Au cours de son existence, une société est confrontée à des frais de greffe. Ces frais, essentiels à son fonctionnement, garantissent également sa conformité légale. Bien qu'ils représentent un coût, ils demeurent des étapes juridiques incontournables. Explorons ensemble la nature de ces frais et les procédures associées.
Comprendre les frais de greffe
Définition et l'importance des frais de greffe
Les frais de greffe correspondent aux frais de dépôt de documents juridiques, tels que les actes de constitution de sociétés en d'autres termes lors de la création, la mise à jour des statuts, les cessions de droits, ou encore lors de la fermeture de la société. Tous ces frais sont utiles pour que les documents soient officiellement enregistrés et valides sur le plan juridique.
Les frais de greffe sont importants pour plusieurs raisons :
Au niveau légal, le paiement de ces frais est souvent une exigence pour que les actes juridiques soient valables, s'ils ne sont pas payés cela peut les invalider.
En termes de transparence, ils contribuent à l'authenticité des enregistrements publics, ce qui est essentiel pour établir la propriété, les droits et les responsabilités. Enfin, ces derniers permettent le financement des services publics tels que les tribunaux et les bureaux d'enregistrement.
En résumé, ces frais sont des coûts liés à l'enregistrement d'actes juridiques. Ils sont essentiels pour garantir la validité et la transparence des transactions juridiques. Les montants des frais vont varier selon la formalité juridique et la nature de l'enregistrement.
Le rôle du greffe du tribunal de commerce se divise en plusieurs domaines :
Authentification des actes/ enregistrement des actes
Tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Publicité légale (publication des avis et annonces légales)
Service aux entreprises (informations et services pour respecter les obligations légales)
Support administratif (support lors d'affaires qui est sous la tutelle du tribunal de commerce)
En résumé le greffe du tribunal de commerce remplit un rôle clé dans la gestion des enregistrements et des informations liées aux entreprises contribuant ainsi à la transparence, à la sécurité juridique et à l'efficacité du système juridique commercial.
Les frais de greffe dans le cadre de la création d'entreprise
Parmi les types de frais lors de la création qu'on retrouve :
L'immatriculation au RCS : coûts pour les personnes morales et physiques (attribution numéro SIRET et SIREN)
Les coûts supplémentaires : annonce légale, accompagnement, domiciliation, etc.
Les délais et la procédure pour l'immatriculation
La procédure pour l'immatriculation est similairement la même selon la forme juridique (EURL, Société à responsabilité limitée, Entreprise individuelle...).
Les éléments à donner pour l'immatriculation sont nombreux pour une personne physique. En voici les principaux :
Identité et domicile personnel
Date et lieu de naissance
Identité de son conjoint ou son partenaire Pacsé s'il participe à l'activité commerciale
Le cas échéant, numéro unique d'identification s'il était préalablement autoentrepreneur
adresse de l'établissement ou adresse de domiciliation
Pour plus de détails vous pouvez consulter le site Infogreffe.
Pour les personnes morales :
Forme juridique en indiquant s'il y a lieu un associé unique
L'adresse du siège social
La durée de la vie de la personne morale fixée dans les statuts
Une fois que le dossier contient tous les éléments nécessaires, le greffe traite la demande. La durée de celle-ci peut varier de quelques jours à quelques semaines, selon si le dossier manque d'éléments ou s'il est complet.
Le guichet unique : une nouvelle approche depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités se font sur le site suivant : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Ce service de guichet unique permet d'avoir accès à toutes les formalités de création mais également de modification et de cessation d'activités quelle que soit la forme juridique ou le secteur d'activité.
De plus cela permet de centraliser le dépôt des pièces complémentaires mais également un suivi des formalités à partir d'un tableau de bord.
Qui doit payer les frais de greffe ?
En général, ce sont les créateurs qui sont censés payer ces frais. Chez L-Expert-Comptable.com, nous avançons ces tarifs pour facilité le travail du créateur qui peut ainsi rester concentré sur sa société et son développement. De plus cela permet d'accélérer la démarche afin que votre société soit créée au plus vite.
Comment payer ses frais de greffe ?
Afin de régler vos frais de greffe, il existe différents moyens de paiement. Si vous possédez un compte Infogreffe, vous pouvez régler par carte bancaire, l'envoi d'un chèque ou encore par prélèvement automatique.
Ces différents modes de paiement permettent d'assurer une facilité d'achats. De plus cela vous permet si vous choisissez le prélèvement automatique, de ne pas vous préoccuper de savoir si vous avez payé la facture ou non.
Ce qui permet de vous enlever une charge mentale supplémentaire, ce qui est encore mieux si c'est votre comptable préféré qui s'en occupe !
Frais de greffe durant la vie de l'entreprise
Parmi la liste des frais de greffe pour les opérations courantes de la vie d'une entreprise on retrouve :
Le transfert de siège social
Le tarif pour transférer son siège social (peu importe la forme juridique de la société), lorsqu'il est dans le ressort du Tribunal de commerce par exemple s'élève à 192,01 € qui sont répartis de la sorte :
46,82 € pour l'émolument du Greffe
5,9 € pour l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
116 € pour le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
9.36 € de TVA
13.93 € de coût de dépôt d'actes.
Cependant, cela ne concerne que les démarches auprès du greffe, il faut vous attendre à avoir d'autres démarches à faire :
Annonce légale,
Domiciliation
Loyer
Déménagement
et des taxes.
Le tarif auprès du greffe sera plus élevé si le futur siège social est hors ressort du Tribunal de commerce, c'est-à-dire s'il n'est pas sous la même juridiction que le siège actuel (généralement cela change avec la ville).
Le dépôt des comptes annuels
À chaque clôture d'exercice, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS). Suite à la réception par le greffe, les comptes annuels sont publiés au BODACC.
Le dépôt des comptes annuels doit se faire dans le mois suivant l'approbation des comptes s'il est effectué par papier, et dans les deux mois suivant l'approbation s'il est effectué par voie électronique et cela peu importe la forme juridique de votre société.
Concernant les tarifs, ces derniers sont de 45,02€ pour le dépôt en ligne des comptes annuels. Il sera du même montant pour le dépôt par courrier ou sur place.
Si vous souhaitez déposer les comptes annuels mais également des comptes consolidés, cela vous coûtera 90,04€.
Dans le cas où vous ne déposer pas les comptes, vous risquez des sanctions pénales mais également civiles.
Pénales car cela entraîne une amende de 1 500 €, en cas de récidive le montant sera de 3 000 €.
Civiles puisque vous pouvez être soumis à une astreinte de la part du tribunal du commerce, à savoir que vous devrez déposer les comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité de retard pour chaque jour de retard.
En cas d'absence de réaction de votre part, le président du tribunal peut mener une enquête sur la situation économique de votre entreprise, ce qui peut entraîner une procédure de liquidation judiciaire.
Modifications statutaires
Les modifications statutaires peuvent intervenir dans plusieurs cas. Par exemple lorsque vous souhaitez opérer un changement de forme juridique.
Si vous décidez de changer de forme juridique sans pour autant créer une nouvelle personne morale, vous serez dans l'obligation de faire des changements de statuts. Ces frais se portent à 212,08 €
Pourquoi il est important de planifier financièrement ces frais ?
Faire une planification financière pour ces frais, vous permet de connaître les coûts qui seront supportés par votre entreprise. Cela permet de commencer sereinement votre activité tout en étant dans la légalité.
De plus étant donné que ces frais sont avancés par L-Expert-Comptable.com lors de la création de votre entreprise avec nous, vous n'avez rien à faire de votre côté ce qui facilite toutes les démarches.
Procédures et démarches auprès du greffe
Le processus d'immatriculation :
Afin d'immatriculer son entreprise, il faut d'abord rendre les documents suivants datés et signés :
Déclarations de non-condamnation et de filiation de moins de 3 mois pour chaque dirigeant et pour l'ensemble des associés d'une société civile
Pièce d'identité recto/verso de chaque dirigeant (extrait de KBIS original si personne morale)
Justificatif de siège
Demande de l'ACCRE
4 exemplaires de statuts signés
4 exemplaires de l'acte nommant le dirigeant
Un formulaire M0 (formulaire de la création d'entreprise)
Attestation de parution de l'annonce légale relative à la création de la société
Attestation de dépôt de capital
2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports, le cas échéant
Les chèques nécessaires aux frais d'immatriculation
Pour l'immatriculation d'une SARL et d'une SAS, il faut rajouter un formulaire pour TNS en cas de gérance majoritaire.
Comment effectuer les paiements ?
Afin d'effectuer vos paiements de frais de greffe, vous pouvez les effectuer par carte bleue, chèque ou bien encore par prélèvement automatique.
Anticiper les frais de greffe : Nos conseils et bonnes pratiques
Renseignez-vous sur les tarifs du greffe (consultez le site web du greffe)
Consultez un conseiller juridique ou comptable
Préparez votre dossier d'immatriculation
Calculez les frais de publication légale
Anticipez les autres coûts associés (honoraires de conseillers juridiques, comptables)
Planifiez un budget
Les frais de greffe sont donc des coûts associés à l'immatriculation et à l'enregistrement d'une entreprise auprès du tribunal de commerce.
Bien que nécessaires pour l'enregistrement de votre entreprise, ils n'ont pas d'impact direct sur la réussite opérationnelle ou la performance commerciale de cette dernière. En d'autres termes ces frais ne déterminent pas la capacité de votre entreprise à générer des revenus ou à développer sa clientèle. Cependant, ces frais restent obligatoires et ont un impact sur la conformité légale ainsi que la crédibilité de votre entreprise.
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