Le dirigeant d'une entreprise est soumis à des responsabilités envers sa société, l'état ainsi que les actionnaires. Le gérant de SARL doit veiller à respecter les règles de gestion imposées par la loi.
La faute de gestion peut s’apprécier au cas par cas, au gré des jurisprudences, c’est pourquoi le dirigeant doit toujours rester vigilant. L-Expert-comptable.com zoome sur la notion de faute de gestion en SARL.
Podcast : Tout savoir sur le statut de SARL
Qu’est-ce qu’une faute de gestion ?
La loi apprécie la faute de gestion au sens large. Celle-ci peut représenter une action ou une omission, volontaire ou non. Elle sera susceptible d’être qualifiée de faute de gestion à partir du moment où elle est contraire aux intérêts de l’entreprise. C’est d’ailleurs souvent lorsqu’un préjudice survient que la faute de gestion se révèle.
La responsabilité du dirigeant de SARL
Lorsque la faute de gestion est avérée, la personne qui l’a commise engage sa responsabilité. En tant que mandataire de la société, seul le dirigeant est susceptible de commettre une faute de gestion puisque seul le dirigeant est amené à accomplir des actes de gestion.
Notez qu’un dirigeant de fait peut aussi engager sa responsabilité ou, dans d’autres cas, qu’un dirigeant de droit peut être tenu pour responsable d’une faute de gestion commise par le dirigeant de fait. D’ailleurs, laisser un tiers agir au nom et pour le compte de sa société peut être considéré comme une faute de gestion.
>La responsabilité pénale du dirigeant est engagée dans le cas où il commet une infraction à la loi (Code pénal, Code de commerce). Seul le ministère public peut intenter une action, mais les tiers peuvent se porter partie civile en parallèle afin d’obtenir dédommagement.
Le dirigeant devra alors verser une amende ou subir une peine de prison.
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Les différentes fautes de gestion
La faute de gestion peut résulter d’une manœuvre frauduleuse, d’une négligence, d’une imprudence, d’une erreur, volontaire ou non. Les cas les plus courants de fautes de gestion sont par exemple :
l’omission (même involontaire) de souscrire à une assurance professionnelle ou une assurance pour les véhicules de société
l’inobservation des formalités de constitution de la société ou des règles de formes imposées par certaines procédures
l’oubli d’envoi de la convocation aux assemblées générales
la violation des statuts
l’engagement de dépenses nettement supérieures aux ressources de l’entreprise
le non-respect des réglementations sectorielles
le non-paiement des cotisations sociales patronales et/ou salariales
de mauvais résultats de gestion lorsqu’il s’avère que le dirigeant s’est complètement désinvesti ou n’a fait aucun effort pour redresser la barre
la non-déclaration d’un état de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou l’absence de recherches de solutions légales en cas de difficultés financières
Une faute de gestion ne peut jamais reposer sur une simple « mauvaise décision économique ou stratégique », même si la société connaît des difficultés ou fait l’objet d’une procédure collective par la suite.
Comment est sanctionnée la faute de gestion ?
En cas de responsabilité civile avérée, le dirigeant devra réparer le préjudice causé, comme participer personnellement au remboursement du passif de la société, par exemple.
En cas de responsabilité pénale avérée, le dirigeant s’expose à une amende, une peine de prison ou une interdiction de gérer, selon la gravité de la situation et surtout en fonction du degré d’intention de nuire ou de la manœuvre frauduleuse.
Chers dirigeants responsables de SARL, restez intègres et de bonne foi ! En cas d’action involontaire, vous risquerez la faute de gestion, oui, mais elle n’engendrera pas forcément de lourds dommages. Enfin, n’oubliez pas que « nul n’est censé ignorer la loi ». Pour ne pas commettre d’impair, faites-vous accompagner dans vos démarches de gestion !
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