Société par action simplifiée unipersonnelle, la SASU peut dorénavant prétendre à l’ACRE. Tout d’abord réservée aux demandeurs d’emploi sous la forme de l’ACCRE (Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise), l’ACRE permet aujourd’hui d’aider les créateurs ou les repreneurs d'entreprise dans leur première année d’installation.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’ACRE pour la SASU ? Quels sont les avantages de cette aide et les formalités à effectuer pour en bénéficier ?
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Qu'est-ce que l'ACRE (anciennement ACCRE) ? Définition
L’ACRE est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise qui permet une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant la première année d’activité. Toutes les entreprises peuvent bénéficier de cette aide, qui est toutefois soumise à certaines conditions.
L’ACRE remplace l’ACCRE depuis le 1er janvier 2019. Cette ancienne aide ne concernait auparavant que les demandeurs d’emploi, aujourd’hui, l’ACRE est destinée à tous les porteurs de projets désirant créer une entreprise.
Les conditions d'éligibilité de l'ACRE (ACCRE) pour la SASU
Depuis la réforme de l’ACRE, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier de cette aide au début de leur activité entrepreneuriale, à la condition qu’ils n’aient pas bénéficié de l’ACRE durant les trois années précédant la création de la SASU.
Avant janvier 2019, date de cette réforme, seuls les demandeurs d’emploi, les créateurs d’entreprise âgés de 18 à 25 ans et ceux bénéficiant du RSA (Revenu de Solidarité Active), pouvaient prétendre à l’ACCRE.
Les conditions d'éligibilité de l’ACRE pour la SASU sont les suivantes :
Le demandeur de l’aide doit être le créateur de l’entreprise et la diriger, ce qui est le cas dans le cadre d’une SASU, car l’entrepreneur est l’associé unique.
Il ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE durant les 3 années précédentes.
Il doit posséder une part du capital social en tant qu’associé et avoir le contrôle effectif de l’entreprise, ce qui est le cas pour une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) où l’entrepreneur est l’associé unique.
L’entrepreneur doit être le créateur de la SASU tout en ayant le statut d’associé, ce qui est également le cas en SASU.
La société doit commencer son activité au moment de la demande d’ACRE.
Comment faire une demande pour bénéficier de l'ACRE (anciennement ACCRE) en SASU ?
Dès lors que la SASU a été immatriculée, il n'y a aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’ACRE. Depuis 2019, la demande d'ACCRE figure en effet dans le dossier de demande d’immatriculation de l’entreprise. Ce dossier est envoyé au CFE (Centre de formalités des entreprises) et c’est l’Urssaf qui se charge de vérifier l'éligibilité de la SASU à l’ACRE.
La réponse est considérée comme étant positive si aucun retour n’a été fait de la part de l’Urssaf au bout de 1 mois.
Comment remplir un dossier de demande d'ACRE ?
Maintenant que l’ACCRE est devenue l’ACRE, aucune requête n’est nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’aide au créateur et repreneur d’entreprise. En effet, la demande est automatiquement comprise dans le dossier d’immatriculation de la SASU.
Ce dossier est à remplir et à renvoyer au CFE (Centre de Formalités des Entreprises), qui lui-même l’envoie à l’Urssaf (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale). Celle-ci, après étude des informations concernant la création de la SASU, décide si elle peut ou non bénéficier de l’ACRE. Après un délai de 1 mois, si aucune réponse n’a été retransmise, la décision peut être considérée comme étant favorable.
Le montant de l'exonération de l'ACRE en SASU
Un dirigeant de SASU n’est pas un travailleur indépendant, il est considéré comme “assimilé salarié”, le calcul de ses cotisations sociales se fait donc par rapport à son salaire. S’il ne se verse aucune rémunération, il n’est donc pas redevable de cotisation sociale. Dans ce cas, le bénéfice de l’ACRE est sans intérêt.
Dans le cas contraire, si le président de la SASU se verse une rémunération, il peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale de celles-ci pendant 1 an :
Lorsque le président de la SASU bénéficie de l’ACRE, la réduction du taux des charges sociales lui est accordée pendant 1 an, à condition que sa rémunération soit inférieure au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Pour les rémunérations inférieures à 75 % du PASS, le taux de réduction est d’environ 35 %.
Lorsque les rémunérations sont comprises entre 75 % et 100 %, l'exonération du taux des charges sociales est dégressive.
L’exonération dont bénéficie le créateur d’entreprise avec l’ACRE est :
Totale, si ses rémunérations, pour une création d’entreprise en 2022, sont inférieures à 30 852 euros.
Dégressive, lorsque ses revenus sont supérieurs à 41 136 euros. La dégressivité est appliquée selon une formule déterminée par l’article D 161-1-1 du code de la sécurité sociale.
Nulle, si les revenus dépassent 41 136 euros.
Les cotisations concernées sont :
L’assurance maladie
L’assurance décès
L’assurance invalidité
L’assurance maternité
L’assurance vieillesse de base
A savoir : Pour l’année 2022, le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) est de 43 992 euros.
Quelle est la durée du dispositif de l’ACRE en SASU ?
L’ACRE est un dispositif qui permet une aide à la création d'entreprise sous la forme d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales, et ce pour une durée maximum d’un an, à compter de la date de création de l’entreprise.
Les avantages de l’ACRE pour la SASU
Lorsque la SASU bénéficie de l’ACRE, elle profite d’un allègement des charges sociales, ainsi que d’un accompagnement pour la mise en place de sa société. Les charges sociales concernées par cet allègement sont uniquement :
Les allocations familiales
L’assurance vieillesse
L’assurance maladie
La retraite de base
L’exonération de ces cotisations peut être totale, nulle ou partielle suivant le montant de la rémunération. En revanche, si le président de la SASU ne se verse pas de rémunération pendant la première année d’activité, alors l’ACRE est inutile.
Les créateurs d’entreprise optent souvent pour la forme juridique de la SASU afin de pouvoir se rémunérer avec les dividendes de la société. Dans ce cas, les dividendes versés sont soumis aux prélèvements sociaux, CSG (Contribution Sociale Généralisée) et CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) qui, contrairement aux cotisations sociales, ne sont pas pris en compte par l’ACRE.
L'entrepreneur peut toutefois se verser une rémunération durant la première année d’exercice pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, puis opter les années suivantes pour une rémunération par versement de dividendes.
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ACRE et ARCE : Quelles différences ?
L’ACRE et l’ARCE sont deux dispositifs mis en place pour venir en aide et accompagner les créateurs et les repreneurs d’entreprise. Leur fonctionnement est cependant très différent :
L’ACRE concerne un allègement des cotisations,
L’ARCE (L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est une aide financière réservée aux demandeurs d’emploi qui reçoivent une indemnité de Pôle Emploi et qui projette de créer ou de reprendre une entreprise. Soumise à certaines conditions, cette aide correspond à 45 % des allocations-chômage.
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