Le patrimoine personnel de l'entrepreneur

Qu'est-ce que le patrimoine personnel ? Définition

Le patrimoine personnel correspond aux biens personnels dont dispose une personne physique quand elle doit faire face à ses obligations financières. Ce patrimoine personnel est alors une richesse qui permet d’équilibrer ou de mesurer les possessions de cette personne.

Plus le patrimoine est important, plus la personne physique est considérée comme riche et plus elle peur faire face à ses obligations financières.

Cette même personne physique a intérêt à connaitre parfaitement son patrimoine personnel si elle veut entreprendre de nouveaux projets ou achats sans pour autant mettre sa situation financière en péril. Elle peut aussi suivre l’évolution de son patrimoine afin d’anticiper son état futur qui peut évoluer et être étendu ou être, au contraire en danger pour le protéger.

Le patrimoine personnel est constitué de capitaux propres et se distingue du patrimoine professionnel, car il est la propriété d’un individu et pas d’une personne morale.

Comment se protéger personnellement face à d'éventuels créanciers professionnels ?

La question de comment protéger son patrimoine personnel pour un entrepreneur est à régler au moment de choisir son statut juridique, avant même de mobiliser ses premières ressources financières.

Cette protection du patrimoine personnel est assurée par un certain nombre de dispositions légales, mais elles varient en fonction du statut juridique de l’entreprise. Le patrimoine professionnel du dirigeant d’une entreprise individuelle et d’une auto-entreprise est confondu avec son patrimoine personnel. Ainsi, les dettes liées à son activité seront des dettes personnelles.

Par contre, une société (SARL, EURL, SASU, SAS, SA) considérée comme une personne morale bénéficie d’un patrimoine propre et séparé du patrimoine personnel du dirigeant se nommant le capital social. Pour protéger son patrimoine personnel, le dirigeant d’une entreprise individuelle peut établir un acte d’insaisissabilité devant notaire.

Limitation de la responsabilité du créateur d’entreprise

En cas de problème, la responsabilité du créateur de l’entreprise est limitée à ses apports en :

• Capital social
• Compte courant d’associé

Il existe plusieurs limites à cette limitation de responsabilité, quand :

• Le créateur de la société se porte personnellement caution dans le cadre d’une garantie personnelle ou d’un emprunt bancaire
• S’il est reconnu qu’il y a eu faute de gestion dans la fonction de dirigeant
• S’il est reconnu qu’il y a eu des manœuvres frauduleuses
• Si le dirigeant est condamné à payer les dettes fiscales de la société

L’entreprise individuelle et la protection du patrimoine personnel

Un chef d’entreprise évoluant sous la forme juridique de l’entreprise individuelle et de l’auto-entreprise ne bénéficie pas de la séparation des patrimoines personnels et professionnels. Il travaille « en nom propre ». Ses investissements, dettes et créances relatives à son activité sont des actes engagés à titre personnel.

Une dette professionnelle peut alors être saisie sur son patrimoine personnel, voire son patrimoine familial s’il est marié sous le régime légal (communauté de biens).

Par contre, lorsqu’il n’est pas en mesure de régler ses dettes, la résidence principale de l’auto-entrepreneur est de droit insaisissable qu’elle soit en usufruit, en nue-propriété, ou en pleine propriété, et même si le siège de l’entreprise est dans le même local d’habitation.

Pour protéger son patrimoine, l’auto-entrepreneur peut alors :

• Changer de régime matrimonial
• Faire une déclaration d’insaisissabilité

Bon à savoir : la résidence principale d’un auto-entrepreneur n’est pas saisissable dans le cadre de son activité professionnelle, mais s’il a contracté des dettes comme un prêt à la consommation ou autre, cette mesure n’est plus applicable.

La protection du patrimoine personnel et la société en EURL, SARL, SASU, SAS et SA

À l’inverse, un chef d’entreprise qui crée une société (EURL ou SARL, SASU , SAS et SA), crée une personne morale.

Cette personne morale dispose de son propre patrimoine et de l’assurance de moyens constitués par son capital social. Le risque financier se limite aux apports du dirigeant (s’il est associé) de la société et à l’ensemble des associés selon une ventilation propre à chacun.

Le patrimoine personnel est séparé de l’activité professionnelle. Attention, tout de même, en cas de faute de gestion grave entraînant la responsabilité pénale, le Tribunal pourra saisir le patrimoine personnel du dirigeant pour rembourser les dettes de la société.

Il en va de même quand le patrimoine personnel est mis en jeu lorsque le dirigeant apporte un bien personnel en garantie d’un prêt professionnel auprès de la banque.

Quels sont les apports des associés entrant dans une société ?

On entend par apports des associés entrant dans une société :

• Les apports numéraires
• Les apports en nature comme un brevet, un fonds de commerce, des meubles par exemple
• Les apports en industrie comme les connaissances et compétences

Bon à savoir : les apports en industrie n’entrent pas dans le capital social de la structure, mais donnent droit à des parts sociales et une part de l’actif et du bénéfice quand ils sont mentionnés dans les statuts de la société. C’est pour cette raison que dans le cadre de la protection des biens personnels, il est spécifié que les apports sont en nature ou en numéraire.

Comment protéger son patrimoine personnel quand on devient entrepreneur ?

En tant que personne morale, une société dispose d’ores et déjà d’un patrimoine propre et séparé.

Peut-on saisir une résidence principale d'un particulier ?

Il faut savoir qu’un entrepreneur dispose de deux patrimoines distincts : le personnel et le professionnel. Si l’entrepreneur est micro-entrepreneur, il est responsable de ses dettes professionnelles sur tout son patrimoine, qu’il soit professionnel ou personnel.

Par contre, un entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles et dans ce cas, son patrimoine personnel est protégé, mais pas son patrimoine professionnel. La résidence principale ne peut alors être saisie.

La déclaration d’insaisissabilité des droits immobiliers

La loi du 1er août 2003 sur l’insaisissabilité des droits immobiliers permet à l’entrepreneur individuel (et à l’auto-entrepreneur) de déclarer ses biens propres, communs ou en indivis qui ne sont pas liés à l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur. Cette loi concerne les commerçants, artisans, professions libérales et agricoles.

La déclaration d’insaisissabilité du patrimoine doit être réalisée devant un notaire et faire l’objet d’une publicité auprès du bureau des hypothèques et des créanciers de l’entreprise. La déclaration doit être faite en amont d’une éventuelle dette professionnelle. Il faut donc veiller à entamer cette démarche dès la création de l’entreprise.

À noter que : la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie élargit l’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur individuel à l’ensemble de ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis de son patrimoine privé à l’exception de sa résidence principale qui est insaisissable depuis le 7 août 2015.

Insaisissabilité des immeubles bâtis ou non bâtis ?

L'insaisissabilité des immeubles bâtis ou non bâtis est régie par la loi du 1er août 2003. Elle est élargie par la loi du 4 août 2008 qui rend l'insaisissabilité de l'ensemble des biens fonciers qu'ils soient bâtis ou non. la résidence principale est insaisissable depuis la loi du 7 août 2015.

Comment faire établir une déclaration d’insaisissabilité ?

Faite devant un notaire, la déclaration d’insaisissabilité nécessite :

• La description des biens immobiliers de l’auto-entrepreneur
• La propriété entière, en indivis ou en commun
• La description de division si le logement est à usage mixte
• Une attestation sur l’honneur stipulant que le conjoint est informé des risques courant sur les biens communs si le mariage est sous le régime de la communauté

Il doit être spécifié que les biens nommés ne sont pas utilisés à titre professionnel dans le présent ou ne le seront pas dans le futur. Si l’entrepreneur individuel les utilisait quand même dans le futur, il pourrait risquer de perdre le bénéfice de la protection d’insaisissabilité.

Le coût de cet acte est d’environ 1 000 €. Cette déclaration est valable jusqu’au décès de la personne concernée ou si elle y renonce. La déclaration est mentionnée au registre du commerce et des sociétés ou encore au répertoire des métiers. Elle est également publiée au bureau des hypothèques.

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Attention : Depuis mai 2022, il n'est plus possible de choisir ce statut car tout entrepreneur individuel en profite par défaut. L’EIRL permettait la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

La création du statut juridique hybride d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet au chef d’entreprise individuelle de séparer ses patrimoines personnels et professionnels, tout en gardant les facilités de création et de fonctionnement de l’entreprise individuelle.

Concrètement, le dirigeant d’une entreprise individuelle peut affecter un patrimoine professionnel et le séparer de son patrimoine personnel. La démarche est à réaliser au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève son activité, au moment de l’immatriculation (cocher la case EIRL dans le formulaire d’immatriculation) ou ultérieurement via un formulaire séparé.

Il est nécessaire tout de même d’avoir l’autorisation de sa banque pour pouvoir séparer les patrimoines et subir quelques obligations comptables supplémentaires.

Les sociétés, entreprises individuelles ou EIRL bénéficient d’une protection personnelle qui n’est jamais sans limites et, dans tous les cas, les dirigeants peuvent rester responsables personnellement de tout acte frauduleux !

Opter pour l’EIRL

Lorsqu’un futur dirigeant d’entreprise opte pour l’EIRL, il coche simplement la case « Option EIRL » sur le formulaire d’inscription en ligne du portail des auto-entrepreneurs.

Si l’option en EIRL est en cours, l’auto-entrepreneur doit modifier sa première déclaration et se rendre sur la page des choix de formalités de modification et sélectionner « Déclaration d’affection de patrimoine.

Dans ce cas, il cochera la « Reprise du patrimoine affecté » tout en indiquant les références de sa première déclaration d’affectation de patrimoine. Une fois ce changement effectué, la mention EIRL devra apparaître sur les documents de l’autoentrepreneur passé en EIRL comme par exemple : Alexandre Dupont EIRL.

Les différences de responsabilité d’un entrepreneur en EIRL et en EURL

Un grand nombre de personnes confondent EIRL et EURL. Tout d’abord, comme nous l’avons vu plus haut, l’EIRL nécessite seulement de déposer une déclaration de patrimoine d’affectation tandis que l’EURL subit plusieurs formalités comme :

• La rédaction de statuts
• La publication d’une annonce légale
• L’inscription au registre du commerce et des sociétés

L’étendue des responsabilités de l’entrepreneur est différente pour ces deux formes de structures. Ainsi, pour l’EIRL, sa responsabilité est simplement limitée aux biens qui sont mentionnés dans sa déclaration d’affectation.

En EURL, seuls les apports que l’entrepreneur a fait à l’entreprise quand elle a été créée, peuvent être saisis. Le patrimoine de l’EURL et le patrimoine personnel sont donc bien distincts et le patrimoine personnel est, de ce fait, protégé.