Prêt Garanti par l'Etat (PGE) : Comment en bénéficier ?

Qu'est-ce qu'un prêt garanti par l'Etat ?

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif exceptionnel de garantie qui permet à une entreprise qui demande un prêt à sa banque ou à un intermédiaire en financement participatif d'obtenir une garantie de l’État.

Mis en place jusqu'au 31 décembre 2021, il a pour but d'éviter la faillite d’une entreprise dont la trésorerie est fortement menacée à cause de l'épidémie de Covid-19.

Comment fonctionne le prêt garanti par l'Etat ?

Le prêt garanti par l'Etat est donc un prêt bancaire mais pour lequel l'Etat est en garantie pour 70% du montant du prêt. Pour les plus petites entreprises (PME), elle peut couvrir 90% du prêt.

Le montant de ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires mais pour les entreprises nouvelles ou innovantes (de type start-up), le montant du prêt peut alors s'élever jusqu'à 2 ans de masse salariale.

La garanti de l'Etat peut s'appliquer sur un regroupement de plusieurs prêts, dans ce cas le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires, ou pour une entreprise en création ou innovante, 2 ans de masse salariale.

Comment obtenir un prêt garanti par l'Etat ?

Les modalités pour obtenir un prêt garanti par l'Etat sont relativement simples et semblables pour l'ensemble des entreprises exigibles. Une légère différence subsiste selon la taille de l'entreprise.

• Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros en France

L’entreprise se rapproche de son partenaire bancaire pour faire sa demande de prêt. C'est donc sa banque, après examen de sa situation (critères d’éligibilité notamment), qui va donner un préaccord sur le prêt.

Ensuite l’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle devra communiquer à sa banque.

Pour obtenir son numéro unique l’entreprise devra fournir son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. C'est uniquement après confirmation du numéro unique par Bpifrance que la banque accorde le prêt.

• Pour les entreprises employant 5 000 salariés ou plus, ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard € en France

L’entreprise se rapproche toujours de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord mais elle transmet sa demande à l’adresse : garantie.Etat.grandesentreprises[@]bpifrance.fr.

Le dossier sera étudié par la Direction générale du Trésor et Bpifrance Financement SA. La banque pourra octroyer le prêt après accord, par arrêté individuel du ministre de l'Economie.

Pour les prêts octroyés par des plateformes de crowdfunding ou de financement participatif, la garantie par l'État s'applique globalement dans les mêmes conditions qu'un prêt souscrit auprès d’une banque.

Les entreprises pouvant bénéficier d'un prêt garanti par l'Etat : Qui est concerné ? 

Toutes les entreprises, quelles que soit leurs tailles et leurs formes juridiques, peuvent prétendre à un prêt garanti par l’État (PGE).

Sont donc concernés les sociétés comme les PME, ETI, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs/auto-entrepreneurs, associations/fondations ayant une activité économique et fondations.

Si une grande entreprise demande un prêt garanti par l’État, elle s’engage à ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger et à ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Une entreprise qui fait l'objet d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 24 mars 2020 ou étant en cours de procédure amiable (conciliation et mandat ad hoc) est également concernée par cette aide.

Quel taux d'intérêt pour le prêt garanti par l'Etat en 2021/2022 ?

Au niveau du taux d'intérêt, les banques se sont engagées à proposer des taux maximaux compris entre 1% et 2.5%, selon le nombre d'années de remboursement :

• 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
• 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026,

Dans ce taux est compris le coût de la garantie, qui varie de 0,25% à 0,5% du coût du prêt, selon son montant. La première année, ce coût n'est pas supporté par l'entreprise mais avancé par la banque à l'Etat.

Quand doit-on rembourser le PGE ?

En grande liberté est laissé au souscripteur du prêt dans les modalités de remboursement, il dispose de deux capacités qui vont lui permettre de venir moduler son échéancier.

En premier lieu, la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020 qui laisse aux entreprises la liberté de lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans.

De plus, aucun remboursement ne sera exigé la première année, donc après un an, l’entreprise pourra, s'il elle le souhaite, rembourser immédiatement son prêt, ou bien procéder à un amortissement du capital sur une à cinq années supplémentaires, voir mixer les deux solutions.

Mr, Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a ensuite annoncé, en janvier 2021, que les entreprises, qui le souhaitent, pourront obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt.

Durant ces années sans remboursement de capital, les intérêts et le coût de la garantie d’État seront tous de même payés.

Donc un PGE contracté en 2020, qui n'a pas été remboursé à partir de 2021, pourra être reporté par l'entreprise à avril 2022.

Cela ne change pas la durée maximale de 6 ans, ce qui donne un remboursement en quatre années d’amortissement suivant les reports.

On peut résumer en quatre possibilités de remboursement :

1. L’entreprise choisit de rembourser l'intégralité du prêt garantie par l'Etat en une fois, à la date anniversaire de celui-ci.
2. L'entreprise choisit de remboursement une partie de la somme à la fin de la première année, suivit d'un amortissement sur un à cinq ans pour le reste.
3. L'entreprise choisit d’amortir globalement le prêt sur plusieurs années dans la limite de cinq ans suivant la première année où le remboursement n'est pas exigé.
4. Enfin le report supplémentaire d’un an, suivi de l'amortissement. Ce modèle permet deux années sans remboursement de capital, seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront dus, mais la durée d’amortissement suivant est limité à 4 ans.

Le choix de la méthode sera bien sûr à réfléchir avec votre organisme de prêt bancaire, qui sera le plus à même de vous conseiller sur les modalités de remboursement les plus adaptées, en fonction des éléments de reprise d'activité et de capacité de remboursement, dans un environnement qui n'est pas encore stable.

Comment comptabiliser le prêt garanti par l'Etat ?

Le prêt garanti par l'État prend la forme d'un emprunt bancaire, il peut donc être comptabilisé dans un compte dédié comme tous les autres emprunts.

Ainsi on débitera le compte 512 Banque avec un 164 Emprunt au crédit à la date d'octroi pour un montant égal à sa valeur nominale.

Le PGE pouvant être remboursé de plusieurs manières possibles, le mode de comptabilisation du remboursement dépendra alors de la décision prise par l'emprunteur.

Avec un remboursement sur plusieurs années, le remboursement sera traité comme pour un prêt classique, il faut donc un tableau d'amortissement de l'emprunt et des intérêts/coût de la garantie de l'État.

Alors qu'avec le remboursement en une seule fois à la fin de la première année, le compte d'emprunt est simplement soldé lors du remboursement.

Le supplément lié au coût de la garantie de l'État est considéré comme une charge et comptabilisé en conséquence.

Au cours des exercices où le remboursement n'est pas exigé, le coût de la garantie et les intérêts sont inscrits en charge et affectés à chaque période comptable correspondante.

Le Prêt Garanti par l’État "Saison" (PGE saison)

Le PGE saison s'adresse aux entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, du sport, du loisir et de la culture, dont l'activité est très saisonnière, et qui ont été durement touchées par la crise du coronavirus.

Le PGE saison permet de meilleures conditions d'octroi, avec des plafonds revus à la hausse.

Ainsi le plafond fixé à 25% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos ou 2 ans de masse salariale, passe à un plafond calculé sur la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Concrètement cela signifie qu'une entreprise très saisonnière, qui réalise 75% de son chiffre d’affaires sur 3 mois, aura un plafond qui passera de 25% à 75% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Les modalités de demande du PGE saison sont identiques que pour un PGE classique, la demande de prêt auprès de sa banque, suivit d'un préaccord, et de l'obtention de l'identifiant unique par la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr qu'il faut communiquer à la banque afin qu’elle accorde définitivement le prêt.

Que faire en cas de refus d'octroi du prêt ?

En cas de refus, l'entreprise peut contacter la médiation du crédit de leur département, qui va ré-évoquer certains dossiers avec les établissements bancaires afin de voir si un accord est tout de même possible.

En cas de refus d'octroi d'un Prêt garanti par l'état, et après échec de la médiation, une aide peut être accordée sous la forme d'un prêt donné à l'entreprise.

Cette aide dépend des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), L'entreprise doit s'adresser directement à eux.

L'aide est accessible aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire mais n'est pas possible pour les micro-entreprises.

Il faut remplir l'intégralité des conditions suivantes :

• Ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État ou alors d'un montant insuffisant pour financer l'entreprise.
• Avoir vainement saisi le médiateur du crédit sur le refus du prêt avec garantie de l’État.
• Démontrer que l'entreprise peut réellement reprendre une activité normale
• Ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2019, sauf si l'entreprise a repris une activité profitable en application de la sauvegarde ou du redressement

D'autres critères peuvent venir impacter la décision comme un savoir-faire à préserver ou l'importance pour l'emploi local.

Le remboursement de l'aide dépend du montant de la demande, et il s'agit d'un prêt à taux bonifié, ce qui signifie que l’État prend en partie à charge le paiement des intérêts.

Pour une demande d'aide inférieure ou égale à 800 000 €, la durée de remboursement est limitée à 10 ans avec un différé limité à 3 ans. Pendant le différé seul les intérêts sont dus.

Pour une demande d'aide supérieure à 800 000 €, la durée de remboursement est limitée à 6 ans avec un différé limité à 1 an.