Afin de constituer une EURL, l’associé unique a l’obligation d’effectuer un apport en capital social pour former le patrimoine de son entreprise. Ce dernier peut être un apport en numéraire ou bien un ou plusieurs apports en nature. C’est davantage de cette dernière forme d’apport que nous allons parler dans cet article.
Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’apport en nature d’une EURL.
Apport en capital : quels sont les trois différents types d’apports pour constituer une EURL ?
Le statut de l'EURL
Tout d’abord, l’EURL signifie “Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée”. Elle est donc la version unipersonnelle de la SARL.
Avec ce statut, la responsabilité de l’associé unique se limite aux apports, c’est-à-dire au montant du capital social apporté lors de la création de la société. Ainsi, l’EURL permet donc de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique.
Découvrons les différents types d’apports que sont les apports en numéraire, en industrie ou encore en nature.
Les apports en numéraire, définition :
Un apport en numéraire est la forme d’apport la plus courante. Ce type d'apport est une somme d’argent que l’associé unique va intégrer dans le patrimoine de l’entreprise.
Grâce à cet apport en numéraire et une fois celui-ci versé sur un compte bancaire bloqué au nom de la société (ou chez un notaire, ou encore à la Caisse des Dépôts) l’associé obtient un certificat du dépositaire.
Ce certificat sera à intégrer dans le dossier d’immatriculation de l’EURL. Une fois que l’associé reçoit son extrait Kbis, il pourra le présenter au dépositaire et ainsi débloquer son apport.
Les apports en industrie, définition :
Un apport en industrie est un apport immatériel qui correspond à des compétences et un savoir-faire. Il s’agit ici d’un apport qui n’est pas inclus dans la valeur du capital social de la société. Il donne tout de même droit à des parts sociales qui sont cependant incessibles et intransmissibles.
Les apports en nature, définition :
Un apport en nature correspond aux biens autres qu’une somme d’argent intégrée dans le patrimoine de l’entreprise. On parle alors de biens corporels (bureaux, véhicules, matériel…), de biens incorporels (clientèle, marque, brevet…) ou de valeurs mobilières.
Afin de déterminer la valeur des apports en nature, chaque bien doit faire l’objet d’une évaluation dans les statuts de l’EURL.
Les différents types d'apports en nature en EURL : exemples
Voici plusieurs exemples de ce que peuvent être des apports en nature :
Un fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est un exemple d’un apport en nature. Il est nécessaire d’évaluer la valeur de ce fonds de commerce afin de pouvoir l’intégrer dans le capital social.
Un brevet
La transmission d’un brevet correspond à un apport en nature. Pour être valide, celui-ci doit faire l’objet d’une constatation par écrit.
Des véhicules
Que ce soit des voitures, des deux-roues ou encore des engins de chantier en fonction de la nature de l’activité, les véhicules sont un exemple concret de ce que peut représenter un apport en nature.
Une marque
De la même manière que le brevet, l’apport de marque doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et il convient d’informer l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) afin qu’il soit mentionné au registre national des marques.
Ces cas d’apports étant assez complexes, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un professionnel.
Comment réaliser un apport en nature ?
Mentionner l’apport dans un document écrit (statuts, contrat d'apport)
Pour réaliser un apport en nature dans une société, il est obligatoire de le mentionner dans un document écrit. Cela peut être lors de la rédaction des statuts de l'EURL ou dans un contrat d’apport rédigé, puis annexé aux statuts lorsqu’ils sont en cours d’immatriculation.
Plusieurs éléments doivent être mentionnés comme l’identité de l’apporteur, la nature des biens apportés, leur valeur et le nombre de parts sociales reçues.
Ces documents représentent un engagement jusqu’à ce que la société soit immatriculée.
Faire un apport en nature : les trois manières de le réaliser
L’apport en propriété : la propriété des biens concernés est transférée à la société ;
L’apport en jouissance : les biens sont mis à disposition et le propriétaire peut les récupérer en cas de fermeture de la société ;
L’apport en usufruit : les biens sont utilisés dans la société et celle-ci perçoit les fruits que le bien génère.
Comment calculer l'apport en nature ?
Dans tous les cas, l’apport en nature doit être évalué financièrement. C’est donc l’associé unique qui est responsable de cette évaluation.
Commissaire aux apports
Mais dans certains cas, un commissaire aux apports doit être désigné afin d’apprécier la valeur de l’apport. D’ailleurs, le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts de la société.
Aussi, pour les apports en nature dont le montant total est évalué à plus de 30 000 euros ou lorsque le montant dépasse les 50% du capital social, alors l’intervention d’un commissaire aux apports est requise.
Dans les cas où l’associé unique se dispense de vérifications par un commissaire aux apports, il est responsable de la valeur attribuée aux apports pour une durée de cinq ans. Ainsi, toute surévaluation ou sous-évaluation entraîne des risques et peut être sanctionnée pénalement.
Comment comptabiliser les apports en nature ?
Concernant l’aspect comptabilité, les apports en nature sont débités du compte d’immobilisation concerné (selon le type d’apport). Parmi les plus courants, on retrouve :
Le compte 207 pour les fonds de commerce
Le compte 211 pour les immeubles
Le compte 2182 pour les véhicules
Le compte 2183 pour le matériel informatique et de bureau
Le compte 2184 pour les meubles
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Quelle est la réglementation d'apport en nature en EURL ?
La justification de la propriété du bien apporté
L’associé unique doit pouvoir fournir des factures ou justificatifs qui prouvent que chaque bien apporté est bien sa propriété.
La libération des apports en nature
À l’inverse des apports en numéraire, il n’y a pas de notion de libération partielle pour les apports en nature. En effet, les biens concernés doivent être libérés intégralement au moment de l’apport.
En attendant l’immatriculation de l’EURL, c’est l’associé unique qui a la responsabilité de conserver les biens apportés. Ensuite, une fois l’immatriculation terminée, l’EURL devient propriétaire des biens.
L’apport d’un bien commun
Dans le cas où l’associé unique apporte un bien appartenant à la communauté, il est obligatoire d’en avertir son/sa conjoint(e) et de justifier cette information dans les statuts de la société
Si le bien commun concerne l’apport d’un fonds de commerce ou d’un immeuble, alors le consentement du conjoint est nécessaire. Si l’accord du conjoint n’est pas obtenu ou s’il n’a pas été informé, ce dernier peut demander l’annulation de l’apport du bien ou au contraire revendiquer la moitié des parts sociales reçues suite à cet apport.
Les garanties lors d'un apport en nature en EURL
Lorsque l’associé unique dépose un apport en nature dans l’EURL, il s’engage à apporter des garanties telles que :
La garantie contre vices cachés : une utilisation normale des biens par l’EURL ;
La garantie contre l’éviction : une disposition paisible des biens par l’EURL.
Pour conclure, l’apport en nature dans une EURL est un des trois types d’apports avec le numéraire et l’apport en industrie. Ce qu’il faut retenir :
Il peut être matériel (voiture, ordinateur), immatériel (marques, brevets) ou encore de valeurs mobilières ;
Il doit être mentionné dans un document écrit comme les statuts de la société ou dans un contrat d’apport rédigé, puis annexé aux statuts ;
Il peut être réalisé de trois manières : en propriété, en jouissance ou en usufruit ;
Il doit être évalué financièrement, et dans certaines conditions la présence d’un commissaire aux apports est requise ;
Il doit être la propriété de l’associé unique, justifié par des factures ou toutes sortes de justificatifs ;
Il est intégralement libéré au moment de l’apport (à l’inverse de l’apport en numéraire) ;
S’il est commun (dans le cadre d’un mariage), alors le conjoint doit être informé, et consentir l’apport du bien en question ;
Enfin, il doit être garanti de tous vices cachés et d’éviction.
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