La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS constituée d'un unique associé. L'associé unique, comme il est appelé, définit seul les règles d’organisation de la SASU ainsi que le capital à apporter.
Les avantages de la SASU
La SASU offre une multitude d'avantages destinés à faciliter le fonctionnement de la société; par exemple au niveau de :
La rédaction des statuts : la rédaction est simplifiée, cela donne une plus grande liberté à l'actionnaire pour organiser la société comme il l'entend.
Le choix du mode d'imposition : 4 schémas de TVA possibles.
Les aides à la disposition de l'actionnaire unique : celui-ci peut par exemple continuer à percevoir les allocations chômage s'il ne se verse pas de salaire.
La fiscalité sur les dividendes versés (voir titre "comment sont imposés les dividendes d'une SASU")
La responsabilité de l'actionnaire unique : celle-ci est limitée à l'apport qu'il a fait dans la société.
Statut de Président : ce statut permet à l'actionnaire unique de se verser un salaire et donc de devenir salarié de la société. Il pourra alors bénéficier du régime de protection sociale des salariés.
SASU, IR ou IS ?
La SASU est redevable de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS), mais dans certains cas l'actionnaire unique pourra demander le rattachement à l’impôt sur le revenu (IR).
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Quel est le taux d'imposition pour une SASU soumise à l'IS ?
Dans le régime d'imposition sur les sociétés (IS), l'actionnaire unique doit savoir qu'il peut choisir entre deux taux de prélèvement : le taux normal ou le taux réduit.
Le taux normal est le taux qui s'applique à toutes les entreprises quel que soit le CA. En 2022, le taux normal de l'IS est de 25 %, il s'applique sur le bénéfice imposable de l'entreprise.
Comment bénéficier du taux réduit ?
Pour bénéficier du taux réduit l'entreprise doit remplir 2 conditions :
Un CA HT qui ne dépasse pas 10 millions d'euros.
Le Capital doit être détenu au moins à 75 % par des personnes physiques.
Si l'entreprise remplit ces deux conditions, elle sera imposée à hauteur de 15 % de son bénéfice.
Toutefois, le taux de réduit ne s'applique que jusqu'à 38 120 € de bénéfices pour les PME. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal, c'est-à-dire 25 %.
L'associé unique a la possibilité de demander l'imposition sur le revenu (IR). Cette option offre une exonération d'imposition sur les bénéfices de l'activités, seuls les revenus du dirigeant seront imposés. Pour cela il lui faut remplir plusieurs critères.
La SASU doit avoir été créée, il y a moins 5 ans.
La SASU doit exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
La SASU doit avoir un CA qui ne dépasse pas 10 M d'euros.
La SASU doit avoir moins de 50 salariés.
La SASU ne doit pas être cotée.
Dans le cas où tous les critères seraient remplis, le dirigeant de la SASU pourra faire une demande auprès du service des impôts, afin de passer à l'imposition sur le revenu (IR).
Toutefois, l'imposition sur le revenu ne peut être demandée qu’une seule fois et ne peut durer plus de 5 exercices consécutifs. Il est possible de revenir à l'IS pendant ce délai, mais un retour ensuite à l'IR sera impossible.
Comment sont imposés les dividendes d'une SASU ?
L'actionnaire unique à la possibilité de se verser des dividendes. L'imposition sur les dividendes va dépendre de la qualité de l'actionnaire (personne morale ou personne physique).
S'il s'agit d'une personne morale, les dividendes versés seront soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). A noter qu'une exonération est possible grâce au régime mère fille
S'il s'agit d'une personne physique, le bénéficiaire à le choix entre :
Un impôt forfaitaire unique de 30% appelé "Flat-tax" (17.2 % de prélèvements sociaux et 12.8 % d'IR)
L'impôt sur le revenu (IR) lors de sa déclaration d'imposition.
La TVA en SASU
Le dirigeant de la SASU a le choix entre quatre régimes de TVA : la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini réel.
La franchise de TVA :
Dans le régime de la franchise de TVA l'entreprise n'est pas déductible de la TVA; elle facture ses clients en HT mais continue de payer la TVA sur ses dépenses.
À noter que ce régime s’adresse uniquement aux SASU qui réalisent moins de :
85 800 euros de CAHT pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement.
34 400 euros de CAHT pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.
Le réel simplifié :
Au régime du réel simplifié la SASU s'acquitte de la TVA ; elle facture ses clients avec taxe et récupère la TVA déductible sur ses dépenses.
La déclaration de TVA doit être réalisée une fois par an et peut être payée par des acomptes de TVA.
Le régime du réel simplifié est possible pour les SASU qui ne dépassent pas :
818 000 euros de CAHT pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
247 000 euros de CAHT pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.
Le réel normal :
Au régime du réel normal la SASU s'acquitte de la TVA ; elle facture ses clients avec taxe et récupère la TVA déductible sur ses dépenses.
Le régime normal est identique au régime simplifié à la seule différence que la déclaration de TVA est envoyée mensuellement. Elle peut aussi être envoyée à chaque trimestre si, et seulement si, le montant de TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 euros.
Le mini-réel :
Au régime du mini-réel, la SASU va bénéficier du réel normal au niveau de la TVA et du réel simplifié au niveau de l’imposition des bénéfices.
Les autres impôts et taxes en SASU
D'autres impôts et taxes peuvent s'ajouter à la SASU, parmi lesquels :
La contribution économique territoriale (CET)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
La taxe d’apprentissage
La participation à la formation professionnelle continue
La participation à l’effort de construction
La CET : définition
La Contribution économique territoriale (CET) remplace depuis 2010 la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP). La CET se décompose en deux, avec d'un coté la cotisation foncière des entreprises (CFE), de l'autre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CFE
Qui est redevable ?
Toutes les sociétés et entreprises individuelles (dont microentreprises) cochant les critères suivants :
Activité exercée en France
Activité présentant un caractère habituel
Activité exercée à titre professionnel
Activité non salariée
Est-il possible d'en être exonéré ?
En fonction de leur activité (l'activité ne coche pas tous les critères) et de leur chiffre d'affaires, certains contribuables sont exonérés de plein droit ou de manière facultative de la CFE.
Comment est-elle calculée ?
La CFE est un taux (variable en fonction de la commune où est domicilié l'activité) appliqué sur la valeur locative de l'entreprise.
La CVAE
Qui est redevable ?
Toute société et entreprises cochant les conditions suivantes :
Activité imposable par la CFE (vu au-dessus)
L'activité réalise un CA annuel HT supérieur à 500 K euros.
Est-il possible d'en être exonéré ?
Comme pour la CFE, une exonération partielle ou totale est possible en fonction de l'activité et du chiffre d'affaires de la structure.
Comment est-elle calculée ?
La CVAE correspond à un taux, ce taux va dépendre du CA HT de l'entreprise ; il est généralement compris entre 0 % et 0,75 %. Le taux est ensuite appliqué sur la valeur ajoutée taxable de l'activité.
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