Considérés comme des Établissements Recevant du Public (ERP), les locaux commerciaux sont catégorisés selon leur capacité d’accueil et doivent respecter certaines obligations liées à la sécurité et l’accessibilité sous peine de sanctions pénales et de fermeture administrative. Selon le classement du bâtiment, la réglementation applicable en matière de sécurité varie.
La catégorisation des locaux commerciaux
Il existe 5 catégories classifiant les types de locaux par rapport à leur capacité d’accueil en termes de personnes :
Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes
Catégorie 2 : entre 701 et 1 500 personnes
Catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes
Catégorie 4 : entre 201 et 300 personnes
Catégorie 5 : jusqu’à 200 personnes avec une répartition de 100 personnes par étage
Ces 5 catégories n’ont pas toutes les mêmes obligations. Ainsi, les bâtiments appartenant aux 4 premières catégories doivent impérativement respecter les normes de sécurité incendie et accessibilité. Pour les locaux de catégorie 5, seule la norme d’accessibilité devra être respectée.
Il est cependant obligatoire d’obtenir une autorisation d’ouverture, quelle que soit la catégorie à laquelle le local appartient.
Les obligations accessibilité et sécurité à respecter
Le local doit :
Disposer d’une façade donnant sur un espace libre pour permettre l’évacuation des usagers en cas de problème et l’intervention des équipes de secours en cas d’incendie.
Avoir au moins 2 sorties suffisamment grandes, toujours pour permettre une évacuation
Disposer de sorties adaptées s’il y a des espaces isolés au sein de ce local
Être composé de matériaux et d’éléments de construction résistants au feu
Eclairer par un système électrique et être pourvu d’un éclairage de sécurité
Entretenir les systèmes d’alarme, de protections incendie, voire les ascenseurs et monte-charges s’il y en a, afin d’en garantir le fonctionnement et en présenter les garanties de sécurité
Être aménagé de façon à assurer une protection suffisante concernant la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement
Détenir des dispositifs d’alarme incendie, de protections incendie, d’évacuation (voire paragraphe suivant)
Les dispositifs d’alarme, de protection et d’évacuation
Plus précisément, un local doit être pourvu d’éclairages de sécurité, d’antivols, d’extincteurs (1 pour 200 à 300m2) et autres systèmes de sécurité si nécessaire. Il n’est pas obligatoire qu’un local commercial soit équipé d’un détecteur de fumée, sauf s’il est aussi utilisé en tant qu’habitation.
Concernant l’évacuation, il est nécessaire qu’un plan d’évacuation soit affiché et accompagné de consignes de sécurité. Les conditions d’affichage sont les suivantes : ce plan doit être placardé à chaque niveau desservi par une cage d’escalier, dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes, dans les vestiaires et les salles de repos du personnel. Il doit indiquer les itinéraires d’évacuation vers l’extérieur, les barrages (ou robinet de coupure) du gaz, de l’eau et de l’électricité, l’emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage.
La vérification d’un expert préalable
Avant l’ouverture de tout local commercial, un expert en sécurité doit venir vérifier que toutes les normes sont respectées. Il validera ou non l’ouverture du local.
Afin d’être sûr de répondre à ces normes, il est donc conseillé de faire appel à un architecte spécialisé en sécurité ou à une société compétente dans la gestion des risques.
La tenue d’un registre
Les usagers du local commercial doivent tenir un registre de sécurité indiquant notamment les vérifications techniques, les formations suivies par le personnel et les travaux réalisés. Il servira aux experts des assurances pour vérifier que le bâtiment commercial respecte les normes de sécurité.
Depuis octobre 2017, les ERP neufs et situés dans un cadre bâti existant ont l’obligation de tenir un registre public d’accessibilité qui mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations de l’ERP.
Contrôle et sanctions
Un contrôle concernant le respect des normes de sécurité est mené au cour des demandes d’autorisation liées au local commercial (demande de permis de construire, de travaux d’aménagement, demande d’autorisation d’ouverture de l’établissement, etc.)
Si les normes et obligations précédemment énoncées ne sont pas respectées, le propriétaire/constructeur/exploitant peut s’exposer à une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet, une amende pouvant aller jusqu’à 45 000€ voire une peine d’emprisonnement.
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