époux divorcés soient cédées à une personne de la famille. De cette façon, le régime de la SARL de famille peut être maintenu. Mais pour que la SARL de famille perdure, la cession des parts doit intervenir dans un délai de 6 mois suivant le prononcé du divorce. Dans ce cas précis, les parts étant cédées à une personne de la famille, le critère de parenté demeure et la SARL de famille peut alors perdurer.

Donnez votre avis :