Comme les années précédentes, la loi des finances 2021 annonce de nouvelles mesures pour les particuliers et les entreprises. Pour cette année, elle tient compte de la crise due à la Covid 19 perdurant dans le temps. Le déficit public atteindrait plus de 119 % du PIB en 2020. Des dispositifs d’aides d’urgence et de soutien aux entreprises sont donc reconduits ou démarrent. Voici les principales mesures fiscales qui ont été votées.
Les nouvelles mesures fiscales directement liées à la crise sanitaire due à la Covid 19
Dans le cadre de la crise sanitaire due à la Covid 19 apparue en 2020 en France, la loi des finances a apporté des mesures temporaires comme :
Un crédit d’impôt de 50 % des loyers abandonnés par les bailleurs en novembre 2020 pour les entreprises faisant face à la crise
Les réévaluations libres d’actifs des entreprises neutralisées pour étaler l’imposition sur 5 ou 15 années.
Étalement de la plus-value de cession d’un immeuble lors d’une cession-bail entre les 28/09/2020 et 31/12/2022.
TVA à 0 % pour les vaccins contre la Covid 19 et les divers tests.
Jour de carence suspendu jusqu’à 16 février 2021 pour les agents publics arrêtés
Création d’un crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques pour les entreprises soumises à l’IS, ayant la responsabilité du spectacle et en supportant le coût de création. Le crédit d’impôt est de 15% des dépenses.
Le barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu vient d’être revalorisé, mais le résultat reste assez faible puisqu’il est de 0,5 % ainsi pour une part, le taux est de :
Jusqu’à 10 084 €, le taux est de 0 %
De 10 084 € à 25 710 €, le taux est de 11 %
De 25 710 € à 73 516 €, le taux est de 30 %
De 73 516 € à 158 122 €, le taux est de 41 %
Au-delà de 158 122 €, le taux est de 45 %
Le plafond de la demi-part est de 1 570 €. Celui de la pension alimentaire forfaitaire s’élève à 5 959 € maximum.
Abattement fiscal pour les personnes de plus de 65 ans et/ou handicapées
La revalorisation du barème de l’abattement fiscal pour les personnes handicapées a été revue pour 2021. Cette mesure a été prise afin de tenir compte de l’inflation. Ainsi les abattements prévus pour une personne âgée de plus de 65 ans au 31/12 de l’année fiscale ou handicapée sont de :
2 446 € pour un revenu brut global du foyer fiscal inférieur à 15 340 €
1 224 € pour un revenu brut global du foyer fiscal inférieur à 24 690
Au-delà d’un revenu brut global du foyer fiscal supérieur à 24 690 €, il n’y a plus d’abattement.
Ma PrimeRénov’
Le dispositif MaPrimeRenov’ a été mis en place afin de réduire en France le nombre de logements qualifiés de « passoires thermiques ». À partir de janvier 2021, MaPrimeRenov’ concerne les propriétaires occupant leur logement, mais cet avantage fiscal s’étend aussi aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés. Les conditions de ressources sont aussi supprimées et chaque foyer peut avoir recours à MaPrimeRenov’ pour la rénovation énergétique de son logement.
Investissements solidaires
Investir dans une entreprise solidaire ouvre une réduction d’impôt de 25 % jusqu’en 2023 plafonnée à 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple. Cette mesure entre dans le plafond de 10 000 €, mais ce dernier est relevé à 3 000 €. Les sommes dépassant le plafond peuvent être reportées pendant les 5 ans suivants.
Loi Pinel et PTZ reconduits
Tous les investissements dépendant du dispositif Pinel sont reconduits jusqu’au 31/12/2024 et ouvrent droit à réduction d’impôt sauf que les taux seront réduits à partir de 2023. Le Prêt à Taux Zéro ou PTZ est reconduit, mais il évolue. Le PTZ est reconduit jusqu’au 31 décembre 2022, mais le montant des revenus est apprécié lors de l’émission du prêt et non avec les revenus N-2 comme c’était le cas jusqu’à lors.
Suppression progressive des avantages pour les OGA
Jusqu’en 2019, les contribuables relevant du régime réel pour les revenus professionnels, BIC, BNC et BA bénéficiaient d’un abattement de 20 % s’ils adhéraient à un OGA ou Organisme de Gestion Agréé. En 2006, les non adhérents avaient des revenus majorés de 25 %. La régression de la majoration progressive est mise en place par la loi des finances 2021 et sera calculée ainsi pour les non adhérents :
2020 = 20 %
2021 = 15 %
2022 = 10 %
2023 = 0 %
Ainsi, à partir de 2023, les non adhérents aux OGA seront imposés sur la même base que les adhérents et connaîtront un bénéfice fiscal sans majoration.
Baisse des impôts de production pour les entreprises
À partir de cette année, les impôts de production vont être réduits comme :
La réduction de 50 % de la CVAE ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
La réduction importante de la valeur locative des établissements industriels servant à calculer la CFE ou Cotisation Foncière des Entreprise et de la taxe foncière
Exonération de CFE et CVAE pendant 3 années lors de création ou extension d’établissement sur la délibération des collectivités.
Rénovation énergétique des locaux de TPE et PME
Il est accordé un crédit d’impôt temporaire aux TPE et PME consacré aux dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire entre le 1er octobre 2020 et le 31/12/2020. Ce crédit d’impôt est de 30 % sur les dépenses éligibles et reste plafonné à 25 000 € par entreprise. Cette mesure temporaire fait partie de l’engagement du gouvernement concernant le plan de relance destiné à soutenir la rénovation énergétique des locaux tertiaires de ces entreprises.
Aides sociales pour 2021
Pour les étudiants boursiers, le coût du ticket de restaurant universitaire est abaissé à 1 € au lieu de 3,30 € afin de lutter contre la précarité augmentée à cause de la Covid 19. La formation qualifiante pour les jeunes les moins qualifiés arrivants sur le marché du travail va être augmentée. Pour les personnes handicapées et les jeunes de moins de 26 ans, lors d’une première expérience professionnelle, de nouvelles aides à l’embauche, à l’apprentissage et à des contrats de professionnalisation vont être financés afin de soutenir leur insertion dans le milieu professionnel. 300 000 parcours d’accompagnement et d’insertion, intensifs et sur mesure, seront proposés à des jeunes pour leur permettre de trouver un emploi ou de créer une entreprise. Ces contrats sont au nombre de 3 :
La garantie jeune et accompagnement intensif des jeunes
Les contrats aidés et les contrats à l’insertion par l’activité économique
L’accompagnement soutenu pour la création d’entreprise
Hébergements d’urgence
Les hébergements d’urgences étant en nombre insuffisant, il est prévu de les renforcer et de créer en 2021 :
8 850 places d’intermédiation locative
2 000 places en maison-relais pour que les conditions de vie des sans-abris soient améliorées
1 000 places supplémentaires pour les femmes victimes de violences afin de les protéger.
Création d’un crédit d’impôt pour installer une borne de recharge
Afin de soutenir des équipements de recharge à domicile, il a été créé un crédit d’impôt pour la pose du système de charge d’un véhicule électrique au domicile. Ce crédit d’impôt est accordé jusqu’au 31/12/2023. Les bénéficiaires sont les propriétaires, les locataires ou occupants à titre gratuit d’une résidence principale ou secondaire. Il est accordé une fois par contribuable. Son montant est de 75 % des dépenses engagées dans la limite de 300 € par système de charge. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise sur facture et dans l’année du paiement des travaux. Il est accordé pour un seul logement.
Reconduction du bonus écologique et nouvelles mesures
Pour l’achat d’une voiture électrique, le bonus écologique s’élève à 7 000 € lorsque le prix de vente est inférieur à 45 000 € et 2 000 € pour les véhicules hybrides rechargeables dont le prix d’acquisition est inférieur à 50 000 €. La prime à la conversion peut arriver jusqu’à 5 000 € pour les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 18 000 €. Comme le marché des ventes de véhicules s’est effondré à cause de la crise sanitaire de 2020, le bonus écologique est reconduit jusqu’au 30/6/2021 sur les véhicules 100 % électrique et électrifiés neufs. Ce bonus sera abaissé au 1/7/2021 puis au 1/1/2022. La prime à la conversion connaîtra une modification à ces mêmes dates. Dans le même temps, un nouveau malus CO2 à l’immatriculation sera instauré à partir de 2022 pour les véhicules dont le poids est d’au moins 1,8 tonne.
Un bon nombre de ces mesures ont été prises dans le cadre exceptionnel de la crise sanitaire actuelle. Certaines sont temporaires et d’autres définitives. Cette liste est non exhaustive et il est donc conseillé de se référer à la loi des finances sur le site officiel du Gouvernement pour des recherches plus précises et approfondies.
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