Étape difficile pour les entrepreneurs, le dépôt de bilan en EURL est inévitable lorsque la société n’est plus en mesure de faire face à ses dettes. Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan pour une EURL et quelles sont les étapes à suivre pour lancer cette procédure ?
Qu'est-ce qu'un dépôt de bilan en EURL ?
Le dépôt de bilan est une procédure qui est effectuée lorsqu’une entreprise se retrouve dans une impasse sur le plan financier et qu’elle ne peut plus solder ses dettes.
Le dépôt de bilan, aussi appelé déclaration de cessation de paiements (DCP) est réalisé par le représentant légal de l’EURL, associé unique ou gérant associé unique, auprès du greffe du tribunal de commerce.
La DCP doit être réalisée dans un délai de 45 jours. Si ce délai est dépassé, des sanctions peuvent être appliquées, comme par exemple, l’interdiction de gérer une entreprise.
Une fois la déclaration de cessation de paiement effectuée auprès du greffe du tribunal, les juges étudient la situation et décident si un redressement peut être envisagé. Dans le cas contraire, la liquidation judiciaire de l’entreprise est prononcée.
Dans l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la responsabilité du représentant légal est limitée au montant de ses apports au capital social, ce qui signifie que son patrimoine personnel est protégé et ne peut pas être saisi par les créanciers pour le remboursement des dettes.
Quelles peuvent être les causes d'un dépôt de bilan ?
Le dépôt de bilan, ou déclaration de cessation de paiements d’une entreprise qui rencontre de grandes difficultés financières, peut avoir de nombreuses causes.
Parmi celles-ci, on peut citer :
Une mauvaise gestion de l’entreprise : Lorsque l’entreprise a été mal gérée, la prise de mauvaises décisions peut avoir eu des conséquences fatales pour sa santé financière. Une faute de gestion reconnue par le juge lors du dépôt de bilan entraîne de sanctions qui peuvent prendre la forme de dommages et intérêts, d’interdiction d’exercer en tant que dirigeant d’entreprise jusqu’à une durée maximale de 3 ans, ou encore de sanctions pénales dans des cas spécifiques (escroquerie, abus de biens sociaux, contrefaçon…). Les fautes de gestion les plus courantes sont le détournement de l’argent de l’entreprise, la non-déclaration de cessation de paiement dans les délais impartis, ou encore des agissements allant contre l’intérêt de l'entreprise.
Les difficultés économiques : Ces aléas financiers peuvent provenir d’une baisse d’activité de l’entreprise, d’une concurrence accrue, d’une crise économique dans le domaine d’activité de l’entreprise…
L’endettement : Un endettement de l’entreprise excessif peut générer des difficultés à rembourser ses dettes et amener à une déclaration de cessation de paiement.
Les investissements infructueux : Lorsque l’entrepreneur a investi dans des projets qui ne se sont pas avérés rentables, les pertes financières qui en sont la conséquence peuvent amener au dépôt de bilan.
Les procès et les litiges.
Les problèmes importants de trésorerie.
Les imprévus : Catastrophes naturelles, pandémie…
Quelles sont les conséquences d'un dépôt de bilan ?
Lorsqu’une société ne peut plus faire face à ses dettes et qu’elle est contrainte de déposer le bilan en vue d’une procédure collective, les conséquences pour l’entreprise et son représentant légal sont les suivantes :
Nomination par le tribunal de commerce d'un mandataire judiciaire qui sera notamment en charge de recenser l'ensemble des dettes de l'entreprise
Fixation d'une période d'observation afin de déterminer s'il existe une chance de redresser la marche des affaires (c'est ce qui fera la différence entre la suite de la procédure qui sera soit une liquidation judicaire soit un redressement judiciaire.
Dépôt de bilan et liquidation ou redressement judiciaire
La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire : Le redressement judiciaire est une procédure ouverte par le tribunal de commerce après le dépôt de bilan de l'entreprise, qui permet à celle-ci de continuer son activité malgré ses difficultés financières, tout en réglant ses dettes de façon progressive.
La liquidation judiciaire est une autre procédure collective qui a pour objectif de mettre un terme à l'activité de l’entreprise lorsque celle-ci se retrouve en cessation de paiements. Toutefois, si la cessation de paiement est l’étape préalable de la liquidation judiciaire, elle ne débouche pas nécessairement sur une liquidation.
En effet, ce n’est qu’une fois la cessation de paiements déposée que le tribunal de commerce rend son jugement.
Dépôt de bilan en EURL : les conséquences pour les salariés
Lorsqu’une EURL se retrouve en cessation de paiement et qu’elle n’est plus en mesure de rémunérer ses salariés, ceux-ci sont assurés de recevoir malgré tout leur salaire grâce à l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).
Quelles indemnités en cas de dépôt de bilan ?
En cas de dépôt de bilan, les salariés peuvent recevoir certaines indemnités qui leur permettent de compenser la perte de leur emploi.
L’Association pour la gestion du régime de garantie de créances des salariés (AGS) est un organisme financé par des cotisations obligatoires des entreprises. Ces indemnités correspondent à la rémunération due pour 60 jours, à limite de 2,5 fois le SMIC en vigueur.
Déposer le bilan : combien ça coûte ?
Le coût du dépôt de bilan varie en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise et du montant de son chiffre d’affaires, de la durée de traitement du dossier et de sa complexité ainsi que des frais qui sont reliés aux documents à fournir.
La procédure de dépôt de bilan en elle-même est gratuite, seule l’obtention de certains documents peut générer des frais (extrait Kbis, état des privilèges et nantissements…).
Le recours à un avocat ou à un expert-comptable représente un certain coût qui va varier en fonction du temps passé sur le dossier de dépôt.
Comment faire un dépôt de bilan ? La procédure en EURL
Lorsqu’une EURL arrive au stade où elle n’est plus en mesure de régler ses dettes, elle se trouve dans l’obligation de déposer le bilan auprès du tribunal de commerce dont elle dépend.
Pour mettre en place la procédure de dépôt de bilan d’une EURL, le gérant doit suivre les étapes suivantes :
Remplir le formulaire Cerfa n° 10530*01 : Ce formulaire doit être complété en 4 exemplaires, est à retirer au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entreprise. Il peut également être rempli en ligne.
Constituer un dossier comprenant les documents suivants :
- Un extrait Kbis
- L’état du passif et de l’actif de l’entreprise.
- L’état des créances et des dettes, ainsi que tous les détails se rapportant aux créanciers (siège social, dénomination, montant exact des créances… ).
- Les comptes annuels du dernier exercice comptable.
- La situation précise de la trésorerie.
- Les noms et coordonnées des salariés.
- Le montant du chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice comptable.
- Une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur.
- L’inventaire du patrimoine social
Le représentant légal de l’EURL doit déposer ce dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans les 45 jours suivant le dépôt de bilan.
Déclaration de cessation de paiements : qui prend en charge les dettes d'une EURL ?
Lorsqu’une EURL n’est plus en mesure de rétablir sa situation financière et qu’elle se voit contrainte de déposer le bilan, une procédure de liquidation judiciaire est mise en place. Un liquidateur judiciaire met alors en vente les biens de l’entreprise pour que les dettes de celle-ci puissent être remboursées.
Cependant, si les actifs disponibles de la société sont insuffisants, les dettes restantes ne seront pas réglées.
En principe, sous le statut juridique d’une EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport au capital social. Son patrimoine personnel est protégé et ne peut être saisi pour solder les créances de la société.
Cependant, ce principe rencontre quelques exceptions qui peuvent engager son patrimoine personnel :
Lorsque l’associé unique de l’EURL a surévalué ses apports en nature au capital social.
Lorsqu’il s’est porté lui-même caution d’un prêt qu’il a engagé pour son entreprise.
Lorsqu’il a commis une faute de gestion.
De même, les apports en compte courant effectués par l'associé seront en toute logique perdus en cas de liquidation judiciaire.
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