Rédaction des statuts d'une EURL : guide complet

La rédaction des statuts est une étape essentielle dans la création d’une EURL. Ces documents juridiques définissent en effet les règles de fonctionnement de la société ainsi que les relations entre l’associé unique et son entreprise.

Ce guide complet récapitule l'ensemble des démarches à effectuer et des documents à fournir pour la rédaction des statuts d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Les statuts d’entreprise : définition

Les statuts de société sont des documents juridiques obligatoires pour n’importe quelle forme de société. Ils servent à déterminer l’organisation et les règles de fonctionnement de la société, ses objectifs, sa forme juridique, les rapports entre les associés, les actionnaires et les tiers. 

Requis pour la création de l’entreprise, les statuts doivent, une fois rédigés, être déposés au greffe du tribunal de commerce. Ils sont considérés comme étant la constitution fondatrice de la société et de ses règles de fonctionnement.

Ils incluent généralement différentes clauses en fonction de la forme juridique à laquelle appartient la société.

La rédaction des statuts établit le cadre légal qui régit l’activité de la société et détermine la nature des liens entre le chef d'entreprise, l’entreprise et les clients de l'entreprise. L’entrepreneur choisit le statut juridique en fonction du type de projet qu’il souhaite créer.

Il peut s’agir, par exemple, d’une société anonyme (SA), d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou encore d’une société par actions simplifiées (SAS).

Le choix du statut juridique de la société est crucial, car il détermine le régime fiscal et le régime social de l'entreprise et de son dirigeant. La rédaction des statuts est par ailleurs essentielle, car elle établit les règles de fonctionnement de l’entreprise.

À quoi servent les statuts d'une société ?

Les statuts d’une société visent à définir les règles de fonctionnement de la société ainsi que la nature des rapports entre les associés, les actionnaires et les tiers.

Les statuts constituent donc la charte fondatrice qui définit l’organisation de la société et ses caractéristiques essentielles (domiciliation, montant du capital social, objet social, identité des associés…).

Les statuts permettent également de définir les relations entre les associés : les modalités des décisions collectives, les règles de majorité, l'affectation du résultat, ainsi que les relations entre la société et les tiers (cession des parts ou actions, contestation, pouvoir des dirigeants à l’égard des tiers…).

Les statuts sont d’une utilité fondamentale et ne doivent pas être négligés, car tous les événements importants de la vie de l’entreprise sont basés sur ce document. Dès qu’une décision doit être prise, les associés vont devoir se référer aux statuts de la société pour en connaître les modalités.

Où trouver des modèles de statuts d'une EURL ?

La rédaction des statuts d'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est essentielle. Elle définit les règles de fonctionnement de l'EURL et comprend des informations telles que l'identité du gérant, l'objet social, le montant du capital social, les modalités de prise de décision, et d'autres éléments clés.

Pour les entrepreneurs qui souhaitent créer leur EURL, il est crucial de disposer d'un modèle de statuts bien conçu pour éviter des complications juridiques futures.

Heureusement, il existe des ressources en ligne où l'on peut trouver des modèles de statuts d'EURL, adaptés aux besoins spécifiques de chaque entreprise.

Un exemple de modèle de statut d'EURL est disponible sur le site de L-Expert-Comptable.com : Modèle de statut d'une EURL gratuit et modifiable.

Ce modèle peut servir de base solide pour la rédaction des statuts et peut être personnalisé selon les spécificités de l'entreprise en question.

L-Expert-Comptable.com propose non seulement un modèle gratuit et modifiable de statuts pour les EURL, mais offre également un accompagnement et des conseils gratuits dans toutes les démarches de création d'entreprise.

Ce service inclut l'aide à la personnalisation des statuts, assurant que chaque document est adapté aux besoins spécifiques de l'entreprise et conforme aux exigences légales.

Alors n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un de nos spécialistes.

Comment rédiger des statuts d'entreprise ?

La rédaction des statuts d’une entreprise est une étape essentielle dans le déroulement de la création d'une société. Ce document juridique, qui définit les règles de gestion de la société, doit prendre en compte les dispositions légales régissant leur contenu.

Les statuts doivent être rigoureusement rédigés par écrit lors d’un acte notarié sous seing privé ou d’un acte authentique.

Certaines informations obligatoires prévues par le Code de commerce doivent notamment figurer dans les statuts. Ces informations légales varient en fonction de la forme juridique de la société. 

La rédaction des statuts peut être confiée à un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable…), ou bien être réalisée en toute autonomie par les associés.

Le cas échéant, il sera nécessaire de trouver un modèle de statuts de société personnalisable de source fiable, et de le compléter. Il est également possible d’utiliser un service juridique en ligne.

Au fur et à mesure des informations rentrées, ce service générera automatiquement les statuts adaptés à la société.

Cependant, le risque d’erreur étant considérable, il est préférable de faire appel à un professionnel pour rédiger les statuts de l'EURL.

Ce dernier sera, en effet, en mesure d’élaborer des statuts correspondant parfaitement aux besoins de la société. De plus, il lui sera possible d’y inclure des règles juridiques et des clauses particulières, adaptées aux besoins des dirigeants.

Les points essentiels à considérer lors de la rédaction des statuts d’une société sont les suivants :  

• Vérifier que le modèle à compléter provient d’une source fiable.
• Vérifier que les statuts contiennent toutes les mentions légales.
• Vérifier que chaque clause correspond bien aux besoins spécifiques de l’entreprise.
• Si les statuts ont été rédigés par le futur associé, les faire relire par un professionnel pour éviter tout risque d’erreur.

Les informations indispensables lors de la rédaction des statuts de sa société

Les statuts doivent tenir compte des dispositions légales en vigueur, et mentionner un certain nombre d'informations indispensables, qui varient en fonction de la forme juridique de la société.

En effet, des statuts d'une SARL ne contiennent pas les mêmes informations que les statuts d’une SAS. Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par les associés fondateurs ou par un professionnel désigné (avocat, notaire, expert-comptable).

Selon l’article 1835 du Code Civil, les statuts doivent être rédigés par écrit et préciser (quel que soit le statut juridique de l'entreprise) :

• La dénomination sociale de la société
• La forme juridique de la société
• La domiciliation du siège social de la société
• Le montant du capital social
• L’identité des associés
• Les règles d'organisation et le mode de fonctionnement de la société
• Les conditions des apports en numéraire des partenaires
• La date d’ouverture du premier exercice social
• La nomination d’un commissaire aux comptes (en fonction du chiffre d’affaires de la société, du total bilan, du nombre de salariés).

Les informations indispensables lors de la rédaction des statuts d'une EURL

Les statuts d’une SARL (société à responsabilité limitée) ne répondent pas aux mêmes modalités que les statuts d’une SAS (société par actions simplifiées) ou que ceux d'une EURL.

Lors de la création d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), les informations à mentionner dans les statuts sont les suivantes : 

• La dénomination sociale de la société
• La forme juridique de l’entreprise
• La domiciliation du siège social de la société
• Le montant du capital social
• L’identité des associés
• Les règles d'organisation et le mode de fonctionnement de la société. 
• Les conditions des apports en numéraire des partenaires
• La date d’ouverture du 1er exercice social (qui correspond au début de l’activité sociale).
• Les modalités de nomination d’un commissaire aux comptes (suivant les seuils requis).

Où déposer les statuts d’une société ?

Les statuts d’une société doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend la société.

À noter : depuis le 1er janvier 2023, le CFE a été remplacé par le Guichet unique des entreprises.

Le dépôt des statuts est obligatoire pour l’immatriculation de la société. Ces derniers doivent avoir été rédigés et signés en double exemplaire original, accompagnés d’un justificatif de l’adresse du siège social, du formulaire M0 rempli, d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et autres documents requis selon le type d’entreprise. 

Avant la signature des statuts, le capital social doit avoir été déposé en numéraire sur un compte bancaire professionnel, auprès d’un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce montant doit figurer dans la rédaction des statuts.

Le dépôt des statuts rend ces derniers publics. Ils peuvent être téléchargés sur différents sites par n'importe qui.

Quels documents pour créer une EURL ?

Pour créer une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), il est nécessaire de réunir un certain nombre de documents. 

Voici une liste indicative des documents à fournir :

• La rédaction, en double exemplaire, des statuts signés
• La déclaration de constitution de la société
• Le formulaire M0 rempli et signé
• Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant si celui-ci n’est pas désigné dans les statuts
• Une attestation de dépôt des fonds en numéraire du capital social de l’EURL
• Un justificatif d’identité de l’associé unique

Les formalités administratives à effectuer pour créer une EURL sont les suivantes : 

• La rédaction des statuts de la société
• Le dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de formalité des entreprises (CFE), remplacé par le Guichet unique des entreprises depuis janvier 2023.
• La publication de l’avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales.
• La constitution du dossier nécessaire à l’immatriculation de la société

Bon à savoir : il est possible d’effectuer la création de son EURL en ligne gratuitement avec L-Expert-Comptable.com

À quel moment déposer les statuts de son EURL ?

Les statuts de l’EURL doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce après leur signature par l’associé unique. Ce n’est qu’après ce dépôt que l’immatriculation de la société et sa reconnaissance en tant que personnalité morale seront possibles.

Les statuts doivent être déposés dans un délai d’un mois maximum après la date de la signature des statuts.

Qui peut rédiger les statuts d'une EURL ?

Les statuts d’une EURL peuvent être rédigés par l’associé unique en personne, mais aussi par un avocat, un notaire ou encore un expert-comptable. Il est possible de faire effectuer la rédaction des statuts auprès d’un prestataire en ligne spécialisé.

L’associé unique peut rédiger par lui-même les statuts de son EURL au moment de sa création. Il lui est possible d’utiliser un modèle de statuts disponible gratuitement en ligne.

Il lui suffit ensuite de compléter ce document et de l’adapter à sa situation personnelle et à celle de sa société.

La rédaction des statuts de l’EURL par son dirigeant est le moyen le moins sécurisé. En effet, les statuts doivent comporter certaines informations obligatoires ainsi que des clauses particulières à chaque situation, qu’il convient de bien connaître.

Afin d’éviter tout risque d’erreur, il est préférable de faire appel à un professionnel.

Les statuts de l’EURL peuvent être rédigés par un professionnel, avocat, notaire ou expert-comptable. Ceux-ci peuvent apporter leurs connaissances ainsi que des conseils juridiques afin d’adapter au mieux les statuts aux besoins de l'associé unique et de son EURL.

Enfin, les statuts peuvent être rédigés par un prestataire en ligne. Il s’agit de sites spécialisés qui réalisent toutes sortes de formalités d’entreprises. Il suffit à l’entrepreneur de se rendre sur le site du prestataire et de compléter le formulaire qui est proposé pour la rédaction des statuts d’une EURL.

La rédaction des statuts d’une EURL est-elle obligatoire ?

La rédaction des statuts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est obligatoire. 

Les statuts d’une société déterminent en effet les règles du fonctionnement de l’entreprise et sont essentiels à la création de l’EURL.

La rédaction des statuts doit également comporter des mentions obligatoires prévues par la loi, telles que la forme juridique de la société (EURL en l’occurrence), l’identité de l’associé unique, la durée de vie de la société, le montant du capital social et sa répartition, l’objet social, les conditions de cession des parts sociales…

Quel coût pour créer une EURL ?

Les coûts pour créer une EURL varient en fonction de divers facteurs. Les frais d’immatriculation sont, en effet, variables selon l’activité de l’entreprise. Ces frais sont les suivants : 

• Frais d’immatriculation pour les activités commerciales : 37,45 euros
• Frais d’immatriculation pour les activités artisanales : 45,00 euros
• Des frais supplémentaires de 21,41 euros environ sont à prévoir pour l’enregistrement dans le registre des bénéficiaires effectifs. Ce registre, obligatoire depuis la loi du 20 décembre 2017 relative à la lutte contre la fraude fiscale, recense les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent l’entreprise plus ou moins directement.
• Les frais de publication de la création de l’EURL dans le journal d’annonces légales varient entre 80 et 225 euros.
• Les frais de greffe s’élèvent à environ 37,45 euros.

Les frais pour la création d’une EURL en ligne peuvent s’élever à 267,43 euros pour une activité commerciale et à 757,43 euros pour une activité artisanale.

Ces montants varient toutefois en fonction de l’option choisie pour la rédaction des statuts (choix d’un avocat, d’un expert-comptable ou par soi-même), et des différentes formalités.

Le montant du capital social n’est pas défini par la loi, de telle sorte qu’il suffit d’1 euro symbolique de capital pour pouvoir créer une EURL.

Quel coût pour la rédaction des statuts d'une EURL ?

Le coût de la rédaction des statuts d’une EURL varie selon qu’elle est effectuée par l’associé unique ou par un professionnel.

Lorsque le gérant de l’EURL rédige lui-même les statuts de sa société, il n’y a aucun frais à prévoir. Toutefois, le risque d’erreur est considérable et il est recommandé de faire appel à un professionnel pour effectuer une relecture et sécuriser ce document.

La rédaction des statuts par un expert-comptable ou par un avocat peut s’élever à un montant compris entre 500 et 1 000 euros d’honoraires.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts de son EURL ?

Les statuts d’une EURL doivent indiquer, conformément aux dispositions légales, les mentions obligatoires suivantes :

• Le nom de la société, sa durée (qui ne peut excéder 99 ans), l’adresse de son siège social (cette adresse peut être celle de l'associé unique).
• L’objet social qui précise l’activité de l’EURL.
• Le montant du capital social et sa répartition. Aucun capital minimum n’est requis à ce montant, il peut consister en des apports en numéraire ou en nature.
• La nomination du gérant, ainsi que ses pouvoirs. Le gérant peut être l’associé unique de l’EURL ou bien un tiers non associé.
• Les conditions de cession des parts sociales. Cette clause doit être rédigée avec attention en prévision de la transformation éventuelle de l’EURL en SARL.
• La date d’ouverture de l’exercice social.

Quelles sont les formalités à respecter lors de la rédaction des statuts en EURL ?

La rédaction des statuts d’une société est une étape cruciale qui détermine les règles de fonctionnement de l’entreprise. Lors de la création des statuts en EURL, certaines formalités doivent être respectées : 

• Parmi les informations obligatoires à faire figurer dans les statuts : la dénomination sociale, la forme juridique, la domiciliation de l’entreprise, le montant de son capital social, l’activité de l’EURL…
• Les mentions obligatoires spécifiques à l’EURL à faire figurer dans les statuts : la forme sociale (SARL unipersonnelle), sa durée, la nomination de l’associé unique, les apports en capital, le siège social…
• Les statuts doivent être rédigés par écrit, sous seing privé ou sous acte notarié.
• Ils doivent être mis à jour dès qu’une décision pouvant les impacter est prise. Il est alors nécessaire de suivre un processus spécifique de modification des statuts afin d’effectuer leur mise à jour auprès du greffe du tribunal.

Est-il possible de modifier les statuts de son EURL ?

Il est possible de modifier les statuts de son EURL à tout moment. De nombreuses situations peuvent en effet nécessiter ces modifications, telles que :

• La modification de la forme sociale pour passer, par exemple, d’une EURL à une SARL
• Le changement de dénomination sociale de l’EURL
• La modification du capital social
• Un changement dans la répartition du capital social
• Une modification du système de direction de l’entreprise

Seul l’associé unique peut prendre la décision de modifier les statuts de son EURL.

Il n’est donc pas nécessaire d’organiser une assemblée générale des changements de statuts, ce qui rend cette procédure beaucoup plus simple pour une EURL que pour une SARL pour laquelle ce genre de décisions doit être adopté par les associés qui représentent au moins les trois quarts des parts sociales.