Qu'est-ce qu'une convention réglementée ?
L’évolution de la vie sociale d’une entreprise n’est pas toujours linéaire. Au cours de son exercice, la société peut être amenée à conclure des conventions particulières avec l’un de ses dirigeants, gérants, associés ou actionnaires. Il en existe de 3 sortes :
- les conventions réglementées ;
- les conventions interdites ;
- les conventions courantes.
Il s’agit d’un acte juridique matérialisant un engagement mutuel entre les parties. La conclusion d’une convention réglementée a pour but de faire en sorte qu’aucun avantage spécifique ne soit consenti par la société au bénéfice du président ou de l’associé signataire, sans l’autorisation préalable des autres associés. Il est à noter que l’actionnaire souhaitant contracter une convention avec une SAS doit détenir une part aux votes supérieure à 10 %.
Les conventions interdites
Certaines conventions sont interdites par la Loi. Celles-ci concernent les sujets liés aux emprunts ou aux découverts qui pourraient être admis par l’entreprise en faveur du gérant. De même, la Loi n’autorise pas la société à se porter garant des engagements pris par le dirigeant vis-à-vis d’un tiers, annulant ainsi la convention.
Les conventions courantes
Les conventions courantes n’entrent ni dans le cadre des conventions interdites, ni dans celui des conventions réglementées. Elles ne s’appliquent qu’aux actes de gestion habituels de l’entreprise.
Les conventions réglementées
Ces dernières doivent faire l’objet de l’approbation des associés en assemblée générale. La convention réglementée peut porter sur une modification substantielle de la rémunération du président ou sur tout autre événement exceptionnel qui pourrait survenir dans la vie sociale de l’entreprise.
Qui est concerné par la convention réglementée d'une SASU ?
Dans le cadre d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), la convention peut concerner :
- la société et l’associé unique ;
- la SASU et le président associé unique ;
- la SASU et le président non associé.
Conventions entre une SASU et son associé unique
La conclusion d’une convention réglementée en SAS implique de nommer un commissaire aux comptes. Celui-ci est normalement chargé d’établir un rapport. À défaut de sa désignation, c’est le président qui est tenu de présenter ce rapport aux autres actionnaires pour le soumettre à leur approbation.
Dans le cas d’une convention réglementée de SASU, il n’existe qu’un seul associé. De ce fait, la législation n’impose pas l’établissement d’un rapport, ni de la faire figurer dans le registre des décisions. En revanche, il convient de distinguer l’associé unique dirigeant de la SASU de l’associé unique non dirigeant. Seule la conclusion d’une convention réglementée de SASU avec ce dernier ne figure pas dans les registres des décisions.
La convention entre la SASU et le président associé unique
En vertu de l’article L227-10 du Code de commerce, dès lors que le président est l’associé unique de la SASU, la convention réglementée de SASU doit apparaître sur le registre des décisions. Toutefois, elle ne nécessite pas la production d’un rapport, puisqu’il n’existe pas d’autres associés devant qui le présenter.
Conventions entre la SASU et le président non associé
Dans l’hypothèse où le président n’est pas l’associé unique, le rapport sur la convention réglementée de la SASU n’est pas exigé. Toutefois, un rapport spécial peut être établi pour pallier le vide juridique autour des conventions signées entre le président et la SASU.
En tout état de cause, il doit être fait mention dans les registres des décisions d’une convention réglementée de SASU passée avec le président lorsqu'il n’est pas associé.
Comment rédiger une convention réglementée pour une SASU ?
Le président de SASU peut rédiger librement une convention réglementée de SASU le concernant. Il n’est pas tenu de produire de rapport sur la convention. Selon son statut d’associé dirigeant ou non, il doit veiller à la mentionner dans le registre des décisions de la SASU. Pour garantir la conformité de cette convention, il est vivement conseillé de se rapprocher d’un expert-comptable pour s’assurer une rédaction en bonne et due forme.
Le formalisme entourant la convention réglementée en SASU est succinct. Il appartient au président de se conformer à la législation sous peine d’être responsable des conséquences dommageables occasionnées par la convention.
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