TVA et EURL : les 5 choses à savoir absolument !

À l’instar de toutes les sociétés, l’EURL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est elle aussi soumise de plein droit à l’un des régimes de TVA existants. Le fonctionnement de la TVA en EURL se déroule de la même manière que pour les autres structures. Pour cause, il s’agit d’un impôt indirect sur l’achat de biens ou de prestations que les entreprises sont chargées de collecter, puis de déclarer et de reverser à l’administration fiscale.

Une EURL peut bénéficier d’une exonération de TVA

En fonction de son activité et de son chiffre d’affaires annuel, l'EURL peut également faire l’objet d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit du régime de la franchise en base de TVA.

La franchise en base

Il s’agit de l’un des 3 régimes de TVA s’offrant aux différentes entreprises. La franchise en base de TVA signifie que la société est exonérée de cette forme d’impôt. En revanche, l’EURL n’étant pas redevable de cette taxe, elle ne peut ni la collecter, ni déduire la TVA supportée lors de l’achat de biens de consommation. De fait, la TVA déductible ne s’applique pas sous ce régime, et ne fait l’objet d’aucune déclaration. 

Lorsqu’il bénéficie de la franchise en base de TVA, l’associé unique de l’EURL est tenu de faire figurer sur ses factures, la mention obligatoire suivante « TVA non applicable, article 293 B du CGI (Code général des impôts). Par conséquent, il va de soi que l’entreprise indique le montant hors taxe (HT) de sa vente ou de sa prestation au moment de facturer ses clients.

L'exonération de TVA peut être intéressante en termes de compétitivité. Étant donné que le prix de vente n'est pas soumis à TVA cela permet de diminuer le montant à l'achat pour le client.  

Bénéficier de la franchise en base en fonction du régime d'imposition de son EURL

Le régime fiscal en matière d’imposition des bénéfices de l’EURL n’exerce aucune influence sur l’application de la franchise en base de TVA sur l’EURL. Cette dernière peut être assujettie à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) sans que cela n’entrave l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

De même, l’EURL peut être rattachée à la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou à la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), cela ne porte pas non plus à conséquence quant à la mise en œuvre de la franchise de base de la TVA.

Bénéficier de la franchise en base en fonction de l'activité de son EURL

Bien que ce dispositif s’applique à toutes les entreprises, quelle qu’en soit la forme juridique,  il n’est possible d’en bénéficier que sous réserve de remplir certaines conditions. En effet, la franchise en base de la TVA est intrinsèquement liée à l’activité de la société, et aux seuils de chiffre d'affaires qui s’y rapportent. 

Dans l’hypothèse où la création de l’EURL est réalisée au cours d’une année civile, les seuils s’appliquent au prorata temporis sur la durée réelle d’existence de la société.

Il faut retenir que la franchise en base de TVA présente un intérêt lorsque l’activité ne requiert pas d’acquisition conséquente de marchandise. Ainsi, l’EURL n’assume que peu de TVA à sa charge et n’a donc pas besoin de la déduire.

Les seuils de dépassement de la franchise en base pour une EURL

Ainsi, ce régime de TVA impose à l’EURL de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires à réaliser sur l'année. Ces seuils diffèrent selon la nature de l’activité exercée, d’où l’importance de prendre l’activité de l'EURL en considération.

Lors des démarches de création de la structure, l’associé unique peut formuler une demande de franchise en base de TVA pour l’EURL en cochant la case requise du formulaire M0. Celle-ci s’applique pour une durée de 2 ans. De même, il est également possible de renoncer à ce dispositif en optant pour le régime réel simplifié ou pour le régime normal d’imposition à la TVA.

Le régime du réel simplifié d’imposition à la TVA

Dès lors que l’associé unique décide de s’acquitter de la TVA, son EURL relève alors du régime réel simplifié ou du régime normal d’imposition à la TVA.

Dans quels cas le régime réel simplifié est applicable ?

Comme pour tous les régimes d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, c’est le chiffre d’affaires annuel qui détermine lequel de ces deux régimes s’applique. En cas de dépassement des seuils majorés de la franchise en base de TVA, l’EURL relève alors du régime réel simplifié d’imposition (RSI) à condition que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas : 

• 840 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;

• 254 000 € pour les prestations de services ou les professions libérales.

Toutefois, le montant annuel de la TVA doit demeurer inférieur à 15 000 € pour rester dans le cadre du régime simplifié de TVA.

Quels sont les montants de TVA à payer ?

En ce qui concerne l’EURL soumise au régime simplifié, la TVA fait l’objet d’une déclaration annuelle et de 2 acomptes semestriels : 

• Il y a deux possibilités de calcul pour l'acompte de TVA de juillet (CERFA B3514) : La première modalité de calcul est de prendre 55 % du montant de TVA due sur l’année précédente. La seconde modalité de calcul est de se baser sur les 6 premiers mois de l'année donc de janvier à juin et d'effectuer le calcul suivant : total TVA collecté - total TVA déductible. 

• Il y a deux possibilités de calcul pour l'acompte de TVA de décembre (CERFA D3514) : Soit 40 % du montant de TVA due sur l’année précédente. Soit le même calcul que pour l'acompte de juillet mais en se basant sur les six derniers mois de l'année donc de juillet à décembre.

• Le CERFA 3517 correspond au versement du solde de la TVA. Il intervient en Avril/Mai de l'année suit la clôture des comptes annuels. Au moment du bilan comptable, le comptable va calculer l'ensemble de la TVA déductible et de la TVA collectée sur l'exercice comptable. Une fois cette étape réalisée, il va poser le calcul suivant : total TVA collecté - total TVA déductible + crédit de TVA n-1 - acompte de TVA de Juillet - acompte de TVA de décembre. Si le résultat est positif l'entreprise devra reverser ce montant à l'administration fiscale. Si le résultat est négatif et supérieur à 150€ l'entreprise peut demander remboursement du montant à l'administration fiscale. Si le montant est inférieur à 150€ ou supérieur mais sur choix du dirigeant il est également possible de reporter le crédit de TVA sur l'exercice comptable suivant. 

Si la TVA de l’année précédente n’excède pas 1 000 €, le versement d’acomptes provisionnels n’est pas obligatoire. L’EURL peut s’acquitter de la TVA annuelle au moment d’effectuer la déclaration.

Le régime du réel normal d’imposition à la TVA

Dans quels cas le régime normal est applicable ?

L’EURL dépend du régime réel normal dès l’instant que son chiffre d’affaires dépasse le seuil des 840 000 € pour les activités de vente et d’hébergement, ou 254 000 € pour les activités relevant de la prestation de services ou des professions libérales.

L’EURL dont le montant exigible de la TVA annuelle est supérieur à 15 000 € relève également du régime normal, même si son chiffre d’affaires respecte les seuils du régime simplifié.

Il est également possible d'opter pour le régime mensuel de TVA à tout moment. Effectuer des déclarations de TVA mensuelles permet d'avoir une certaine récurrence sur le traitement de la comptabilité. Et donc d'avoir une comptabilité à jour en permanence.

Dans le cas d'une EURL qui fonctionne bien, le cumul de ventes va être supérieur au cumul des achats, permettant alors de réaliser du bénéfice. Il est donc courant que le total de la TVA collectée soit nettement supérieur au total de la TVA déductible. L'effet en terme de TVA est donc l'obligation de reverser la différence à l'administration fiscale. 

Dans le cas d'un régime annuel de TVA les versements se font en juillet, décembre et en mai de l'année suivante. N'avoir que trois versements pour payer sa TVA peut causer des dépenses importantes pour lesquelles il est nécessaire d'être prévoyant et de laisser de l'argent de coté sur son EURL pour faire face à l'échéance le moment venu. 

Le régime mensuel permet d'étaler les paiements de TVA tout au long de la vie de votre EURL et donc d'avoir une gestion de votre trésorerie au jour le jour. Diminuant par la même occasion la notion de risque. 

Quels sont les montants de TVA à payer ?

Dans le cadre du régime réel normal d’imposition, l’EURL est tenu d’établir sa déclaration de TVA chaque mois et d’effectuer son paiement en ligne à la même fréquence. Il est à noter que si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, l’EURL a la possibilité de procéder à la déclaration et au paiement chaque trimestre. C'est le régime réel normal trimestriel.

Choisir le régime de TVA pour son EURL : les démarches

Il n’est pas toujours aisé de savoir comment choisir son régime de TVA. Selon la nature de l’activité de son EURL, du chiffre d’affaires réalisé et du régime d’imposition des bénéfices, un régime de TVA s’applique de plein droit ou sur option.

Le changement de régime de TVA peut intervenir au moment de la création de l’EURL en complétant le formulaire de constitution de l’entreprise (formulaire M0) à transmettre au CFE via le guichet unique de l’Inpi, mais également au cours de son cycle de vie. Pour ce faire, l’associé unique de l’EURL doit en formuler la demande auprès du centre des impôts (SIE) dont sa société dépend.

En matière de TVA en EURL, il faut retenir que les principaux indicateurs à considérer sont le chiffre d’affaires, l’activité exercée, ainsi que l’imposition des bénéfices auprès de l’administration fiscale. Ces critères sont déterminants pour définir les taux de TVA applicables.