Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu (IR)
Cette indexation concerne les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR) et les seuils et limites qui lui sont associés.
Compte tenu de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu, si les revenus sont perçus ou réalisés à partir du 1er janvier 2022, un ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement de la source est prévu. Les tranches du barème sont revalorisées de 1,4%.
Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entrepreneurs
Le projet de loi de finances (PLF) 2022 propose d’harmoniser et d’allonger les délais d’option pour le régime réel ou de renonciation à cette option. De ce fait, un allongement des délais actuels d’option ou de renonciation se ferait jusqu’au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent. Ce dispositif sera applicable aux options ou renonciations formulées à partir du 1er janvier 2022.
Doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants dans les petites entreprises
Dans le but de faciliter l’accès des travailleurs indépendants à la formation, le PLF 2022 prévoit de doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, dans les entreprises de moins de 10 salariés. Le crédit d’impôt est accordé aux entrepreneurs relevant d’un régime réel d’imposition (ou exonérés grâce à un dispositif en faveur).
Le calcul du crédit d’impôt se fait comme suit:
Crédit d’impôt = Nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation x taux horaire du SMIC
La limite d’heures de formation est de 40 heures par an et par entreprise. Cette mesure s’appliquerait aux dépenses de formation engagées à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
La transmission d’entreprise facilitée
Le PLF 2022 prévoit de faciliter la transmission d’entreprise à travers diverses mesures.
En cas de cession à un tiers d’un fonds en location-gérance, les plus-values seront exonérées.
L’exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles, réalisées lors de la cession ou de la transmission de son activité au locataire-gérant, se fait au profit de l’entrepreneur en cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle. Cependant, ces exonérations ne sont pas possibles si la cession est effectuée au profit d’un tiers.
Le PLF 2022 souhaite autoriser la cession ou la transmission d’une activité mise en location-gérance à toute autre personne que le locataire-gérant, seulement si cette cession ou transmission porte sur tous les éléments concourant à l’exploitation de l’activité. Ce dispositif s’appliquerait aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2022.
La transmission d’entreprise pour une valeur inférieure à 500k€
Une exonération d’impôt sur la plus-value professionnelle de cession est accordée au cédant lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
Cette exonération peut être:
soit totale, dans le cas où la valeur des éléments d’actifs cédés (hors immobilier) est inférieure à 300 000 €
soit partielle, dans le cas où la valeur des éléments d’actifs cédés est comprise entre 300 000 € et 500 000 €
Le PLF 2022 projette de porter ces seuils à 500 000 € au lieu de 300 000 € et à 1 000 000 € au lieu de 500 000 €.
Lors de départ en retraite, assouplissement du délai des demandes d’exonération au titre des cessions d’entreprise
Le contexte économique et sanitaire a engendré une mesure supplémentaire dans le PLF 2022. Le délai entre le départ à la retraite et la cession sera temporairement allongé de 24 à 36 mois pour les entrepreneurs ou dirigeants qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
De plus, le dispositif de l’article 150-0 D ter du CGI pourrait être prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Le but est de donner aux dirigeants de société soumises à l’IS de la visibilité sur le régime fiscal applicable en cas de cession des titres de leur société après 2022.
Adaptation temporaire d’amortissement fiscal des fonds de commerce
Le PLF 2022 prévoit, par dérogation, la possibilité de déduire les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux, s’ils sont acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Le but est de réduire le coût de la reprise des fonds de commerce.
Simplification et mise en conformité avec le droit européen de certaines règles de TVA
Dans cette optique, le PLF 2022 prévoit des mesures concernant le secteur financier, la livraison de biens, les bons à usage multiple (BUM), les importations, les taux réduits et les représentants fiscaux pour les entreprises établies hors UE.
Suppression de dépenses fiscales inefficientes
Le PLF 2022 propose de supprimer plusieurs dépenses fiscales, comme les suivantes:
Afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté, le régime d’exonération d’IS des bénéfices réalisés dans les 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 sera supprimé. Cette suppression concernera les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022.
La suppression des exonérations temporaires d’impôts locaux est prévue. Les effets des délibérations communales cesseraient à partir du 1er janvier 2022.
Autre suppression: le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS), plafonné à 61 000 € de bénéfice concernant les entreprises exerçant une activité en zones franches urbaines.
L’exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l’entreprise pour les sociétés de recherche et d’exploitation minières dans les départements d’outre-mer.
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