La responsabilité du fait personnel est une règle de droit selon laquelle la réparation du préjudice subi par une victime incombe à la personne ayant causé ce dommage. Il s’agit d’une forme de responsabilité civile délictuelle délimitée par le Code civil. Quelles sont les conditions d’application de la responsabilité du fait personnel ? Comment en être exonéré ? Comment prouver un préjudice ? Toutes les réponses dans notre article.
L'article 1240 du Code civil : Que dit-il ?
L’article 1240 du Code civil définit la responsabilité du fait personnel ainsi : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L’article 1241 du Code civil complète cette obligation en précisant que celui qui provoque un dommage à un tiers par imprudence ou par négligence est également responsable. Cela signifie que, même si la faute n’est pas volontaire, ses conséquences doivent être réparées par son auteur.
Qu'est-ce qu'une responsabilité civile délictuelle ?
La responsabilité civile délictuelle vise à indemniser la victime d'un dommage causé par la faute d’une personne. Le terme « civile » permet de différencier cette responsabilité de la responsabilité pénale.
Les types de responsabilité civile délictuelle
La responsabilité civile délictuelle renvoie aux cinq formes de responsabilité suivantes :
- La responsabilité du fait personnel (article 1240 du Code civil).
- La responsabilité du fait des choses : selon l’article 1242 du Code civil, toute personne est responsable du préjudice causé par le fait des choses qu’elle garde.
- La responsabilité du fait d’autrui régie par le même article : un individu doit réparer le dommage causé par une personne qu’il a à sa charge.
- La responsabilité du fait des animaux (article 1243 du Code civil) : le propriétaire d’un animal ou une personne qui en a la garde est responsable du préjudice causé par cet animal.
- La responsabilité du fait des bâtiments (article 1244 du Code civil) : lorsqu’un préjudice est provoqué par la ruine d’un bâtiment, son propriétaire est responsable s’il existe un vice de construction ou un défaut d’entretien.
En particulier, la responsabilité du fait d’autrui se décline en trois régimes légaux :
- La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur (article 1242 alinéa 4 du Code civil) ;
- La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (article 1242 alinéa 5 du Code civil) ;
- La responsabilité des instituteurs et des artisans du fait de leurs élèves et de leurs apprentis (article 1242 alinéa 6 du Code civil).
Quelle est la différence entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle ?
La responsabilité contractuelle est définie par l’article 1231-1 du Code civil. Une personne est condamnée à payer des dommages-intérêts en cas d'inexécution d'une obligation mentionnée dans un contrat ou de retard de son exécution.
Comme son nom l’indique, la responsabilité extracontractuelle, aussi appelée responsabilité civile délictuelle, s’applique à une situation en dehors des dispositions d’un contrat.
Quelles sont les conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle ?
Pour qu’il y ait responsabilité civile délictuelle, il faut la réunion des trois éléments suivants :
- Le fait générateur ou la faute : c’est l’action ou l’omission qui a entraîné le dommage.
- Le dommage : il s’agit de la conséquence de l’acte que subit une personne.
- Le lien de causalité : le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur.
Quelles sont les trois conditions d'application de la responsabilité délictuelle du fait personnel ?
En appliquant les règles de la responsabilité civile délictuelle, la responsabilité du fait personnel se met en œuvre lorsqu’un lien direct est établi entre le dommage subi par une victime et la faute de l’auteur du préjudice.
La faute
La responsabilité du fait personnel suppose la survenue d’une faute provoquée par une personne qui cause un préjudice. Il est possible que cet écart de conduite constitue une infraction, c’est-à-dire une faute définie par le Code pénal et sanctionnée par une peine.
La faute est un acte positif lorsqu’il s’agit de commettre une action et négatif en cas d’omission. Elle est également objective puisque l'élément intentionnel (discernement de l'auteur de la faute) n’est pas recherché. Elle peut donc aussi bien résulter d’un acte délibéré que d’une imprudence ou d’une négligence.
Le dommage
Le dommage correspond au préjudice subi par une victime. Il existe trois formes de préjudice :
- Corporel (atteinte à l’intégrité physique ou à la santé de la personne, comme une blessure ou une incapacité) ;
- Matériel (atteinte à ses biens ou à ses intérêts économiques) ;
- Moral (atteinte à son honneur ou à sa vie privée).
Pour obtenir réparation (en nature ou en dommages-intérêts), le dommage doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- Direct : l’apparition du dommage est directement due à celle d’une faute.
- Personnel : la victime est directement atteinte par le préjudice. En tant que victime par ricochet, une personne touchée indirectement peut demander une réparation si elle a un lien fort avec la victime directe.
- Légitime : la réparation ne peut pas concerner une situation illicite, c'est-à-dire celle qui est contraire à la loi ou à l'ordre public. Par exemple, une victime blessée ne peut pas demander une indemnisation pour perte de salaire si elle exerce une activité non déclarée.
- Certain : le préjudice ne peut pas être éventuel. Il faut pouvoir l’évaluer lorsque la faute survient. Il peut être immédiat ou futur (par exemple, après un accident corporel, la rémunération de la victime diminue à cause de son arrêt maladie).
La perte de chance est l’impossibilité certaine de bénéficier d’un événement positif en raison de la survenance d’une faute. Par exemple, un acte empêche la victime d’obtenir les soins nécessaires pour guérir. Le dommage est donc réparable si la disparition d’une éventualité favorable est constatée.
Le lien de causalité
Il faut que la faute soit la cause directe du dommage. Ce lien de causalité doit être prouvé pour rendre l’auteur de la faute responsable du préjudice.
Comment prouver un dommage ?
Pour prouver qu’une personne est responsable d'un préjudice ouvrant droit à indemnisation, la victime doit démontrer que son atteinte répond effectivement aux caractéristiques d’un dommage réparable. Tout moyen peut être utilisé comme preuve : photographies, comptes-rendus médicaux, arrêts de travail, témoignages écrits, etc.
L’ensemble de ces éléments sont présentés dans le cadre d’une procédure amiable ou devant le juge du tribunal judiciaire que la victime a saisi pour demander une indemnisation.
L'exonération de sa responsabilité civile délictuelle du fait personnel
Il est possible que la responsabilité du fait personnel de l’auteur désigné d’un préjudice ne soit pas reconnue. Les causes d’exonération sont étrangères ou constituent des faits justificatifs.
Les causes étrangères
Les causes étrangères sont des circonstances extérieures à la personne accusée d'avoir provoqué le dommage qui supprime le lien de causalité. Ce sont :
- La force majeure : c’est un événement exceptionnel, à la fois irrésistible (inévitable), imprévisible et extérieur.
- La faute de la victime : la victime subit un préjudice causé par son propre fait.
- Le fait d'un tiers s'il possède les caractères de la force majeure.
Les faits justificatifs
Le fait justificatif exonère l’auteur du dommage de la responsabilité civile délictuelle. Le caractère illicite de la faute commise n'est pas retenu.
Il existe quatre faits justificatifs issus du droit pénal :
- La légitime défense : face aux attaques injustifiées de la victime, l’auteur du préjudice cherche à se protéger en ripostant. Sa défense doit être immédiate et proportionnelle.
- L’état de nécessité : l’auteur du dommage a agi pour éviter un préjudice plus lourd pour lui ou pour un tiers.
- Le commandement de l’autorité légitime : la personne fautive n’est pas responsable lorsque son acte a été exécuté sur ordre d’une autorité comme l'État ou un supérieur hiérarchique.
- L’ordre de la loi : l’application d’une règle de droit cause un préjudice.
En outre, le fautif n’est pas responsable lorsque la victime a consenti de manière expresse à subir un dommage. Exemple : une opération chirurgicale.
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