La SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonelle) est très plébiscitée parmi les statuts juridiques, mais connaissons-nous toutles les particularités de cette société ? Peut-on cumuler SASU et chômage suite à une rupture conventionnelle ou une démission/reconversion ? Et pour les dividendes ? Plusieurs questions sont à se poser avant de se lancer !
Est-il possible de créer une SASU lorsqu'on est au chômage ?
C'est en effet possible de créer sa société lorsqu'on est au chômage, Pôle Emploi désirant aider au mieux les porteurs de projets a mis en place des dispositifs pouvant cumuler ses droits et la création de sa société.
Dans ce cadre, nous conseillons principalement la création d'une SASU qui est une société par actions simplifiées (SAS) fonctionnant avec un seul et unique associé, flexible et facilement organisable.
La SASU est le statut juridique le plus approprié permettant de ne pas payer de cotisation minimale lorsque l'entrepreneur ne prend pas de salaire et permet également d'avoir l'avantage des dividendes.
Comment conserver ses allocations-chômage ARE tout en créant une SASU ?
Lorsque vous êtes demandeur d'emploi après avoir perdu votre poste de manière involontaire et que vous percevez vos allocations Pôle Emploi, autrement dit ARE (Aide au Retour à l'Emploi), vous devez vous actualiser chaque mois. Et bien, c'est la même chose lorsque vous accumulez ARE et SASU.
Lorsque nous parlons d'avoir perdu son emploi de manière involontaire, cela englobe le licenciement, la rupture conventionnelle et la démission/reconversion.
Le président de la SASU doit également déclarer ses revenus à Pôle Emploi, dans ce cas, trois options sont à prendre en compte :
- La première est de ne pas prendre de salaire sur la SASU et percevoir ainsi 100% de ses ARE. C'est le deal idéal pour la création d'entreprise car il n'y aura aucunes charges sociales à régler et vous percevrez la totalité de vos droits ARE. Il faudra faire établir un procès-verbal de non-rémunération par votre comptable pour justifier de la non-prise de salaire du président de la SASU auprès de Pôle Emploi.
- La seconde est la prise de salaire sur la société et en plus percevoir partiellement ses ARE qui seront calculés en fonction du montant de la rémunération. Deux points importants sont à noter, il faudra s'actualiser mensuellement sur le site du Pôle Emploi et prévoir 75% de charges sociales en plus de la rémunération prise sur la SASU.
- La troisième option est la prise de dividendes à la clôture de l'exercice comptable.
Le versement des dividendes en SASU et les allocations-chômage.
Les dividendes correspondent au bénéfice net de l'entreprise après avoir été soumis à l'impôt sur la société (IS). Ils peuvent être versés après la clôture de l'exercice comptable dans un délai maximum de 9 mois.
Sans impact sur vos allocations-chômage, les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, nous vous conseillons tout de même de prévoir les versements de vos dividendes à la fin de vos droits Pôle Emploi.
Attention tout de même à ne pas se verser uniquement des dividendes en l'absence de revenus totaux à côté tels que vos ARE ou salaire pris sur la société car vous risquez des sanctions.
La prise de dividendes est soumise à la Flat Taxe ou au barème progressif de l'IR après abattement de 40% et prélèvements sociaux (17,2%).
L'ARCE : Une alternative pour cumuler création de SASU et chômage
L'ARCE, aide à la reprise ou à la création d'entreprise, est un autre dispositif de Pôle Emploi qui consiste à recevoir une partie de ses droits chômage sous forme de capital.
Ce capital s'élève à hauteur de 45% du montant total de vos droits que vous allez percevoir en deux fois : au moment de la création de l'entreprise puis six mois plus tard.
À noter : une déduction sera appliquée à hauteur de 3% sur le montant du capital de l'ARCE pour le financement des retraites complémentaires.
Ce dispositif est en général utilisé lorsque les ARE ne suffisent pas pour subvenir aux besoins personnels.
Les conditions d'obtention de l'ARCE sont :
- Être éligible aux ARE,
- Bénéficier de l'ACRE, exonération partielle de cotisation sociale par l'URSSAF qui se déclare automatiquement sauf si vous avez déjà bénéficié de l'ACRE sur les trois dernières années. Le montant de l'exonération se calcule en fonction du revenu professionnel : exonération partielle si revenu < 30 852€, exonération dégressive si revenu < 41 136€.
Comment calculer le montant des allocations-chômage en SASU ? Tableau récapitulatif
| Rémunération | CHARGES SOCIALES (CS) | ACRE | DROITS PÔLE EMPLOI | DIVIDENDES |
|---|---|---|---|---|
| Pas de salaire | 0% | inutile | 100% ARE | Flat Taxe ou barème progressif après abattement de 40% |
| Prise de salaire < 30 852€ | 75% | exonération partielle des CS (uniquement la première année) | ARE calculé en fonction du salaire perçu | Flat Taxe ou barème progressif après abattement de 40% |
| 30 852€ < Prise de salaire < 41 136€ | 75% | exonération partielle dégressive des CS (uniquement la première année) | ARE calculé en fonction du salaire perçu | Flat Taxe ou barème progressif après abattement de 40% |
| Prise de salaire > 41 136€ | 75% | pas d'exonération des CS | ARE calculé en fonction du salaire perçu | Flat Taxe ou barème progressif après abattement de 40% |
Le président de SASU peut-il avoir droit au chômage ?
Le président d'une SASU est considéré comme assimilé salarié et cotise donc au régime général de la CPAM pour sa protection sociale (prévoyance, santé et retraite). Toutefois, il est important de savoir que le président de SASU ne cotise pas à l'assurance chômage. À la fin de son mandat, il n'a aucun droit quelle que soit la cause de sortie.
À savoir que le président de la SASU peut à côté de sa société être titulaire d'un contrat de travail dans une autre entreprise qui lui permet donc de cotiser à l'assurance chômage.
Il existe également d'autres solutions pour cotiser aux droits chômage comme l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) ou souscrire à un contrat d'assurance privée.
Chez L-Expert-Comptable.com, nous vous accompagnons dans la création de votre SASU. Nous analysons votre projet entrepreneurial et vous conseillons en fonction de celui-ci mais aussi en fonction de votre situation personnelle pour atteindre vos objectifs.
N'hésitez plus et appelez-nous au 01 86 76 07 25 ou prenez rendez-vous pour choisir le créneau qui vous convient le mieux et enfin démarrer cette belle aventure !
Quels sont les documents à joindre à Pôle emploi le cumul Chômage et SASU ?
Lorsqu'il s'agit de la déclaration auprès de Pôle emploi, chaque mois, il est impératif de réaliser une actualisation. Cette mise à jour nécessite de spécifier deux éléments essentiels :
- Le nombre total d'heures que vous avez travaillées durant le mois.
- Le montant total de la rémunération que vous avez perçue pour ces heures de travail. Il est important de noter que même si vous n'avez pas travaillé ou si vous n'avez perçu aucune rémunération, vous devez tout de même déclarer "0" pour ces deux éléments.
De plus, pour appuyer votre déclaration, il est requis de fournir certains justificatifs. Si vous avez été rémunéré, vous devez joindre votre fiche de paie à la déclaration. En revanche, si vous êtes un dirigeant et que vous n'avez pas été rémunéré, deux documents sont nécessaires :
- Un procès-verbal attestant de la non-rémunération du dirigeant.
- Une attestation comptable confirmant que le dirigeant n'a perçu aucune forme de rémunération.
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