Frais de notaire, successions et donations

La question des frais de notaire est éminemment obscure pour la plupart des personnes. Pourtant le montant de ceux-ci est limité et fixé de manière réglementaire.
Voici les tarifs applicables :

Qu’est-ce que les droits de donation ?

En France, les donations sont soumises à des « droits ». C'est-à-dire une somme d’argent due à l’administration fiscale lors de la transmission du patrimoine de son vivant.

Il est donc nécessaire de remplir une déclaration de donation auprès des impôts. En principe, les droits de donation sont à la charge du bénéficiaire, mais il est possible de transférer la charge sur le donateur.

Quel est le montant maximum pour une donation aux descendants ?

Si une personne est bénéficiaire d’une donation de l’un de ses parents, chaque parent peut lui donner jusqu’à 100 000 € sans qu’il n’y ait de droits de donation à payer.

Si les deux parents désirent lui donner chacun, 200 000 €, la somme reste exonérée de droits de donation. Ainsi, un couple peut transmettre jusqu’à 200 000 € en exonération de droits pour chacun de ses enfants.

Si le montant est dépassé, les 100 000 € sont alors un abattement à déduire et les frais portent alors sur la différence.

Ces 100 000 € peuvent être donnés par un parent pour un enfant tous les 15 ans. Cette donation est renouvelable à cette période.

Si une personne est bénéficiaire d’une donation de l’un de ses grands-parents, elle peut recevoir directement un montant de 31 865 € sans qu’elle n’ait à payer de droits de donation.

La donation doit être effectuée par les grands-parents au profit du même bénéficiaire. Il existe une exonération de 15 années et au bout de ce laps de temps, elle est renouvelable.

Des arrières grands-parents peuvent faire une donation à leurs arrières petits-enfants tous les 15 ans. Le montant exonéré de droits de cette opération est de 5 310 € et renouvelable tous les 15 ans.

Dans tous les cas, les dispositions concernant les droits de donation sont applicables quand les bénéficiaires sont majeurs.

Quel impôt sur une donation en ligne directe et pour les collatéraux ?

Lorsque les abattements sur les droits de donations sont épuisés, il existe un barème sur le montant de l'opération restant dont voici le détail des parts taxables en ligne directe après abattement.

Taux donation :

• Moins de 8 072 € = 5 %
• De 8 072 € à 12 109 € = 10 %
• De 15 933 € à 31 865 € = 15 %
• De 31 866 € à 552 324 € = 20 %
• De 552 325 € à 902 838 € = 30 %
• De 902 839 € à 1 805 677 € = 40 %
• Au-dessus de 1 805 677 € = 45 %
• Pour les frères et sœurs, les frais de donation sont à 35 % et de 45 %, au-delà de 24 430 €
• Pour les nièces et neveux, les mêmes frais s’élèvent à 55 %
• Pour les parents jusqu’au 4ème degré ou des non-parents, ils sont de 60 %

La donation entre époux n'est pas soumise aux droits de donation.

Quel montant maximum pour un don manuel ?

Le don manuel réside dans le fait pour le donateur de donner de la main à la main, une somme d’argent ou un objet comme un tableau, un bijou, une voiture, etc. à son bénéficiaire choisi. Lors de cette opération, le bénéficiaire du don manuel doit déclarer cet acte à l’administration fiscale et payer des droits de donation, s’il y a lieu. Le don manuel ne nécessite pas d’avoir forcément recours à un notaire. Par contre, il ne peut pas porter sur des biens immobiliers. La déclaration de don manuel à l’administration a un caractère obligatoire et si le montant est important, un abattement peut être appliqué (se référer aux montants des abattements possibles ci-dessus). Si le montant du don manuel est inférieur ou égal à 15 000 €, la déclaration se fait en ligne ou sur une déclaration papier. Si le don manuel est supérieur à 15 000 €, la déclaration de don peut être spontanée ou être révélée suite à un contrôle. L’impôt généré par un don manuel est à acquitter par son bénéficiaire. Il peut avoir été :

• Constaté par décision judiciaire

• Acte soumis à enregistrement

• Signalement à l’administration fiscale de façon spontanée

• Par héritage ou sur une nouvelle donation

Pourquoi faire une donation de son vivant avant 80 ans ?

Une donation est une transmission anticipée. Idéalement, il vaut mieux la réaliser avant 80 ans, car au-delà, la fiscalité applicable est plus rigide. La donation est librement consentie entre vifs. Les droits de mutation sont gratuits et le donataire devient immédiatement bénéficiaire de la donation qu’il accepte. Que le don soit manuel ou qu’il fasse l’objet d’un acte, il est soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

La fiscalité applicable d’une donation après 80 ans, connaît des règles spécifiques sur les dons familiaux de sommes d’argent ainsi que sur la donation de la part d’entreprise conforme à la loi Dutreil. Ainsi, l’abattement de 31 865 € renouvelable tous les 15 ans, est possible jusqu’aux 80 ans du donataire.

Au-delà, c’est impossible. Pour la donation des parts d’entreprise, le pacte Dutreil prévoit de faire bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des parts qui sont transmises par donation ou succession. Avant les 70 ans du donataire, la réduction est de 50 % des droits de succession. Au-delà, elle est annulée.

Comment calculer frais de donation ?

Pour calculer les droits de donation, avant et après un abattement, il existe des outils de simulation en ligne pouvant aider les personnes concernées.

Que ce soit le donateur ou le donataire, un simulateur de droits de donation est très utile afin de simuler plusieurs exemples afin de voir quelle situation est la plus favorable.

Si la donation est en cours, ils pourront aussi connaître immédiatement le montant des droits s’il y a lieu.

Qu’est ce que les droits de succession ?

De la même façon que pour les donations, la succession est soumise à des « droits ». C'est-à-dire une somme d’argent due à l’administration fiscale lors de la transmission du patrimoine à son décès.

Ces droits ou frais de succession sont calculés après déduction de l’abattement légal. Lorsqu’ils sont positifs après l’abattement, ils sont prélevés sur la part du patrimoine de la personne décédée revenant à son ou ses bénéficiaires.

Ainsi, les héritiers doivent acquitter l’impôt lorsque la déclaration de succession est déposée ou après un délai de paiement accordé par la trésorerie lorsqu’il a été demandé en même temps que le dépôt de la déclaration de succession et que des garanties de paiement ont été proposées et approuvées. La trésorerie peut aussi refuser le délai de paiement.

Barème applicable sur la succession ?

Entre époux et partenaires pacsés, l'exonération des droits de succession est totale.

L'abattement succession est le même que celui de l'abattement donation et en fonction du lien de parenté. Voici les pourcentages et montants du barème applicable sur la succession, pour rappel :

• N’excédant pas 8 072 € = 5 %
• Comprise entre 8 072 € et 12 109 € = 10 %
• Comprise entre 12 109 € et 15 932 € = 15 %
• Comprise entre 15 932 € et 552 324 € = 20 %
• Comprise entre 552 324 € et 902 838 € = 30 %
• Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € = 40 %
• Au-delà de 1 805 677 € = 45 %

Entre frères et sœurs :

• N’excédant pas 24 430 € = 35 %
• Au-delà de 24 430 € = 45 %

Entre autres personnes :

• Parenté jusqu’au 4ème degré = 55 %
• Autres = 60 %

Heureusement, ces droits ne sont pas directement applicables à la succession ou à la donation.

En effet, il existe des abattements, qui, malgré les modifications du milieu de l’année, restent favorables. C’est seulement au dessus des abattements que sont imposées les donations et successions.

À combien s’élève l'abattement succession pour les donations familiales ?

Le montant d’exonération dépend du type de don, ainsi que du donataire. La règle générale est la suivante :

Dons aux enfants, petits enfants et autres descendants :

Plafond de donation 31865 € en numéraire exonérée

Les dons en numéraire effectués aux enfants, petits-enfants, arrières petits enfants sont exonérés des droits de mutation à hauteur de 31 865 €, par parent, par enfant et tous les 15 ans (contre 10 ans auparavant).

Deux conditions doivent néanmoins être réunies : l’enfant doit être majeur (ou mineur émancipé) et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.

Donation enfant et descendants

S’agissant des enfants (et ascendants), il existe un abattement personnel « en ligne directe » s’élevant à 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et enfants (contre 159 325 avant la réforme).

Pour les petits-enfants, l’abattement personnel est de 31 865 € par petit-enfant.

Celui applicable aux arrière-petits-enfants est de 5 310 €.

Conseil : Le choix d’un régime matrimonial influe sur les droits à verser, exemple : en cas de décès, le concubin sera taxé à 60 % alors que l’époux ou le partenaire de PACS sera totalement exonéré. Prenez donc le temps d’y réfléchir.

En conclusion, les droits de donations et de succession, bien qu’alourdis par la réforme du mois d’août 2012, restent encore l'un des moyens les plus sûrs de commencer à préparer sa succession ou de favoriser la transmission du patrimoine à un proche en cas de décès.

Récapitulatif des frais de notaire, successions et donations

Donations entre vifs

Si la donation est acceptée, les tarifs suivants s’appliquent :

En cas de refus, on applique les taux suivants :

Donations partages

Les donations-partages sont soumises aux tarifs suivants :

Les testaments

On doit appliquer les frais fixes suivants en cas d’établissement d’un testament :

Donations concernant des créances, des espèces ou des valeurs mobilières cotées

Ouverture et règlement de la succession

L’acte de notoriété est fixé à 58,5 euros.
Le taux applicable pour le certificat de propriété est de :

• 15,6% si la valeur du bien transmis est inférieure à 1524 €,
• 0,5% si elle est supérieure à ce seuil.

Les frais notariés pour une attestation de propriété sont de :

Les frais notariés pour une déclaration de succession sont de :

Pour les partages amiables ou judiciaires, les taux suivants s’appliquent :