Le fonctionnement de la SARL en détail

Podcast : tout savoir sur la SARL

Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée ?

Une SARL est une société de capitaux dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports. Cela signifie que les créanciers de la société ne peuvent pas tenter de récupérer leur dû auprès du patrimoine personnel des associés, sauf cas exceptionnels.

Ce type de société s'oppose aux sociétés civiles dont l'étendue de la responsabilité est plus large.

Quelles sont les principales caractéristiques de la SARL ?

La SARL possède plusieurs caractéristiques :

• Il peut y avoir entre 2 et 99 associés

• Le capital minimum est de 1€ 

• Le régime fiscal d'une SARL est en principe l'IS (Impôt sur les Sociétés), mais il est possible d'opter pour l'IR (Impôt sur le Revenus) au cours des 5 premières années. Cette option est limitée à 5 exercices.

• La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

En SARL, il y a trois régimes sociaux possibles, le gérant :

Que faut-il faire pour créer une SARL ?

Pour réussir en tant qu'entrepreneur, il est important de se faire accompagner, cela permet d'être informé des choix qui s'offrent à vous, des obligations posées par la législation et surtout cela vous fera gagner un temps précieux que vous pourrez consacrer au développement de votre activité.

Chez l-expert-comptable.com nos équipes s'occupent de toutes les démarches de création : conseil sur le choix du statut, rédaction des statuts, rédaction du dossier juridique, immatriculation de la société, réception du Kbis, etc… 

Rédiger les statuts de la SARL

La rédaction des statuts est une étape incontournable lors de la création de l'entreprise, il s'agit de toutes les règles sociales, fiscales et juridiques de la société.

Certaines mentions sont obligatoires dans la rédaction des statuts :

• Dénomination sociale

• Forme juridique 

• Adresse du siège social 

• Apport de chaque associé

• Montant du capital social

• Objet social 

• Durée de vie 

• Modalités de souscription des parts sociales

• Répartition des parts sociales 

• Évaluation de chaque apport en nature

• Nom du ou des gérants et des associés

Déposer l’apport en capital social

Le capital social de la société est composé des apports en nature et des apports en numéraire effectués par les actionnaires ou les associés de la société. En SARL, le capital minimum est de 1€.

Il existe 3 types d'apports :

• Les apports en numéraire, c'est-à-dire de l'argent

• Les apports en nature, par exemple : un immeuble, des machines...

• Les apports en industrie, c'est-à-dire l'expérience, le savoir-faire...

Les apports en industrie donnent droit aux associés qui les réalisent à des parts et donc à des droits à bénéfices, mais ils ne contribuent pas à augmenter le montant du capital social.

Si l'on choisit de réaliser des apports en nature lors de la création de la société, il est nécessaire de faire intervenir un commissaire aux apports (sauf exception). Celui-ci évaluera la valeur de chaque bien apporté au capital de la société.

Le dépôt du capital social se fait au moment de la constitution de la société sur un compte bancaire professionnel ouvert pour l'activité de la société.

Bien qu'il ne soit pas obligatoire de déposer la somme totale du capital mentionné dans les statuts, au moins 20% de cette somme doit être déposée. Le solde devra être versé dans un délai de 5 ans après l'immatriculation de la société. Le capital social doit être déposé par les associés avant la signature des statuts et de l'immatriculation de la société. La société peut aussi donner procuration à une personne pour l'autoriser à déposer le capital social en son nom.

Le dépôt du capital social peut être effectué par chèque, virement ou en espèces sur un compte bloqué auprès d'un établissement de crédit ou d'un notaire. Cependant, il ne peut pas être réalisé dans un établissement de paiement.

Les fonds seront disponibles après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises.

Signer les statuts définitifs de la SARL

La société est constituée au moment de la signature des statuts. Il est impératif que ces derniers soient signés par tous les associés.

Publier un avis de constitution au journal des annonces légales

Avant l'immatriculation de la société, il faut publier un avis de constitution de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL ou JAL).

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL), cette parution doit mentionner les informations suivantes :

• Indication du registre auquel la société sera immatriculée

• Nom du ou des dirigeants

• Durée de la société 

• Objet social

• Adresse du siège social

• Montant du capital social

• Forme de la société

• Sigle de la société

• Dénomination sociale de la société

Après la publication, le journal d'annonces légales ou le service de presse en ligne vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale. Ce document va permettre par la suite d'accomplir d'autres formalités dont l'immatriculation de la société.

Transmettre la demande d’immatriculation au greffe

Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société, pour cela il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important de mettre la mention "Société en cours d'immatriculation" sur tous les documents. Dans ce cas, la demande doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.

À l'inverse, il est aussi possible de commencer son activité après la demande d'immatriculation, dans ce cas, la date d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

Depuis le 1er janvier 2023 il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un centre de formalité des entreprises. Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Vous devez joindre plusieurs documents au format PDF :

• Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, il faut le document original où vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

• Justificatifs de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable

• Une attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales

• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même.

• Copie de votre pièce d'identité

• Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire

• Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.

• Si vous êtes marié ou pacsé, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession

Après l'envoi de votre dossier complet, vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise avec la mention "en attente d'immatriculation". Ce récépissé vous permettra de souscrire aux assurances obligatoires et complémentaires. Sa validité s'étend jusqu'à la réception d'une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la société, avec une durée maximale d'un mois.

Si le dossier n'est pas complet, vous recevrez un récépissé de la part du guichet des formalités des entreprises dont vous dépendez, indiquant les éléments manquants à envoyer.

Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez 2 numéros

• Le numéro Siren identifie la société.

• Le numéro Siret identifie l'établissement où l'activité est exercée

La gestion d'une SARL ?

En SARL, la nomination d'au moins un gérant est obligatoire. Ce gérant peut être non associé, majoritaire, minoritaire ou égalitaire. Sa mission principale est d'assurer le bon fonctionnement de la SARL et il est habilité à agir au nom de la société. Toutefois, il doit veiller à ne pas empiéter sur les prérogatives des associés. Ces derniers ont la possibilité d'insérer des clauses dans les statuts afin de limiter les pouvoirs du dirigeant.

Pour être gérant d'une SARL, il faut :

• être une personne physique

• être majeur capable ou mineur émancipé

• être de nationalité française, ressortissant de l'union européenne ou, à défaut, être en possession d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale

• Ne pas faire l'objet d'une incompatibilité (certaines professions ne permettent pas d'exercer une activité de gérant en parallèle)

• Ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer

Qui fixe les règles de fonctionnement dans une SARL ?

Dans une SARL, les décisions sont prises par le gérant ou collectivement par les associés. Cependant, elles peuvent être prises par une consultation collective, par un acte ou en assemblée. Pour les décisions importantes qui peuvent affecter le fonctionnement de la société, les associés se réunissent lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Quel est le régime social du gérant d'une SARL ?

La qualification du gérant concerne en fait l'ensemble des gérants d'une même société. On parle d'un collège de gérance.

Si l'ensemble des gérants détient plus de 50% du capital, alors ils relèvent du régime des travailleurs des non salariés.

A l'inverse, si le collège de gérance détient moins de 50% des parts plus une, on parle alors de gérance égalitaire ou minoritaire et ils relèvent du statut assimilé salarié.

Le fonctionnement juridique de la SARL

Un des avantages en société à responsabilité limitée réside dans la sécurité juridique octroyée aux associés. Les statuts d'une SAS sont, contrairement à la SARL, très peu réglementés afin que les actionnaires puissent y insérer les clauses de leur choix. Cette liberté peut devenir dangereuse, car si les associés ne sont pas avertis, cela peut mener à des situations compliquées pour la société et pour les actionnaires.

Or en SARL la loi encadre fortement les statuts de la SARL afin de protéger les associés. 

Le fonctionnement de la fiscalité de la SARL

Les SARL sont généralement soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elles peuvent opter pour l'imposition sur le revenu (IR). Cette option est temporaire et réservée aux sociétés de moins de 5 ans d'existence, à condition qu'elles remplissent certains critères. L'option doit être exercée au plus tard 90 jours après le début du premier exercice concerné. Elle est ensuite renouvelée automatiquement à chaque fin d'exercice, pour un maximum de 5 exercices, sans possibilité de prolongation ou de renouvellement ultérieur.

Une SARL de famille peut également opter pour le régime de l'imposition sur le revenu, à condition de remplir certaines conditions liées au nombre de salariés, au type d'activité, au chiffre d'affaires, entre autres. Cette option n'est pas limitée dans le temps.

Les spécificités de fonctionnement d'une SARL de famille

Le fonctionnement du régime fiscal à l'IS dans la SARL de famille

Comme toute société à responsabilité limitée, la SARL de famille est un statut juridique soumis naturellement au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, la société est redevable de l’impôt sur les bénéfices et le résultat de celle-ci est déterminé en fonction des règles de l’IS.

Ces règles sont similaires à celles applicables en matière de bénéfice industriel et commercial (charges déductibles du résultat si elles entrent dans l’intérêt de l’activité, déduction des provisions et des amortissements, comptabilité d’engagement, régime des plus-values professionnelle….) 

Le fonctionnement du régime fiscal à l'IR dans la SARL de famille

Les entreprises qui ont moins de 5 ans, qui ne sont pas cotées en Bourse, qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros et si une ou plusieurs personnes détiennent 50% de la société peuvent faire partie du régime de droit commun.

L'option pour les SARL de famille n'a pas de durée limite. De plus, elle peut être souscrite ou annulée à tout moment. Cependant, l'exercice d'activités libérales ou patrimoniales est interdite.

Quels sont les coûts de fonctionnement d'une SARL ?

Les frais de fonctionnement courants d’une entreprise ce sont : les charges externes, les impôts et taxes, ainsi que les rémunérations avec les charges sociales qui y sont liées. En entreprise, il y a deux types de charges :

• Les charges fixes sont les dépenses de l’entreprise dont le montant est toujours identique quel que soit le niveau d’activité. Elles sont prévisibles, et généralement régulières. Il s’agit du loyer, des frais d’électricité, des honoraires comptables ou encore de l’abonnement Internet…

• Les charges variables sont des dépenses liées à l’entreprise et dont le montant est proportionnel à l’activité de l’entreprise. Plus le chiffre d’affaires est important, plus elles augmentent. Leur montant est un des éléments qui sert à définir le prix de vente, mais aussi la marge commerciale.

Réaliser un budget prévisionnel peut s'avérer judicieux. Il s'agit d'un document qui synthétise les dépenses et les encaissements, offrant ainsi une vue d'ensemble de l'activité. Grâce à ce budget, il est possible d'anticiper certains coûts essentiels au bon fonctionnement de l'entreprise.