EIRL ou micro entreprise : Comment choisir ?

Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Vous avez pour projet d'exercer votre activité professionnelle mais vous hésitez entre l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ou la micro entreprise ? L'EIRL et la micro entreprise sont des entreprises individuelles qui permettent d'exercer votre activité en nom propre.

Cependant, ces deux régimes sont différents au niveau de la responsabilité ainsi qu'au niveau fiscal et social.

EIRL ou auto entrepreneur ?

Le régime fiscal et social d'auto entrepreneur :

Ce régime fiscal s'adresse aux entrepreneurs individuels (personne physique qui exerce une activité professionnelle sans la création d'une personne morale, à savoir la société). En tant que micro entrepreneur, vous êtes assujetti à l'option micro-fiscal et micro-social :

Micro-fiscal : Le micro entrepreneur peut choisir entre le régime classique (s'applique automatiquement) ou le régime optionnel de versement libératoire.

Le régime classique est applicable aux auto-entrepreneurs imposés à l'impôt sur le revenu (IR) pour les micros-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) exerçant une activité commerciale ou artisanale et pour les micros-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) exerçant une activité libérale.

Le montant annuel du chiffre d'affaires brut pour les BIC ou le montant des recettes pour les BNC devra être inscrit sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro). Concernant le bénéfice imposable, un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d'affaires déclaré (abattement minimum de 305€), à savoir :

• 71% du CA pour les activités d'achat et de revente ou de fournitures de logement.
• 50% du CA pour les autres activités BIC.
• 34% du CA pour les BNC.

Ce bénéfice imposable est soumis à l'impôt sur le revenu (y compris les autres revenus du foyer fiscal).

Le régime optionnel du versement obligatoire de l'impôt sur le revenu est calculé selon un pourcentage du chiffre d'affaires :

• 1 % pour les BIC exerçant une activité de revente de marchandises, de fournitures, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer.
• 1,7% pour les prestataires de services.
• 2,2% pour les BNC.

Attention : cette option est applicable si le revenu du foyer fiscal de référence du micro-entrepreneur de l'année N-2 est inférieur ou égal au seuil calculé en fonction du quotient familial. Si vous souhaitez opté pour le versement obligatoire, il faut vous adresser à l'URSSAF lors de la déclaration de l'activité (ou dans les 3 mois) ou en cours d'activité (au plus tard le 30 septembre pour un application pour l'année N+1).

Micro-social : Le régime du micro-social s'applique en fonction du chiffre d'affaires déclaré. Le chiffre d'affaires hors taxe annuelle ne doit pas dépasser certains seuils.
- 176 200€ pour les activités relevant du BIC (activités de commerce et de fournitures de logement).
- 72 600€ pour les prestataires de services et professions libérales relavant du BNC ou des BIC.

Le régime fiscal et social de l'EIRL :

Si vous êtes entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, vous pouvez opter pour le régime fiscal de l'EIRL. Ce régime permet de protéger votre patrimoine personnel en cas de faillite. Ainsi, lors d'une saisie des créanciers financiers, seul le patrimoine professionnel sera affecté. Le patrimoine personnel sera protégé.
L'entrepreneur individuel devra effectuer une déclaration d'affectation du patrimoine auprès du CFE (Centre de Formalités de Entreprises). Ces formulaires dépendent de l'activité exercée :

• formulaire P EIRL CM pour les activités commerciales et artisanales.
• formulaire P EIRL Impôt pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante.
• formulaire P EIRL PL et AC pour les professions libérales ou agents commerciaux.
• formulaire P EIRL micro-entrepreneur pour un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale.
• formulaire P EIRL Agricole pour un exploitant agricole.

Au niveau fiscal, l'EIRL sera redevable de l'impôt sur le revenu (IR) par défaut mais peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) pendant 2 ans.

Au niveau social, l'EIRL est soumise au régime social des travailleurs non salariés (TNS). De plus, l'entrepreneur cotisera à la sécurité sociale des indépendants.

Quels sont les avantages de l'EIRL ?

L'EIRL présente plusieurs avantages, à savoir :

Une création simple

Il suffit de déposer le formulaire P0 qui est une déclaration de début d'exerce auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). A savoir, le CFE dépend de l'activité que vous exercez : Chambre de commerce et de l'industrie (CCI) pour les commerçants, Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans, l'URSSAF pour les professions libérales.

Un patrimoine personnel protégé

L'avantage de l'EIRL est de pouvoir créer un patrimoine d'affectation qui permet de protéger le patrimoine personnel du dirigeant. Seul le patrimoine professionnel sera saisissable par les créanciers. Comme indiqué plus haut, une déclaration d'affectation du patrimoine devra être effectuer et transmise au CFE. A savoir : la déclaration du patrimoine peut être modifiée durant l'existence de l'EIRL.

Possibilité d'opter à l'impôt sur les sociétés (IS)

En tant qu'EIRL, l'entrepreneur peut opter pour l'imposition à l'IS. Ainsi, les bénéfices de l'entreprise seront imposés au nom de l'entreprise. L'entrepreneur individuel sera imposé personnellement sur sa rémunération qu'il s'octroie et sur les dividendes perçus. Il pourra alors : déduire fiscalement sa rémunération sur le bénéfice imposable, percevoir des dividendes et obtenir le taux réduit de 15%.

Quelles sont les charges à payer en EIRL ?

L'entrepreneur individuel en EIRL devra payer différentes charges :

• Les charges concernant la création de l'EIRL : les frais de formalités d'immatriculation, les frais concernant la déclaration de l'affectation du patrimoine, les premiers loyers du local, l'aménagement du local…
• Les charges quotidiennes : achat de matériels, fournitures, loyers, frais de publicité, frais d'expert-comptable, frais d'assurances, frais bancaires…
• Les charges sociales : cotisations calculées sur le revenu de l'exploitant. Le calcul des cotisations dépendra de l'imposition de l'EIRL (IR ou IS).
• Les charges fiscales : Impôt sur le revenu, ou l'impôt sur les sociétés.
• Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Quelles sont les différences entre auto-entrepreneur et EIRL ?

Il existe plusieurs différences entre auto-entrepreneur et EIRL.

• La responsabilité : chez l'auto-entrepreneur, la responsabilité est illimitée alors que pour l'EIRL la responsabilité est limitée, donc plus sécurisante.
• Le patrimoine personnel : chez l'auto-entrepreneur, le patrimoine personnel n'est pas protégé dû à sa responsabilité illimitée, il peut donc être saisi alors que pour l'EIRL le patrimoine personnel est protégé, seul le patrimoine professionnel peut être saisi.

Passer de l'auto-entrepreneur à l'EIRL.

Il est possible pour un auto-entrepreneur de passer en statut d'EIRL tout en bénéficiant du régime d'auto-entrepreneur. Pour ça, il suffit de déposer une déclaration d'affectation du patrimoine auprès du CFE. Cependant, l'entrepreneur devra ouvrir un compte bancaire au nom de l'EIRL afin de respecter le principe de séparation du patrimoine privée et du patrimoine professionnel.