Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez en savoir plus sur le choix de la date de clôture de votre exercice comptable ? En effet, chaque entreprise doit nécessairement avoir une date d’ouverture et de clôture pour chacun de ses exercices comptables.
Pour vous accompagner sur ce choix essentiel, découvrez notre guide sur la date de clôture : qu’est-ce qu’une date de clôture, pourquoi est-ce important de bien la choisir et comment la choisir ?
Qu'est-ce qu'une date de clôture ? Définition
Une date de clôture correspond au moment où une entreprise établit le bilan et le compte de résultat de son exercice comptable. La date de clôture revient alors une fois chaque année (sauf pour le premier exercice comptable), c’est pour cette raison que l’on parle aussi de “clôture de comptes annuels”.
En plus de faire l’inventaire, calculer le chiffre d’affaires, les dépenses, les bénéfices, le(s) dirigeant(s) de l’entreprise profite souvent de ce moment pour faire un point sur l’activité et prendre des décisions stratégiques.
Pourquoi est-il important de bien choisir sa date de clôture ?
Comprendre l'impact fiscal
Cette date est importante, car elle a des conséquences directes sur les obligations comptables et fiscales. En effet, elle détermine l’établissement des comptes annuels, la liquidation de l’impôt sur les sociétés, la transmission de la déclaration des résultats et de la liasse fiscale, l’approbation des comptes annuels et le dépôt des comptes au greffe.
Gagner du temps
Clôturer ses comptes génère un travail important où il est préférable de ne pas être dans une période d’activité intense. Par exemple, clôturer ses comptes au 31 décembre n’est pas forcément la meilleure option si votre activité est en plein fonctionnement durant les fêtes de fin d’années.
Il en est de même pour les experts-comptables qui sont souvent très chargés en fin d’année avec bon nombre d’entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre.
Bon à savoir : À l’inverse des sociétés dont on parle dans cet article, les micro-entreprises ne sont pas soumises aux mêmes règles concernant l’exercice comptable : la comptabilité est allégée et elles n’ont pas à choisir de date spécifique puisque la date se situe d’office au 31 décembre. D’ailleurs, il en est de même pour les professionnels de santé ou les professions libérales au régime BNC.
Comment choisir sa date de clôture : critères à considérer
Le choix de sa date de clôture se fait au moment de l’immatriculation de l’entreprise.
Dans les faits, le dirigeant de l’entreprise peut décider de clôturer l’exercice comptable à n’importe quel moment, tant que celui-ci dure 12 mois (excepté la première année donc). La plupart du temps, on retrouve des dates de clôture :
Au 31 décembre (fin de l’année civile)
Au 31 mars / 30 juin / 30 septembre (dates clôturant un trimestre)
Cependant, on peut mettre en avant trois grands critères à considérer pour faire le bon choix : l’activité de l’entreprise, la saisonnalité du marché et l’aspect fiscal et comptable.
L'activité de l'entreprise
Le choix de sa date de clôture est libre, sauf pour les professions libérales BNC. En effet, que ces dernières exercent par le biais d’une Entreprise Individuelle ou d’une EURL, dans tous les cas, la clôture de leurs comptes doit se faire au 31 décembre de chaque année.
Les autres activités en BIC peuvent clôturer leur exercice comptable aux dates de leur choix.
La saisonnalité du marché
Dans certaines activités, il peut y avoir un caractère saisonnier. Si tel est le cas, alors il est intéressant de le prendre en compte dans le choix de sa date de clôture. L’idéal est alors de superposer son exercice comptable sur le cycle d’exploitation afin de mieux refléter les performances de l’entreprise. Dans ce cas, on clôture les comptes lorsque les stocks sont au plus bas (inventaire facilité) et la trésorerie au plus haut.
L'aspect fiscal et comptable
Troisième critère à prendre en compte : la fiscalité.
Par exemple, les entreprises qui versent des dividendes clôturent généralement leurs comptes au 30 septembre pour limiter les impacts fiscaux sur ces dividendes (Loi de Finance Initiale et Loi de Finances Rectificatives). En effet, les dividendes sont à verser dans les 9 mois de la clôture de l’exercice, ce qui permettra alors d’avoir le choix de l’imposition, soit sur l’année en cours, soit sur l’année qui suit.
Si l’entreprise fait partie d’un groupe de sociétés, alors il est préférable que celles-ci clôturent toutes à la même date (obligatoire s’il s’agit d’intégration fiscale).
Toujours concernant l’aspect fiscal, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent déclarer une liasse fiscale au 31 décembre, mais aussi à la date de clôture si celle-ci est différente. Pour celles soumises à l'impôt sur les sociétés, la date limite est le 31 décembre de l’année suivant la création.
Les règles particulières pour le premier exercice comptable
La première année d’une société a la particularité d’avoir un exercice comptable d’une durée de plus ou moins 12 mois. Pour aller plus loin, il faut savoir que :
Il n’y a pas de minimum concernant la durée de cet exercice ;
Il y a cependant un maximum, correspondant au 31 décembre de l’année suivante de celle de la création.
Date de clôture des comptes : exemples de choix réussis
Prenons ici quelques exemples d’entreprises qui doivent accorder une grande importance au choix de leur date de clôture. Il s’agit ici d’entreprises commerciales qui dépendent de la saisonnalité.
Cas d'entreprise avec une activité importante en été
Une entreprise qui vend du matériel scolaire et des fournitures de bureau : en général le pic d’activité est durant les mois de juillet et août, juste avant la rentrée scolaire. Il sera alors intéressant de clôturer l’exercice comptable vers les mois de septembre et octobre.
Cas d’entreprise avec une activité importante en hiver
Une entreprise qui vend des vêtements spécifiquement dédiés à la pratique du ski : le pic de ventes aura généralement lieu entre décembre et mars. Ce sera en effet le moment où les personnes s’équipent avant de partir au sport d’hiver. On peut alors envisager une clôture vers les mois d'avril et mai.
Cas d’entreprise avec une activité importante en fin d’année
Une entreprise qui vend des articles de fêtes et de décoration : celle-ci connaîtra habituellement un pic d’activité en fin d’année, avec les fêtes de Noël et du Nouvel An. Il sera alors intéressant de clôturer l’exercice comptable en février.
Est-il possible de changer la date de clôture d'une société ? Si oui quelle est la procédure à effectuer ?
Il est tout à fait possible de changer de date de clôture en cours de route. Néanmoins, ce changement doit être motivé par une raison économique et sa fréquence doit être raisonnable. La modification est possible lorsqu’elle intervient avant la date de clôture de l'exercice en cours et avant la nouvelle date de clôture choisie.
Pour procéder à ce changement, le dirigeant doit respecter certaines règles :
Faire une assemblée générale extraordinaire pour voter et modifier les statuts qui doivent alors mentionner cette nouvelle date. Une nouvelle annonce légale sera alors publiée dans le journal des annonces légales ;
Déposer un dossier de modification à son CFE avec le formulaire M2 complété ;
Signaler cette modification à l’administration fiscale.
Pour conclure : check-list pour bien choisir sa date de clôture
Comprendre vos besoins d'affaires : Évaluez quand votre entreprise a le plus de liquidités et quand elle est la moins occupée. C'est souvent le meilleur moment pour faire la clôture.
Analyser la saisonnalité de votre entreprise : Si vous êtes dans une entreprise saisonnière, il peut être préférable de choisir une date de clôture en basse saison.
Considérer l'aspect fiscal : Certaines dates peuvent avoir des implications fiscales. Par exemple, une date de clôture en décembre peut rendre vos impôts plus simples, mais cela peut aussi signifier que vous êtes en pleine période des fêtes, ce qui n'est peut-être pas idéal.
Prévoir vos besoins en termes de reporting : Si vous avez besoin de fournir des rapports financiers à des investisseurs ou à des banques, il peut être préférable de choisir une date de clôture qui coïncide avec la fin de l'exercice financier.
Vérifier les contraintes légales : Dans certains pays, il peut y avoir des restrictions légales sur le moment où vous pouvez clôturer vos comptes.
Consulter votre comptable ou conseiller fiscal : Ils peuvent vous donner des conseils précis sur la meilleure date de clôture pour votre entreprise en particulier.
Réévaluer régulièrement : Les besoins de votre entreprise peuvent changer avec le temps, il est donc bon de revoir votre date de clôture de temps en temps pour vous assurer qu'elle est toujours adaptée à votre situation.
5f59.png){kind=small}
