La clause de retrait est une clause facultative que l’on retrouve dans un pacte d’associés/pacte d’actionnaires, en complément des statuts de la société. Elle approfondit le fonctionnement de l’actionnariat en donnant le droit aux associés/actionnaires concernés d’obtenir le rachat de leurs titres en cas de survenance de certains événements.
Une clause de retrait mentionne les événements et les conditions de son application, un délai de préavis ainsi que le prix de la cession ou la formule utilisée pour valoriser le titre financier. Elle est rédigée dans un pacte d’associés/pacte d’actionnaires, avec la clause d’agrément et la clause de préemption qui sont les clauses les plus usuelles.
Définition du pacte d’associés ou pacte d’actionnaires
Le pacte d’associés pour une SARL (appelé « pacte d’actionnaires » pour une SAS ) est un document extra-statutaire destiné à approfondir les règles de fonctionnement fondamentales de la société qui sont rédigées au préalable dans les statuts.
Les statuts de la société abordent :
les règles d’organisation et de déroulement des assemblées générales
la répartition des titres financiers et des pouvoirs entre associés/actionnaires
la cession des titres financiers
Le pacte d’associés/pacte d’actionnaires peut compléter les règles statutaires en encadrant :
les mouvements de titres (fixation de conditions de cession des titres, de conditions pour pouvoir intégrer le capital de la société...)
le fonctionnement de l’actionnariat (maintien des pouvoirs pour certains actionnaires historiques, priorité donnée à certains actionnaires pour racheter les titres, liste des critères obligeant les actionnaires à sortir du capital...)
le fonctionnement de l’entreprise (conditions de nomination de représentant légal ou liste des critères obligeant à sa révocation, mise en place d’un organe de contrôle...)
Statuts et pacte d’associés/actionnaires : quelle différence ?
Le pacte d’associés/pacte d’actionnaires est facultatif. Il vient en complément des règles statutaires pour approfondir les rapports entre associés/actionnaires, donner des restrictions, des obligations ou des droits à certains membres.
Le pacte d’associés/pacte d’actionnaires peut concerner toute l’assemblée des associés/actionnaires ou seulement une poignée d’entre eux. Il n’engage que ses signataires et il peut même rester à leur discrétion.
Les statuts, quant à eux, fondent les règles de fonctionnement de la société et la répartition des pouvoirs. Ils engagent tous les membres fondateurs. De ce fait, les statuts l’emportent toujours sur le pacte d’associés/pacte d’actionnaires et une disposition du pacte qui serait non conforme aux statuts se verra réputée non écrite.
Ce sont les statuts signés par les membres fondateurs qui donnent naissance à la société et lui attribuent la personnalité morale.
La clause de retrait dans le pacte d’associés/pacte d’actionnaires
Dans ces conditions, la clause de retrait est une clause facultative du pacte d’associés/pacte d’actionnaires qui permet d’approfondir le fonctionnement de l’actionnariat.
Elle donne le droit aux associés/actionnaires du pacte (ou seulement ceux désignés dans la clause) d’obtenir le rachat de leurs titres en cas de survenance de certains événements.
La clause de retrait assure la liberté de quitter la société sous certaines conditions préalablement envisagées. Elle est un moyen, pour l’associé/actionnaire, de conserver la liberté de quitter la société.
La clause de retrait : conditions, prix et préavis
La clause de retrait doit mentionner :
les conditions de sa mise en œuvre (la liste des événements ouvrant droit à son application)
le prix de cession ou la formule de valorisation du titre cédé
un délai de préavis permettant la mise en application de la clause de retrait par les membres de la société
Les autres clauses relatives au fonctionnement de l’actionnariat
La clause de retrait fait partie des clauses relatives au fonctionnement de l’actionnariat, comprenant entre autres :
la clause d’inaliénabilité qui interdit à l’associé/actionnaire mentionné de céder ses titres pendant un délai minimum fixé dans le pacte
La clause d’agrément qui oblige l’associé/actionnaire à obtenir l’accord des autres pour céder ses titres financiers à un nouvel entrant
La clause de préemption qui donne la priorité à certains associés/actionnaires pour racheter les titres qui sont cédés
la clause de sortie conjointe qui donne le droit aux associés/actionnaires cités dans la clause de vendre leurs titres lorsqu’un associé/actionnaire décide de céder les siens à un tiers
...
La clause d’agrément et la clause de préemption sont les plus couramment utilisées dans un pacte d’associés/pacte d’actionnaires. Elles peuvent apparaître directement dans les statuts.
Rédiger la clause de retrait dans un pacte d’associés/pacte d’actionnaires
Toute clause mal informée ou rédigée de manière ambiguë pourrait être réputée non écrite en cas de litige. Idem lorsqu’une clause s’avère illégale ou lorsqu’elle va à l’encontre des règles qui ont été édictées dans les statuts, c’est pourquoi il est fortement recommandé de se faire accompagner par un expert pour rédiger un pacte d’associés/pacte d’actionnaires.
Le pacte d’associés/pacte d’actionnaires peut être rédigé en même temps que les statuts ou ultérieurement.
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