EURL ou auto-entrepreneur ? Lors de la création de l'entreprise, les créateurs disposent d’une variété de statuts juridiques, qui doit être basée sur plusieurs critères.
Certains sont destinés aux personnes souhaitant entreprendre seules comme l’EURL et l'auto-entrepreneur. Il n’existe pas de statut plus avantageux, le statut juridique est déterminé en prenant en considération les caractéristiques du projet de créateur.
Souvent difficile de s’y retrouver, cet article décrypte pour vous les différences entre le statut d'auto-entrepreneur et l’EURL.
Quelle différence entre auto-entrepreneur et EURL ? Comparaison entre les 2 statuts
Qu’est-ce qu’une auto-entreprise ?
Créée en 2008 l’auto-entrepreneur nommé désormais micro entreprise, correspond à un régime de travailleur indépendant. Il est à la fois souple et simplifié. En effet, toutes les cotisations sociales et tous les impôts et taxes sont remplacés par un versement unique et proportionnel au chiffre d’affaires.
Le statut d'auto-entrepreneur permet de se lancer dans une activité économique individuellement tout en profitant d’une facilité dans les démarches de création, de fonctionnement et la tenue de comptabilité.
Toute personne physique peut, sous certaines conditions, devenir auto-entrepreneur. L’entrepreneur peut être un salarié, un étudiant ou un retraité car le statut est ouvert à tous.
L’activité peut être exercée à titre principal ou à titre complémentaire. C'est-à-dire l’entrepreneur exerce son activité à part entière. À l’inverse, l’entrepreneur exerce une activité annexe en complément d’un autre statut. Mais attention, ce statut ne peut pas être choisi lorsqu’il existe un lien de subordination entre 2 parties.
L'existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs (Cass du 28 avril 2011, Cass 28 novembre 2018).
Lorsque le travail est exercé sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements alors dans ce cas, le contrat sera requalifié en contrat de travail qui permettra de bénéficier de l’application du Droit du travail.
La création d'une micro entreprise est très simplifiée, elle peut se faire en ligne avec peu de formulaires à remplir et de pièces à fournir. S’il s’agit un commerçant, l'immatriculation se fait au registre du commerce et des sociétés et au registre des métiers pour les artisans. Le créateur peut également choisir le régime d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Le régime EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) constituée d’un seul associé, permet de protéger le patrimoine personnel avec la responsabilité financière limitée aux montants des apports dans le capital.
Cette option présente un important bénéfice pour le créateur, car il aura la certitude de mettre une différence entre son patrimoine personnel et celui de son entreprise.
Lors de la création de l'EURL la rédaction des statuts est obligatoire afin de fixer les règles de l’organisation. Le montant du capital est librement fixé dans les statuts.
La création de l’entreprise fait l’objet d’une publicité dans un journal d' annonces légales. L'immatriculation se fait au registre du commerce et des sociétés s’il s’agit un commerçant des sociétés et au registre des métiers pour les artisans comme pour les auto entrepreneurs.
Le régime fiscal et social
- Auto entrepreneur
La comptabilité d’un auto-entrepreneur est réduite à la tenue d’un registre des recettes et des charges, elle n’intègre pas la TVA et ne fait pas l’objet de présentation des comptes annuels.
L’auto-entrepreneur ne peut ni déduire ses charges liées à son activité comme ses déplacements ou ses frais de restauration, ni amortir son matériel car il bénéficie d'un abattement forfaitaire. Cet abattement forfaitaire pour frais professionnels varie en fonction de l'activité.
Pour une activité de vente de marchandises et de fourniture de logement, l'abattement est de 71 % pour une activité de prestation de services c’est 50 % et 34% pour les activités libérales. Une obligation de conservation des factures d'achats et de ventes s’impose aux auto-entrepreneurs.
Ils ont également l'obligation de conserver les déclarations de chiffre d’affaires effectuées auprès de l'Urssaf. Selon le secteur d’activité le montant des cotisations et des contributions sociales se calcule en appliquant au chiffre d'affaires encaissé un taux.
Ce taux est à 22% pour les prestataires de services et des professions libérales (BIC, BNC). 12.80% pour les activités d’achat et de revente, de vente à consommer sur place et de prestations d’hébergement. Et de 6 % pour les locations meublées de tourisme classées.
- EURL
L’EURL a l’obligation de tenir une comptabilité régulière et sincère, relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) une allègement comptable est accordé par l’administration fiscale. C’est-à-dire d’effectuer une comptabilité de trésorerie tout au long de l’année et enregistrer les charges et les créances à la clôture de l'exercice.
Le régime fiscal se détermine selon le statut de l’associé unique car il peut être une personne physique ou une personne morale. Si l’associé unique est une personne physique, l’associé unique est soumis à l'impôt sur le revenu.
Dans le cadre d’une activité commerciale ou artisanale (BIC). Ou pour les revenus issus d'une activité libérale, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Avec le choix d’être soumis à l’impôt sur les sociétés mais cette décision est irrévocable.
En revanche, si l’associé unique est une personne morale, la société sera soumise à l’impôt sur les sociétés. Si l’associé unique exerce la fonction de gérant, il dépend de la protection sociale des indépendants.
Si la gérance est exercée par une personne tierce, le gérant relève du régime des « assimilés salariés » en plus s’il est rémunéré au titre de son mandat social. Il bénéficie alors de la même protection sociale que tout salarié du droit commun.
La TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent.
L'auto entrepreneur n'est pas assujetti au TVA. Pas de TVA collectée ni TVA déductible, les factures sont établis sans TVA avec la la mention : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
Les entreprises concernées par le régime franchise de base de TVA sont celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal :
- à 85 800 € pour ventes de biens
- 34 400 € pour prestations de services.
Les prestations ou les ventes sont facturés en hors taxe. La mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture.
Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA sont celles dont le chiffre d’affaires est annuel compris entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC. De plus le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.
L’entreprise doit verser deux acomptes semestriels en juillet pour 55% et en décembre pour 40% et établir une déclaration annuelle afin de régulariser la situation.
Ils doivent être réglés entre le 15 et le 25 du mois où les acomptes sont dus (si acompte inférieur à 1000 euros leurs versements n’est pas exigé).
La déclaration CA12 est à souscrire au plus tard le 2eme jour ouvré suivant le 1 er mai N+1. Avec une régularisation annuelle en faisant la différence entre la TVA nette due pour N et les acomptes versés pour calculer la TVA à payer ou crédit de TVA.
Les entreprises concernées par le régime réel normal de TVA sont celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 818 000 € pour ventes de biens et à 247 000 € pour prestations de services.
Si la TVA due annuellement est inferieure à 4 000 € la déclaration CA3 est trimestrielle et si la TVA due annuellement est supérieure à 4 000 € la déclaration CA3 est mensuelle.
Le régime réel normal de TVA nécessité d’établir mensuellement une déclaration de TVA en respectant les délais du calendrier fiscal (le 21 ou 24 du mois) et donc d’être à jour mensuellement dans la tenue de la comptabilité.
Comment passer d'une auto-entreprise à une EURL ?
Pour démarrer une petite activité le statut d'auto-entrepreneur est plus intéressant en vertu de sa souplesse mais il comporte ses limites en cas de développement d’où intérêt à passer en entreprise individuelle ou en société unipersonnelle : EURL / SASU.
Le changement du statut implique de constituer une EURL, apporter ou céder à la nouvelle société le fonds de commerce existant et fermer son auto-entreprise. Lors de la création d'EURL, le fonds de commerce doit être transféré à l’EURL.
C’est pourquoi, l’entrepreneur pourra faire soit un apport en nature constitué par le fonds de commerce dont la valeur sera évaluée par un commissaire aux apports. Soit par un acte de cession de son fonds à l’EURL.
Une fois le transfert réalisé, l’auto-entrepreneur pourra effectuer la radiation.
Le passage en EURL modifie les cadres : juridique, fiscal et social de l’activité professionnelle. Il n’y aura plus de confusion entre le patrimoine personnel et professionnel car l’activité sera transférée à une personne morale qui dispose d’une capacité juridique qui lui est propre car l'entreprise est une entité distincte.
Pour aller plus loin : https://www.l-expert-comptable.com/a/534360-passer-d-auto-entrepreneur-societe-professionnels-concernes-formalites-et-cout.html
La gestion des déficits
Au niveau fiscal, lorsqu’un entrepreneur en EURL est soumis à l'impôt sur le revenu, le déficit est déductible du revenu global de l’entrepreneur de la même année.
En vertu des dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
Lorsque l'entreprise relève de l’impôt sur les sociétés qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Soit le report en avant soit le report en arrière ou carry-back. Le déficit fiscal est considéré comme une charge de l'exercice suivant et doit être imputé sur le résultat de cet exercice sous réserve de l'option pour le report en arrière.
Mais dans la limite du plafonnement. Le report du déficit sur l'exercice est limité à 1 million € par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond. Si la déficit n'a pas pu être reporté totalement sur l'exercice suivant, elle pourra être reportée sur l’exercice suivant futurs dans les mêmes conditions.
Sur option, le déficit de l'exercice peut être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent. Le report en arrière des déficits consiste à imputer le déficit sur les bénéfices réalisés lors de l’exercice précédent dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du bénéfice exonéré.
Le montant du déficit report à reporter est plafonné au montant le plus faible entre 1 million d’euros et le bénéfice de l’exercice précédent. L’excédent de déficit est non imputé qui doit être reporté en avant.
Quel statut choisir entre EURL et micro-entreprise ?
Quel est le statut le plus avantageux ? En fonction du cycle de vie de l'entreprise chaque statut s'adapte différemment. L'EURL offre plusieurs avantages par rapport au statut de l’auto-entrepreneur.
Le patrimoine personnel et professionnel est bien distingué. L’entreprise peut obtenir plus facilement des financements bancaires grâce à son capital social. Elle permet de passer facilement en SARL et donc de s’associer.
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