Loi de finances 2023 : Quelles sont les mesures en place ?

La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ont été votées et ont passé le test du conseil constitutionnel. Bien qu’il s’agisse des premières lois en la matière de la nouvelle assemblée, on ne constate finalement que peu de modifications substantielles des règles en vigueur.

Augmentation de la base du taux réduit d’IS

Le taux de l’IS classique est de 25%. Il existe un taux réduit de 15% applicable aux 38.120 premiers euros de bénéfice. Ce seuil qui peut sembler bizarre à première vue correspondait à un montant rond à l’époque de sa mise en place : 250.000 francs. Et donc là vous comprenez que ce montant n’a jamais été revu à la hausse depuis 2002, alors même que la plupart des autres seuils sont revus soit chaque année (cas du barème de l’IR) ou tous les trois ans (cas du seuil de la franchise de TVA).

Cette inégalité de traitement peut trouver son explication dans le fait que le tissu économique français regorge de TPE qui bénéficient de ce taux réduit, alors même que les grandes entreprises qui ont l’oreille des décideurs en sont exclues. C’est donc une mesure qui coûte cher vu le nombre de bénéficiaires et qui n’est pas mise en avant lors des arbitrages faute de relais suffisants.

Malgré cela, le seuil a bien été augmenté cette année. Il passe donc de 38.120 € à 42.500€, soit une augmentation de 11%. C’est maigre, en tout cas bien moins que les 31% que l’Ordre des experts-comptables avait demandé pour coller à l’évolution des prix depuis la création du taux réduit, mais c’est tout de même bon à prendre.

Cette mesure entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Vous n’en bénéficierez donc pas pour les bilans 2022.

Rehaussement du seuil de la franchise de TVA

Je viens d’y faire allusion et c’est donc logiquement que le seuil est revu à la hausse, comme c’est le cas tous les trois ans.

Pour les prestations de services, on passe donc de 34.400 € à 36.800 € soit une augmentation de 7%. Le seuil majoré augmente dans la même proportion et s’établit à 39.100 €.

Un nouveau seuil c’est toujours l’occasion de se demander si c’est une opportunité pour soi. En la matière, le principe n’a pas changé. Si vous réalisez un chiffre d’affaires inférieur à ce seuil, l’intérêt de bénéficier de la franchise de TVA, et donc de ne pas la mentionner sur vos factures doit s’apprécier en fonction de vos clients.

• Si ceux-ci sont des professionnels, autant rester redevable de la TVA, cela vous permettra de la récupérer sur vos frais, même si celle-ci n’est que de faible importance. Et ce sera indolore pour vos clients. 
• À l’inverse si vos clients ne peuvent pas la récupérer, car il s’agit de particuliers ou d'organismes eux-mêmes exonérés, alors opter pour la franchise vous permettrait de diminuer votre prix de vente affiché.

Mesures d’impôt sur le revenu

On sort du cadre professionnel mais j’ai trouvé deux mesures qui pourraient intéresser un grand nombre de personnes.

Baisse du seuil permettant une modulation du taux de prélèvement

Auparavant il fallait un écart de revenu entre le montant de référence retenu par l’administration et celui estimé d’au moins 10% pour demander une  du taux de prélèvement à la source.

Ce taux est abaissé à 5% et permettra à un plus grand nombre de personnes de se saisir de cette opportunité qui reste méconnue. Pour ceux que cela intéresse, tout se fait en ligne depuis votre espace personnel impots.gouv.

Augmentation du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global

Vu le nombre de personnes m’interrogeant sur l’immobilier, je pense que le sujet dépasse largement le cadre de la trésorerie excédentaire de la structure.

Dans le régime actuel et en vigueur depuis longtemps, le déficit provenant de la location nue de biens immobiliers peut s’imputer sur les autres revenus du foyer fiscal dans la limite de 10.700 €, tant que ce montant ne provient pas des intérêts d’emprunt.

Ce montant sera doublé et donc porté à 21.400 € assorti d’une condition : le montant du déficit excédent les 10.700 € devra provenir des dépenses engagées pour améliorer l’efficacité du bien loué et lui permettre de passer d’une note de E, F ou G vers une note inférieure ou égale à D.

À quoi avons-nous échappé ?

Le nombre de mesures envisagées et finalement non retenues est tellement important que commenter ce à quoi nous avons échappé me semblait pour une fois pertinent.

Toutefois, le nombre de mesures intéressant le secteur immobilier m’a paru assez élevé cette année et qui sait s’il ne préfigure pas des cieux moins cléments pour les années à venir. Je rappelle à ce titre que le président actuel a transformé l’ISF en IFI. Indépendamment de ce qu’on peut penser de l’impôt sur la fortune, le fait que cet impôt ne soit maintenu que pour les biens immobiliers est révélateur du fait que la clémence fiscale dont bénéficient les revenus du capital (je classe dans cette catégorie la flat tax à 30%) ne s’applique pas aux revenus immobiliers.

La dernière mesure de la loi de finances que j’ai citée ne contredit pas cette observation puisqu’elle relève plus d’une politique destinée à lutter contre les pertes énergétiques dans les bâtiments que d’un soutien à un secteur spécifique.

Voici donc les quelques mesures que j’ai encore en tête (je le répète ces mesures n’ont pas été adoptées) : 

• Exclure les sociétés à prépondérance immobilière du bénéfice du taux réduit d’IS. Cela aurait de facto exclu les SCI IS du taux à 15%. Elles auraient dû s’acquitter d’un taux à 25% dès le premier euro de bénéfice.
• Traiter les revenus des locations meublées saisonnières selon les règles des locations nues. Voilà qui aurait assurément limité le développement de ce type d’activité qui n’est pas sans poser problème aux voisins résidents à l’année. Pour ceux qui connaissent le fonctionnement de ces revenus, cela aurait entraîné, comme principal changement, la fin de l’amortissement résultant de la possession du bien et donc une base fiscale bien supérieure.
• La liste des communes qui peuvent appliquer une taxe sur les logements vacants ou une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été étendue afin de leur permettre de lutter contre le développement de la location meublée saisonnière. Son taux est encadré alors qu’un amendement prévoyait une plus grande majoration potentielle.
• La fin du PINEL. Ceci n’est pas une mesure à laquelle on a échappé mais plutôt une non-reconduction d’un dispositif connu. Cela n’impactera pas ceux qui ont déjà un bien qui en bénéficie mais pour les personnes recherchant une mesure de défiscalisation, la question se pose de savoir ce que nous réservera l’avenir et surtout comment soutenir la construction de nouveaux logements.

Cela fait longtemps qu’on entend que le régime de la location meublée non professionnelle vit sûrement ses dernières heures tant le système constitue une aberration fiscale (comprenez : il est trop intéressant pour ceux qui y ont recours). Il ne serait pas étonnant que ce gouvernement profite de la mauvaise presse des locations AirBnB pour le remettre à plat.