Entreprise familiale : Qu'est ce que c'est et comment la créer ?

Qu'est-ce qu'une entreprise familiale ? Définition et exemples : 

Une entreprise familiale est une forme de société dans laquelle la direction ainsi que la majorité du capital, sont détenues au sein d’une même famille. Ce sont les membres de cette famille qui travaillent ensemble à la gestion de l’activité de l’entreprise familiale et qui prennent les décisions importantes. Il y a plusieurs catégories d’entreprises familiales. Elles peuvent être petites ou grandes et spécialisées dans de nombreux secteurs d’activité différents (la production, la vente, l’offre de services…). 

L’entreprise familiale n’est pas définie légalement, même si on peut trouver certaines dispositions la concernant dans le Code du Commerce. 

Parfois transmises de génération en génération, elles sont souvent composées du père, de la mère et des enfants, et sont bien pour beaucoup réputées pour leur stabilité et leur fiabilité. Si ces caractéristiques leur sont une force, leur faiblesse peut résider dans le risque de conflits familiaux et les difficultés liées à la gestion de la transmission de l’entreprise familiale. 

Il existe de nombreuses firmes familiales dont certains grands groupes sont célèbres : Carrefour, L’Oréal, IKEA, Ford... D’autres sont des entreprises familiales centenaires, 1400 d’entre elles sont détenues par les familles fondatrices depuis au moins trois générations (Gallimard, Persavon, Giraudy, Chevrolet…).

Comment fonctionne une entreprise familiale ?

Une entreprise familiale est gérée par des membres qui ont tous un lien de parenté directe, ce qui peut inclure les fondateurs et leurs descendants. Toutes les décisions concernant la gestion de l’entreprise sont prises en interne, entre chacun des membres, qui collaborent ensemble de manière informelle, grâce à des relations basées sur la confiance. 

Ce type d’entreprise est le plus souvent créé sous la forme juridique d’une SARL (société à responsabilité limitée), d’une SA (société anonyme), ou d’une SAS (société par actions simplifiée). 

Quels sont les avantages et caractéristiques d'une entreprise familiale (transmission, succession, valeurs...) ?

Il existe de nombreux avantages à la création d’une entreprise familiale. Ceux-ci sont toutefois soumis à certaines conditions de base, telles que la confiance mutuelle, la bonne entente des associés et une motivation commune à tous les membres de la famille impliqués. Parmi les avantages liés à l'entreprise familiale, on peut citer : 

• La confiance : 

Une relation de confiance est une base essentielle pour fonder une entreprise familiale et la mener à bien. La loyauté de chacun des membres de l’entreprise et la dévotion envers leur activité commune sont un moteur puissant et un gage de réussite.

• La motivation :

Tous les membres de l’entreprise familiale ont à cœur la réussite de leur projet collectif, ce qui crée une grande force de cohésion dans le groupe.

• Une bonne communication :  

Les entreprises familiales sont souvent caractérisées par une communication claire et directe entre ses membres. Cette franchise est un atout qui peut faciliter les prises de décision.

• Les économies : 

Des économies conséquentes sont réalisées dans les entreprises familiales, grâce au partage des différentes tâches et responsabilités entre tous les membres, qui permet d’économiser sur la main d'œuvre et sur les coûts de gestion.

• La continuité : 

Les entreprises familiales peuvent assurer la continuité de leurs activités et de leurs opérations d’une génération à l’autre. Cette continuité permet d’avoir une planification sur le long terme pour les générations à venir, avec une entreprise qui se développe au fil du temps. Les bases de l’entreprise étant posées par les fondateurs, les générations suivantes ont pour mission de perpétuer les plans établis initialement, tout en les améliorant constamment, en préservant la vision de leurs prédécesseurs.

• L’implantation sur le marché local : 

L’entreprise familiale inspire souvent la confiance de la clientèle, au vu de ses valeurs, de son image et de sa pérennité. 

• Des valeurs fortes : 

Ces valeurs sont notamment celles du respect entre les membres, du sens de la responsabilité, de l’engagement, de la loyauté… Elles sont un atout pour l’image de l’entreprise et lui permettent de se démarquer d’une partie de la concurrence.

• La fidélité et l’engagement : 

En cas de problèmes ou de crise grave, les membres de l'entreprise familiale sont pleinement engagés et solidaires pour sauver une entreprise qui leur tient à cœur.

• La flexibilité : 

Les entreprises familiales, souvent plus petites et proches de leur clientèle, sont davantage flexibles et réactives aux variations du marché. 

• La formation en interne : 

Très souvent, les membres d’une entreprise familiale sont formés à l’intérieur même de la société, par leurs parents ou leurs grands-parents, ce qui offre une connaissance approfondie du fonctionnement de l’entreprise.

• Une transmission facilitée : 

La transmission d’une entreprise familiale bénéficie, sous certaines conditions, du Pacte Dutreil. Ce dispositif permet d’en réduire les coûts fiscaux et de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession.

Les risques auxquels s'exposent les entreprises familiales

Malgré les nombreux avantages de l’entreprise familiale, il n’en demeure pas moins qu’elle est également exposée à certains risques qu’il est bon de connaître avant de créer ce type d’entreprise. Parmi les difficultés essentielles que peut rencontrer une entreprise familiale, on peut mentionner : 

• Les risques liés à une mauvaise gestion de l’entreprise. 

En effet, étant des membres d'une même famille, les associés risquent de laisser leurs relations affectives prévaloir, ce qui peut occasionner de nombreuses erreurs de gestion. 

• Le recrutement de parents : 

Engager des proches peut engendrer une confusion entre vie professionnelle et vie privée, et être la source de conflits, susceptibles d’impacter le chiffre d’affaires de l’entreprise de façon plus ou moins directe.

• La faillite financière : 

Le risque de faillite financière est plus important dans les entreprises familiales que dans les entreprises classiques. La cause peut en être l’utilisation des bénéfices de l’entreprise pour des dépenses familiales, ou encore des intérêts divergents entre les membres de l’entreprise. 

• La répartition des bénéfices : 

La distribution des bénéfices peut entraîner de sérieux désaccords entre les membres de la famille, en fonction de la nature de leurs relations. Les raisons peuvent être liées à la parenté, par exemple un frère aîné qui estime être moins bien rémunéré que son cadet.

• Les problèmes de succession : 

La succession, dans les entreprises familiales, s’avère plus délicate que pour les entreprises classiques. Lors du décès du dirigeant de l’entreprise, chaque héritier direct peut vouloir prendre la tête de l’entreprise, générant une situation périlleuse pour l’avenir de l’activité. Pour éviter ce risque de scission, un plan successoral peut être établi et approuvé par un notaire. 

Comment créer ou reprendre une entreprise familiale ?

L'élaboration de l’étude de marché

Une fois l’activité de l’entreprise familiale déterminée, une étude de marché est réalisée afin d’estimer la viabilité et la rentabilité du projet et d’avoir une vision précise de ses faiblesses et de ses forces. Cette étude permet d’étudier la concurrence, la clientèle potentielle, de savoir comment l’attirer et comment gérer les bénéfices de l’entreprise. Au cours de cette étape, il est possible de déterminer le chiffre d’affaires prévisionnel, sur trois ans minimum et la stratégie à mettre en place pour l’atteindre.

L'élaboration du business plan

Le business plan est un document qui résume l'intégralité du projet professionnel, fournissant ainsi à la famille une vision globale de ses divers aspects. Le premier élément à aborder dans le business plan est la définition du projet et les mesures à mettre en œuvre pour sa réalisation. De plus, une étude financière incluse dans le business plan est essentielle, car elle permet de solliciter des financements auprès des banques.

La rédaction des statuts de la société familiale

La rédaction des statuts est une étape indispensable lors de la création d’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique. Elle doit être mise par écrit et signée par tous les fondateurs de la société. Les statuts doivent également comporter un certain nombre de mentions obligatoires, qui peuvent varier en fonction du statut juridique de l'entreprise familiale. Ces clauses obligatoires sont les suivantes :

• Le montant du capital social ;
• La raison sociale de l’entreprise ;
• La liste des associés ;
• Les conditions du partage des bénéfices entre les associés ;
• L’objet social de l’entreprise ;
• La domiciliation du siège social ;
• Le nom du gérant ;
• La durée de constitution ;
• Les modalités de fonctionnement.

Le dépôt du capital

Le dépôt du capital consiste à verser tout ou partie du capital social de l’entreprise sur un compte bancaire bloqué. Il permet de rassembler les fonds nécessaires au fonctionnement de la société et constitue la garantie de sa solidité financière. Ce dépôt peut être fait par chèque, par virement bancaire ou par dépôt d'espèces. Il est aujourd’hui également possible de déposer son capital social auprès d’une banque en ligne. 

L’attestation de dépôt des fonds remise en retour est indispensable pour effectuer l’immatriculation de la société, et doit comporter : 

• Le nom de l’entreprise en création ;
• L’adresse de son siège social ; 
• La somme totale du capital versé ;
• La part de capital apportée par chaque associé.

Les formalités de création d'une entreprise familiale :

La création d’une entreprise familiale nécessite les mêmes formalités qu’une entreprise classique. Après avoir défini le projet de l’entreprise et après l’élaboration d’un business plan, la création de l’entreprise nécessite les différentes étapes suivantes : 

• Le choix du statut juridique de l’entreprise familiale : Le choix du statut juridique d’une entreprise familiale dépend de sa taille, du type d’activité exercée et de sa structure. Ce choix est crucial, car les obligations fiscales et sociales de l’entreprise dépendent de son statut juridique. Une firme familiale peut opter entre un statut de SARL familiale (Société à Responsabilité Limitée), de SAS (Société par Actions Simplifiée) ou de SA (Société Anonyme) ;
• La déclaration de constitution de l’entreprise ;
• La rédaction des statuts de l’entreprise ;
• Le dépôt du dossier de création de l’entreprise familiale au CFE (Centre de formalité des entreprises). Ce dossier doit comporter les éléments suivants : 
• Les statuts de la société ; 
• Le formulaire M0 ou P0, rempli par les associés de l’entreprise familiale ;
• L’extrait K-bis ;
• Une copie de la publication de l’annonce de création de l’entreprise dans un JAL ;
• Le certificat de domiciliation de la société ;
• L’attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant de l’entreprise ;
• Une photocopie de la carte d’identité du gérant ;

• L’immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de formalités des Entreprises (CFE) ;
• La publication d’une annonce légale dans un JAL (Journal d'annonce légale) ;

• L’ouverture d’un compte bancaire au nom de l'entreprise ;
• La demande des autorisations nécessaires pour exercer l'activité le cas échéant.

Choisir un statut juridique adapté à la gestion d'une entreprise familiale (SAS, SARL, SCI...)

De même que pour les entreprises classiques, les entreprises familiales ont le choix entre différents statuts juridiques :

• La SA (Société anonyme) : 

Pour constituer une SA, il faut un minimum de 2 personnes, et jusqu’à 7 personnes lorsque l’entreprise prévoit de mener des actions en bourse. Elle doit avoir un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres actionnaires, parmi lesquels est désigné le président de la SAS. Son capital doit être de 37 000 euros minimum. 

• La SAS (Société par actions simplifiée) : 

Une entreprise familiale peut opter pour le statut juridique de la SAS, toutefois, son activité ne doit pas être reliée au domaine juridique, au secteur judiciaire ou à celui de la santé. À la différence de la SA, le capital social de la Société par actions simplifiée est défini librement en fonction de la taille de l’entreprise et de ses besoins.

• La SARL de famille (Société à responsabilité limitée) : Pour créer une SARL familiale, les différents membres de l’entreprise doivent avoir un lien de parenté direct entre eux. Parents, enfants, grands-parents peuvent s’associer pour fonder une SARL familiale. Hormis ce lien direct, le lien par affiliation, par mariage ou par PACS (Pacte civil de solidarité) permet également de s’associer pour créer une SARL de famille. Ce type de structure fait l'objet d'un développement plus bas.

La SCI familiale

La SCI familiale (Société civile immobilière) est une structure juridique qui permet aux membres d’une même famille, de posséder ensemble des biens immobiliers. Chacun des membres de la famille peut ainsi détenir une part de la société en fonction de sa participation financière lors de l’achat du bien immobilier. 

La création d’une SCI demande au moins deux associés, sans toutefois qu’aucun nombre maximum d'associés ne soit légalement imposé. Devient associé, quiconque effectue une participation financière au capital social de la SCI. Ces apports peuvent être en nature sous la forme de biens immobiliers ou prendre la forme de sommes d’argent. 

Créer une SCI est souvent très avantageux financièrement pour les membres d’une famille, qui bénéficient : 

• Des avantages fiscaux : La création d’une SCI apporte des avantages fiscaux, relatifs à la gestion et à l’organisation du patrimoine immobilier ;
• D’une succession du patrimoine immobilier au sein de la famille, qui permet de bénéficier d’une réduction des impôts auxquels sont soumises les cessions, donations et transmissions par héritage ;
• La possibilité d’associer les enfants à l’acquisition de biens immobiliers pour leur constituer un patrimoine ;
• La transmission plus facile d’un bien immobilier entre époux “séparés de biens” ;
• La mise en place d’un projet immobilier entre membres d’une même famille.

Le fait que les associés soient issus d'une même famille n'emporte aucune conséquence juridique.

La SARL familiale 

La SARL familiale est, tout comme la SARL classique, une structure juridique qui permet la mise en place d’une activité avec plusieurs associés. La SARL de famille est cependant conçue uniquement pour les membres d’une même famille. Associés, ils gèrent ensemble leur entreprise et en partagent les bénéfices en fonction de leur apport au capital social.

La SARL familiale permet d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), même si, par défaut, elle est soumise à l’IS. Le choix de l’IR permet à l’entreprise de n’être imposée que sur ses bénéfices, qu’ils soient distribués aux associés ou non. La différence avec une SARL classique est que l'option à l'IR pour la SARL de famille n'est pas limitée dans le temps.

Autre avantage concernant la SARL de famille : la cession de titres entre associés obéit à des règles différentes de la cession de titres classiques de sociétés à l'IS et peut faire bénéficier le cédant de dispositifs avantageux allant jusqu'à l'exonération totale de la plus-value selon les situations.

Pour créer une SARL de famille, certaines conditions sont indispensables. Tout d’abord, ce genre de structure juridique doit être composé d’un minimum de deux associés et d’un maximum de cent associés. Ensuite, la totalité du capital de l’entreprise doit être détenue par les membres de la famille (pour rappel : personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité).

La rédaction des statuts est l’une des premières choses à effectuer lors de la création d’une SARL de famille. Elle consiste à rédiger avec précision le mode de fonctionnement et les règles établies au sein de la société, ainsi que toutes les informations concernant son identité (domiciliation, identité des associés, répartition du capital entre les associés…).

Une fois cette première étape effectuée, la SARL de famille doit déposer son capital social sur un compte bancaire bloqué. Généralement le montant minimum requis pour le capital d’une SARL de famille est de 1 euro symbolique.

Autre formalité obligatoire à effectuer, la publication dans un journal légal dont le but est d’annoncer publiquement la création de la société familiale. 

Enfin, un dossier de création de SARL doit être déposé au Greffe du Tribunal de commerce ou au CFE (Centre de formalité des entreprises), afin d’obtenir l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.

SARL de famille ou SCI ?

Une SCI (société civile immobilière) diffère d’une SARL de famille. La SCI, bien que composée des membres d’une même famille, est destinée uniquement aux projets immobiliers, tandis que la SARL de famille concerne plusieurs types d’activités, telles que les activités agricoles, commerciales, artisanales… Toutefois, ni une activité libérale ni une activité civile ne peuvent être exercées en SARL de famille.

La SARL de famille est souvent mise en avant afin de bénéficier du statut LMNP à plusieurs associés. Ceci n'est pas possible en SCI car l'exercice d'une activité commerciale entraîne l'assujettissement à l'IS de la société civile.