Devenir agent commercial en SASU implique de bien connaître ce statut juridique. Quelles sont les démarches de création à effectuer ? Quels sont les avantages de cette forme d’entreprise ? Zoom sur la création de SASU pour les agents commerciaux.
Agent commercial : Définition
Un agent commercial est un mandataire indépendant qui travaille pour le compte d’un ou plusieurs clients. Il exerce en son nom propre et négocie des contrats de vente ou de prestations de services pour le compte d’autrui.
L’agent commercial n’exerce pas en qualité de commerçant, ses qualités sont cependant celles d’un bon négociateur et il doit posséder une parfaite connaissance des produits ou des services dont il est le représentant.
Lorsqu’il crée une SASU, l’agent commercial ne dépend pas de l’entreprise qu’il représente, il doit toutefois établir un contrat d’agent commercial, afin que ses relations avec l’entreprise soient clairement définies.
Rémunéré à la commission, il touche un pourcentage calculé sur le montant des contrats qu'il signe pour le compte de l’entreprise pour laquelle il négocie.
Commencer son activité d'agent commercial en SASU : Avantages et inconvénients
Commencer son activité d’agent commercial en SASU (Société par Actions Unipersonnelle Simplifiée) présente de nombreux avantages :
L’affiliation au régime général de la sécurité sociale, qui permet à l’agent commercial de bénéficier d’une couverture sociale et de droits à la retraite, à l’image des travailleurs salariés.
Le maintien intégral des allocations chômage : La SASU est une forme juridique qui permet de continuer à bénéficier des allocations chômage lors de la création d’une entreprise.
Des facilités pour prendre un nouvel associé.
Pas de cotisations sociales à payer si l’agent commercial n’a perçu aucune rémunération.
La possibilité de se verser des dividendes.
Des avantages fiscaux sur les frais professionnels.
Choisir de débuter son activité d’agent commercial en SASU peut être envisagé en raison des nombreux avantages que ce statut représente. Il est préférable, toutefois, de seulement opter pour cette solution lorsque les perspectives de chiffre d’affaires sont suffisamment élevées. Dans le cas contraire, la micro-entreprise est la forme la plus adaptée pour le lancement d’un nouveau projet. Par ailleurs, si l’activité prend de l'ampleur, il est tout à fait possible de passer en SASU par la suite.
Le principal inconvénient auquel l’agent commercial qui commence son activité en SASU doit faire face, est l’importante charge de travail et la complexité de gestion que représente une telle entreprise en termes de fiscalité et de comptabilité.
De plus, l’agent commercial reste soumis à un certain nombre d’obligations légales et de contraintes, qu’il doit connaître et veiller à respecter (l’obligation de confidentialité envers son mandant par exemple).
Lancer la création de sa SASU pour devenir agent commercial
Lancer la création d’une SASU pour devenir agent commercial, nécessite d’effectuer certaines démarches. La première étape de la création d’une SASU consiste à :
Rédiger les statuts de la SASU ;
Effectuer les apports en numéraire ou en nature au capital social ;
Déposer le capital social sur un compte bancaire afin d’obtenir l'attestation de dépôt des fonds, indispensable pour l'immatriculation de la société ;
Publier l’annonce de la création de la SASU dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
Déposer le dossier de demande d’immatriculation de la SASU au greffe du tribunal, avec toutes les pièces requises, dont le formulaire M0.
Dans un second temps, une fois la SASU créée, il faut l’inscrire au RSAC (le registre spécial des agents commerciaux) par le biais due formulaire AC0.
Quel est le régime fiscal d'un agent commercial ?
L’agent commercial qui exerce en tant que SASU a le choix entre deux régimes fiscaux pour l’imposition de ses bénéfices :
L’IS : L’impôt sur les sociétés, qui est appliqué par défaut lors de la création de la SASU.
L’IR : L’impôt sur le revenu, qui implique l’imposition des revenus de son associé unique. Le choix de ce régime est possible pour un maximum de 5 ans.
Quelles sont les charges sociales pour un agent commercial ?
L’agent commercial en SASU a le statut d’assimilé-salarié. Ses charges sociales sont élevées, mais il bénéficie d’une meilleure couverture sociale et de droits à la retraite.
Lorsqu’il est soumis à l’IR, les cotisations sociales de l’agent commercial en SASU sont calculées sur la base de sa rémunération et elles sont calculées sur la base du bénéfice de la SASU lorsqu’il est soumis à l’IS.
Quel est le meilleur statut pour être agent commercial ?
Un agent commercial gère généralement son activité en son nom propre. Il peut opter pour plusieurs formes juridiques d’entreprises : l’entreprise individuelle, l’EURL, ou la SASU. Pour faire le choix le plus adapté à chaque situation, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable.
Devenir commercial indépendant
Avant la loi du 14 février 2022, il était possible pour un agent commercial d’exercer son activité sous la forme d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), qui a été remplacée par le statut unique d’entrepreneur individuel.
À la différence du statut de la micro-entreprise, l’entreprise individuelle relève du régime réel d’imposition, et sa gestion comptable et fiscale est plus importante. Ce nouveau statut protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Il représente une option intéressante pour l’agent commercial qui désire exercer son activité sans avoir à créer une société tout en protégeant son patrimoine personnel.
Devenir agent commercial en micro-entreprise
Devenir agent commercial en auto-entreprise est une solution idéale pour démarrer une nouvelle activité professionnelle.
Le régime de la micro-entreprise est une forme souple et accessible, elle permet d’exercer en tant qu’agent commercial parallèlement à son activité principale (étudiant, salarié, fonctionnaire…). La facilité de gestion de la micro-entreprise représente un gain de temps considérable qui permet de se lancer sereinement dans sa nouvelle entreprise.
Pour devenir agent commercial en micro-entreprise, il suffit d’effectuer la déclaration de son activité auprès du CFE (centre de formalité des entreprises), à l’aide du formulaire AC0.
5f59.png){kind=small}
