Alcool : comment obtenir une licence 4 ?

L'article en brefLa licence 4 est indispensable pour toute personne souhaitant vendre des boissons alcoolisées, que ce soit pour une consommation sur place dans des bars, restaurants ou discothèques, ou pour la vente à emporter dans des épiceries, supermarchés et caves. Même les vendeurs occasionnels sur les marchés de Noël ou les foires doivent s'y conformer, bien que dans ces cas une autorisation municipale suffise. Cette licence couvre les alcools distillés et les rhums, tandis que les autres licences (1, 2 et 3) régissent les boissons sans alcool, les vins, bières et apéritifs à base de vin.

Pour obtenir une licence 4, plusieurs conditions doivent être respectées, notamment la nationalité du propriétaire, qui doit être français, ressortissant de l'Espace économique européen, ou issu d'un pays ayant un traité de réciprocité avec la France. Le demandeur doit également être majeur, ne pas être sous tutelle et ne pas avoir de condamnations pénales récentes. La procédure implique l'obtention d'un permis d'exploitation après un stage de formation et une déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture ou le changement de gestion. Le transfert de la licence vers une autre commune nécessite l'approbation du préfet, et son coût peut varier considérablement, allant de 7.500 à 50.000 euros selon la région.

À qui s'applique cette licence 4 ?

La licence 4 est obligatoire pour toutes les personnes désireuses de distribuer des boissons contenant de l'alcool ou même des liqueurs. Cette règle s'applique aux vendeurs occasionnels, mais aussi à ceux qui proposent une consommation sur place tels que les bars, les restaurants, les discothèques, les pubs, etc. La même licence est nécessaire pour la vente de boissons à emporter comme dans les épiceries, les supermarchés, les caves et même les sites marchands.

Lorsque ces débits sont temporaires à l'image des marchés de Noël, des foires ou des marchés de Provence, la seule autorisation requise pour vendre de l'alcool est celle de la mairie.

Pour comprendre l'utilisation des licences selon le type d'alcool, il faut savoir que les boissons sans alcool sont couvertes par la licence 1. Les vins, les bières, les cidres de poire d'hydromel ou les jus de fruit contenant jusqu'à 3 ° d'alcool sont couverts par la licence 2. Les vins de liqueur, les liqueurs de fruits et les apéritifs à base de vin comprenant moins de 18 ° d'alcool sont pris en compte par la licence 3. La licence 4 quant à elle couvre tous les autres types d'alcool distillés et les rhums.

Les conditions à remplir avant de prétendre à la licence 4

Avant de faire la demande de cette licence, il existe certaines conditions obligatoires que doivent remplir les débitants.

Nationalité du propriétaire du débit

Le débitant doit :

Être de nationalité française
Être un ressortissant de l'Espace économique européen (EEE)
Avoir la nationalité d'un des pays ayant signé le traité de réciprocité avec la France. Il s'agit du Canada, de la République centrafricaine, de l'Algérie, du Congo Brazzaville, des États-Unis, du Gabon, de l'Iran, du Sénégal, du Togo, du Mali et de Monaco.

Cette condition de nationalité ne concerne pas les propriétaires de restaurants.

Les autres conditions

Avant d'obtenir cette licence, le propriétaire de débit devra forcément être majeur ou, au cas contraire, détenir une émancipation. Il ne devra pas non plus être mis sous tutelle. Il devra aussi s'assurer de ne pas être condamné les 5 dernières années à des peines telles que le vol, l'abus de confiance, l'escroquerie, le proxénétisme et les autres infractions pénales.

Procédure d'obtention de la licence 4

Avant de se faire délivrer une licence 4, le propriétaire de débit doit au préalable obtenir un permis d'exploitation et faire une déclaration à la mairie.

Le permis d'exploitation pour un débit de boissons ou un restaurant

Il est valable pour une durée de 10 ans et est délivré par un centre de formation reconnu par l'état tel que Permis Exploitation France. Il s'obtient à la suite d'un stage qui apprendra aux propriétaires de débit à faire la prévention de l'alcoolisme, à protéger les mineurs, à faire la lutte contre le bruit et à avoir des gestes de responsabilité civile.

Quand faut-il faire la déclaration à la mairie ?

Elle doit être déposée dans un délai d'au moins 15 jours précédant la date d'ouverture du débit, ou de la mutation dans le cas d'un changement de propriétaire ou de gérant. Le même délai est requis pour le changement d'adresse d'un établissement. Après la déclaration, un CERFA sera remis au propriétaire par l'organisme de formation Permis Explicitation.

Comment acheter ou transférer la licence 4 ?

Il faut se munir de son CERFA et s'adresser aux services de la mairie ayant cette licence en charge ou à la préfecture lorsque le débit est à Paris ou en Alsace-Moselle. Il faut savoir que l'obtention de la licence 4 coute environ 7.500 euros lorsque l'on est en France. Cette valeur peut pourtant monter jusqu'à 50.000 euros.

Comment obtenir un transfert de licence ?

Le transfert de licence est demandé lorsque le propriétaire choisit de déplacer son établissement vers une autre commune. Il établira dans ce cas une demande de transfert qui sera adressée au préfet. Ce dernier se chargera de consulter les maires de la commune d'origine et de destination. Il pourra décider d'autoriser ou de refuser le transfert. En cas de refus, le motif sera précisé à travers un accusé. Il définira aussi les différents recours disponibles.

Lorsque le demandeur n'obtient aucune réponse après deux mois, il peut considérer que le transfert de son établissement est autorisé. Il doit savoir que sa licence est annulée si une décision de justice ordonne la fermeture de son établissement. Il ne peut dans ce cas demander un transfert.

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