Un besoin de faire une pause dans son activité en SASU ? Rien de mieux qu'une mise en sommeil pour ne pas la perdre complètement et prendre le temps d'évaluer la meilleure décision.
Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une SASU ?
Une mise en sommeil peut aussi être appelée une "Cessation temporaire". La mise en sommeil est le terme utilisé pour les sociétés.
Cette solution permet au président d'arrêter sa société sans pour autant devoir dissoudre et radier la société en question. Ce moyen donne la possibilité au président de garder l'immatriculation de sa société.
Prendre cette décision n'est pas à prendre à la légère, il s'y impose des règles à respecter, un délai maximum et une capacité d'assumer financièrement avec les obligations fiscales et sociales. Son but étant de ne plus vouloir participer sur son activité au sein de cette SASU, principalement pour se concentrer sur une autre activité qui pourra potentiellement aider la SASU et promouvoir au mieux son activité, ou à l'inverse, changer son domaine d'activité et quitter sa SASU actuelle.
Grâce à cette mise en sommeil, dans le délai imparti, le président peut prendre le temps de trouver la meilleure solution pour son avenir et celui de sa société.
Pourquoi vouloir mettre en sommeil une SASU ?
Plusieurs raisons pourraient justifier le besoin de mettre sa société en sommeil.
L'idée d'une nouvelle activité indépendante de la SASU
Si le président envisage de développer une nouvelle société dans un domaine différent, mais qu'il n'est pas certain de sa décision et souhaite conserver une option de repli, il pourrait bénéficier d'une durée maximale de 2 ans grâce à un autre statut d'entreprise commerciale, en plus de sa SASU.
Conceptualiser une activité adjacente
Le président peut également envisager d'ouvrir une seconde société pour soutenir sa SASU et accroître son chiffre d'affaires. Il pourrait alors décider de mettre temporairement en pause son activité principale afin de consolider cette nouvelle entreprise. L'objectif serait de revenir ensuite avec deux sociétés actives et plus prospères.
Le temps de se refaire un meilleur chiffre d’affaires
Le manque de recette dans une société peut impacter fortement sa réussite, dans ce cas le président peut faire le choix de mettre en sommeil son activité. Ceci dans le but de "partir pour mieux revenir", l'expression peut parfois dire vrai.
Les démarches à réaliser pour mettre en sommeil une SASU
Il faut prendre en considération quelques informations et quelques obligations pour pouvoir accomplir ces démarches.
Les formalités nécessaires pour la mise en sommeil d'une SASU
La décision sera d'abord prise par le président, puis validée par l'associé unique de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Si le président est aussi l'associé unique, cela ne change rien à la procédure, et la validation en sera même simplifiée.
On parle souvent d'un besoin de formalité de publicité au journal des annonces légales qui serait obligatoire. L'autre possibilité serait que le greffier effectue une publicité au BODACC.
Afin de rendre cette décision officielle, il est nécessaire d'effectuer une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Ceci consiste à compléter la déclaration de modification de personne morale, nommée "formulaire M2", pour ensuite la transmettre au greffe dans un délai d’un mois après la mise en sommeil de la SASU.
Le tarif nécessaire afin de mettre en sommeil une SASU
Pour pouvoir mettre en sommeil sa SASU, il faut prévoir environ 190€ de frais sans compter les frais d'accompagnement.
Pour ce paiement, il est préférable de le faire par chèque auprès du greffe du tribunal de commerce.
Les conséquences de la mise en sommeil d'une SASU (fiscal, social, juridique)
La SASU devra répondre à certaines obligations même dans cette période de mise en sommeil.
Au niveau fiscal
Durant la première année de la suspension d'activité, la société devra garder un lien débiteur avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Après les 12 mois consécutifs, la SASU pourra être exonérée de la CFE.
Sachant que la société n'aura ni recette de rentrée ni chiffre d'affaires, elle devra quand même remplir et envoyer une déclaration d'impôt sur les bénéfices avec la mention "néant" à cocher.
Une société en sommeil n'a plus d'obligation de déclarer sa TVA auprès des impôts étant donné que cette dernière n'a plus d'activité. Donc forcément, il n'y a plus de chiffre d'affaires. Le fait de ne plus avoir de déclaration de TVA à effectuer permet d'alléger la charge de travail du cabinet comptable qui suit la société. Et cela permet alors dans la plupart des cas de baisser le montant d'honoraires mensuels supportés par la société.
Un autre des avantages, la contribution économique territoriale n'est plus à déclarer non plus durant cette période. La société est exonérée.
Au niveau social
Dans le principe, le président de la SASU garde le régime social auquel il était associé avant la mise en sommeil de sa société. On constate donc cette solution :
Le président de cette SASU est assimilé salarié, il est donc assujetti au régime général de la Sécurité sociale (au même titre que les salariés cadres). Sachant sa situation de cessation d'activité, s'il ne se rémunère pas, il n'aura pas à verser de cotisation et n'aura donc pas de couverture sociale. Cette solution lui permettra de minimiser ses dépenses en considèrent que le président ne se rémunérera pas pendant cette période de 12 à 24 mois maximum.
De plus, au niveau social, il est également important de préciser que l'exonération de cotisations sociales du fait du bénéfice de l'ACCRE ne s'arrêtera pas avec la cessation temporaire d'activité.
Au niveau juridique
À ce niveau, la SASU doit garder son fonctionnement de d'habitude. C'est-à-dire, au niveau des obligations comptables, elles devront être honorées durant cette période de mise en sommeil.
Dans une même continuité, il est important que l'approbation des comptes sociaux soit entretenue par les différentes Assemblées Générales Ordinaires (AGO) .
Comment mettre fin à la mise en sommeil d'une SASU ?
Bon à savoir : ATTENTION à ne pas dépasser la durée maximale autorisée au risque d'imposer une dissolution de la SASU.
On sait que la décision de mise en sommeil d'une SASU est de 1 an avec la possibilité de la renouveler 1 an de plus, ce qui donne une durée maximale de 2 ans.
Fin de la période d'inactivité
Une fois arrivée à échéance de cette date, même un peu avant (exemple : 1 mois), le président de la SASU doit prendre une décision.
Il peut décider de reprendre son activité. Dans ce cas, il devra procéder à une transmission de la déclaration de modification (le formulaire M2) au greffe pour signaler officiellement sa reprise d'activité et mettre fin à la cessation temporaire.
S’il envisage de mettre fin à la cessation temporaire, dans le but d'exercer une nouvelle activité. Il devra réaliser en plus une modification de l'objet social.
Décision de mise en dissolution volontaire de la SASU
Sinon, le dirigeant peut prendre la décision d'arrêter définitivement son activité pour diverses raisons. Dans ce cas, il devra informer le greffe du choix de la dissolution de la SASU par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où le président de la SASU dépasse la date d'échéance de la mise en sommeil. Il risque de recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception, à destination du siège social de la SASU, de la part du greffe dans le but de radier la société sans lui laisser le choix.
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